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Les indemnités en cas de contentieux

La condamnation au remboursement des allocations chômage

Un marteau de juge en gros plan

Dans quels cas l’employeur peut être condamné à rembourser les allocations chômage versées au salarié licencié ?

En application de l’article L. 1235-4 du Code du travail, un employeur peut être condamné au remboursement des allocations de chômage versées au salarié licencié lorsque le licenciement prononcé est reconnu par le juge « sans cause réelle et sérieuse » ou « nul ».

Ce risque de condamnation ne s’applique que si le salarié concerné cumule au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou si cette dernière emploie habituellement plus de 10 salariés.

Quel est le montant du remboursement des allocations chômage dû par l’employeur ? 

Le remboursement à France Travail (anciennement Pôle Emploi) des allocations chômage payées au salarié licencié par l'employeur fautif se calcule du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de 6 mois d'allocations de chômage.

Jobexit calcule automatiquement le risque lié au remboursement des allocations de chômage, conformément aux méthodes de calcul détaillées dans la partie « les allocations chômage », auquel l’employeur s’expose lorsqu’il notifie à un salarié un licenciement, insuffisamment motivé, qui pourrait être requalifié de licenciement « sans cause réelle et sérieuse » ou « nul ».


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