L'impact des périodes de temps partiel sur le calcul des indemnités de rupture
Quelles sont les indemnités pour lesquelles il faut prendre en compte les alternances de périodes de temps plein et de temps partiel ?
Les indemnités de départ (licenciement, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite) doivent être calculées en fonction des alternances de temps plein et de temps partiel au cours de la période d’emploi du salarié. Jobexit réalise automatiquement ces calculs de manière à vous faire gagner du temps et à fiabiliser vos calculs.
Le tableau ci-dessous indique, indique pour chaque indemnité calculée par Jobexit, s'il convient ou pas de retrancher les périodes d'absence et de congés de l'ancienneté utilisée pour le calcul
| Indemnité | prise en compte des périodes de temps partiel | Source juridique | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Indemnité de licenciement | oui | Article L. 3123-5 du Code du travail | |
| Indemnité de rupture conventionnelle | oui | Article L. 3123-5 du Code du travail | |
| Indemnité de départ volontaire à la retraite | oui | Article L. 3123-5 du Code du travail | |
| Indemnité de mise à la retraite | oui | Article L. 3123-5 du Code du travail | |
| Indemnité compensatrice de préavis | oui | Article L. 3123-5 du Code du travail | L'indemnité compensatrice de préavis doit correspondre aux salaires et avantages que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période. Il ne faut donc tenir compte que de sa dernière durée du travail |
| Indemnité de conciliation | non | Articles L. 1235-1 et D. 1235-21 du Code du travail | L'assiette n'étant pas définie par les textes, nous estimons qu'elle correspond à une moyenne calculée sur les salaires des derniers mois (12 derniers mois). |
| Indemnités prud’homales | non | Articles L. 1235-1 et D. 1235-21 du Code du travail | L'article L 1235-3 du Code du travail ne précise pas la période à prendre en considération pour calculer l'indemnité accordée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Nous estimons que le juge retiendra une assiette correspondant à une moyenne calculée sur les salaires des derniers mois (12 derniers mois). Dès lors, les règles dégagées par la jurisprudence pour l'application de l'article précité dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, fixant le montant minimal de l'indemnité aux 6 derniers mois de salaire pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise d'au moins 11 salariés, gardent, à notre sens, tout leur intérêt pour l'application des dispositions issues de ladite ordonnance. |
| Indemnité compensatrice de congés payés | non | Articles L. 3141-24 et L. 3141-28 du Code du travail | L'indemnité compensatrice de préavis doit correspondre aux salaires et avantages que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période. Il ne faut tenir compte que de sa dernière durée du travail |
| Allocation chômage | non |
Comment prendre en compte les périodes de temps partiel dans le calcul des indemnités de rupture ?
Lorsqu’un salarié a alterné des périodes de travail à temps plein et à temps partiel, les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, de départ et de mise à la retraite doit être calculée en tenant compte de chacune de ces périodes. En effet, l’article L. 3123-5 du Code du travail précise que “l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise.”
Jobexit facilite cette opération : il suffit de renseigner une ou plusieurs périodes de temps partiel en indiquant sa date de début, sa date de fin et le taux d’activité du temps partiel. Nous calculons sur cette base un “coefficient de temps partiel” correspondant à la moyenne pondérée du temps de travail du salarié sur la totalité de sa période d’emploi au sein de l’entreprise. Par exemple, ce coefficient sera de 75% pour un salarié ayant travaillé 1 an à temps plein et 1 an à mi-temps. Jobexit applique ensuite ce coefficient à l’indemnité pour en déterminer son montant final.
Attention : si le salarié termine sa carrière à temps partiel, alors il faut “recomposer” son salaire en équivalent temps plein. Jobexit calcule pour vous automatiquement le montant proratisé de l’indemnité de rupture, après que vous ayez complété les différentes périodes de temps partiel sur l’ensemble de sa période d’emploi comme expliqué précédemment.
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