La condamnation au versement de l'indemnité de licenciement

Dans quels cas l’employeur peut être condamné à verser une indemnité de licenciement ?

En cas de contestation d’un licenciement pour faute grave ou lourde, l’employeur peut être condamné à verser une indemnité de licenciement, si le juge écarte la faute grave ou lourde.

Comment est calculée l’indemnité de licenciement ? 

L’indemnité de licenciement versée en application d’une décision de justice se calcule de la même manière qu’une indemnité de licenciement versée au moment du solde de tout compte. Il convient de comparer, le cas échéant, le montant de l’indemnité légale et conventionnelle de licenciement. Jobexit calcule pour vous le montant de l’indemnité de licenciement applicable, en fonction, entre autres, de la convention collective à laquelle est rattachée l’entreprise.

Il convient de tenir compte dans le calcul de l’ancienneté de la durée du préavis non exécuté payé.

L’indemnité de licenciement versée en application d’une décision de justice est-elle soumise à cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu ?

L’indemnité de licenciement versée en application d’une décision de justice suit le même régime que l’indemnité de licenciement versée au moment du solde de tout compte. L'indemnité de licenciement correspondant au montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu en totalité. Si l’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu elle sera également exonérée de cotisations et contributions sociales en totalité dans les limites suivantes:

• l'indemnité de licenciement est soumise aux cotisations et contributions sociales pour la part qui excède 2 PASS, soit 92 736 € en 2024 (sauf si le double de la rémunération N-1 du salarié est inférieur à 2 PASS, alors l'indemnité sera soumise aux cotisations sociales pour la part excédant le double de la rémunération de N-1).
• l'indemnité de licenciement est entièrement soumise aux cotisations et contributions sociales dès le 1er euro si elle atteint 10 PASS, soit 463 680 € en 2024 (5 PASS pour les mandataires sociaux, soit 231 840 €).

Dans l’hypothèse où l’indemnité de licenciement est supérieure au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (même inférieure à 2 PASS), la part de l’indemnité de licenciement excédant le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est soumise à CSG/CRDS.

Dans l’hypothèse où l’indemnité de licenciement est en partie imposable, la part soumise à impôt sur le revenu est soumise à cotisations sociales et à CSG/CRDS.