La condamnation au titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents

Dans quels cas l’employeur peut être condamné à verser une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ?

En cas de contestation d’un licenciement n’ayant pas donné lieu à l'exécution ou l’indemnisation d’un préavis, l’employeur peut être condamné par les juges à verser une indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés afférents, s’ils considèrent que le motif de licenciement est injustifié. C’est notamment le cas pour :

• un licenciement pour faute grave ou lourde 
• un licenciement pour motif économique avec adhésion au CSP

L’indemnité compensatrice de préavis vise à dédommager le salarié pour la durée du préavis qu’il n’a pas effectué.

Comment sont calculées l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés ? 

• L'indemnité compensatrice de préavis est calculée en mois de salaire selon la durée du préavis du salarié en application des dispositions légales et conventionnelles tenant compte de la situation du salarié (ancienneté, statut). La rémunération prise en compte pour l’indemnité compensatrice de préavis est celle que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant son préavis. Autrement dit, l’indemnité = durée du préavis (en mois) * salaire brut mensuel. Jobexit calcule automatiquement la durée du préavis applicable, selon la convention collective à laquelle est rattaché l’entreprise. 
• De plus, un salarié licencié sans préavis a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis. L’indemnité compensatrice de congés payés est égale à 10% de l’indemnité compensatrice de préavis.

Les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents sont-elles soumises à cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu ?

Les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sont assimilables à du salaire et sont donc intégralement soumises à l’ensemble des cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l'impôt sur le revenu.