Pour quelles raisons des employeurs acceptent de signer des ruptures conventionnelles ?

Une rupture conventionnelle peut être un signe de bonne volonté 

Cela paraît naïf, mais c’est vrai: les sentiments ont leur importance. Un employeur qui signe le fameux CERFA le fait souvent parce qu’il lui semble naturel de faire ce dernier geste, pour bons services rendus. 

Parfois aussi, cette prédisposition est érigée au rang de culture d’entreprise : on accepte les RC pour ne pas bloquer les gens, et parce qu’on a intérêt à une rotation régulière des effectifs. Mais voilà que l’intérêt pointe le bout de son nez. 

Une rupture conventionnelle peut éviter à l'employeur une procédure plus lourde et plus coûteuse

“Ah, ça tombe bien que vous demandiez, on allait supprimer votre poste !” La demande de rupture conventionnelle tombe parfois à point nommé pour alléger la masse salariale, et épargner à la direction une laborieuse procédure de licenciement économique. 

Dans certains cas, l'indemnité de rupture conventionnelle peut-être moins coûteuse que l'indemnité de licenciement. L'application de l'avenant de 2009 à l'ANI de 2008 prévoyant d'appliquer l'ICL comme indemnité minimum si elle est supérieure à l'ILL ne s'applique que dans les CCN dont le syndicat patronal signataire adhère au MEDEF (ou si à défaut, l'employeur est lui-même adhérent du MEDEF). Ce n'est pas le cas de la CCN des acteurs du lien social, ou la CCN de l'Edition.

L’employeur peut aussi se retrouver dans le projet professionnel du salarié : il va devenir prestataire de l’entreprise, il part chez un client, etc... Mais parfois, le salarié va mettre en avant un pouvoir de nuisance. La pesée des intérêts change alors de nature : il s’agit d’éviter un risque. 

La rupture conventionnelle permet à l'entreprise de réduire le risque en cas de contentieux 

L’entreprise n’est pas chaude pour la rupture conventionnelle, mais voilà que le salarié a “monté un dossier”. Des bonus sur objectifs mal gérés, des heures supplémentaires qui s’accumulent depuis des années, voilà qui fait soudain naître des réclamations gênantes. Accepter le départ négocié, sous réserve des précautions requises, c’est alors éloigner un risque judiciaire. 

Même conclusion lorsque l’employeur souhaite le départ du salarié mais n’a pas de raison solide pour le lui imposer. “Il ne fait plus l’affaire mais on n’a jamais rien dit dans ses évaluations annuelles”, “on ne s’entend plus du tout mais il ne fait pas de fautes.” La RC évite ici l’incertitude d’un licenciement dont les motifs sont évidents dans la tête du patron, mais beaucoup moins aux yeux des prud’hommes. Si le salarié en est conscient, il négociera sa RC en position de force.