Comment est calculée l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) ?

Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) ?

Quel que soit son contrat de travail, son statut ou son ancienneté, tout salarié bénéficie de congés payés. Ce sont des périodes de vacances au cours desquelles le salarié se repose tout en continuant de percevoir sa rémunération. En général, un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables de congés payés (décompte du lundi au samedi) ou 5 semaines pour une année complète.

Lorsque le contrat de travail se termine et que le salarié n'a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit, alors l’employeur doit lui verser une ICCP correspondant au solde de ses congés payés acquis et non pris (article L. 3141-28 du Code du travail). Les congés payés continuent d’être acquis par le salarié jusqu’au terme du contrat de travail, y compris : 

• pendant le préavis qu’il soit dispensé ou travaillé, en cas de démission, licenciement ou départ à la retraite
• ou pendant la période d’homologation à la DREETS en cas de rupture conventionnelle

Jobexit vous permet de calculer l’ICCP en complétant le solde de congés payés acquis du salarié à la date de notification de la rupture. L’outil ajoute ensuite automatiquement les droits à congés payés qui seront acquis entre la notification de la rupture et la sortie du salarié. Pour ce faire, Jobexit calcule la durée du préavis en mois (légal ou conventionnel), et comptabilise 2,5 jours ouvrables de congés par mois.

Attention : selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, lorsqu’un licenciement est considéré comme illégal par le juge et que le salarié est réintégré dans les effectifs de l’entreprise, alors celui-ci peut bénéficier de congés payés pour la période comprise entre sa sortie et sa réintégration.

Quelles ruptures du contrat de travail donnent lieu à l’ICCP ?

L’indemnité compensatrice de congés payés est due quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, que ce soit à l’initiative du salarié (démission, départ volontaire en retraite…), ou à l’initiative de l’employeur (licenciement, mise à la retraite). 

Attention : avant mars 2016, l’employeur n’était pas tenu de verser l’ICCP en cas de licenciement pour faute lourde du salarié, c’est-à-dire une faute particulièrement grave révélant une intention de nuire à l'employeur. Dans une décision du 2 mars 2016, le Conseil Constitutionnel a estimé que cette différence de traitement était contraire au principe d’égalité devant la loi. Le salarié licencié pour faute lourde peut depuis bénéficier de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Quel est le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés ?

Jobexit calcule automatiquement pour vous l’ICCP.  L’indemnité compensatrice de congés payés est calculée en comparant les deux méthodes de calcul suivantes. Le montant le plus avantageux pour le salarié est retenu entre :

1. 1
   la méthode du dixième : indemnité = 10% du salaire brut de référence / nombre total de jours ouvrables de congés payés acquis sur la période X solde de jours ouvrables de congés payés acquis et non pris.
2. 2
   la méthode du maintien de salaire : l'indemnité est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler. Ce calcul peut être effectué en jours ouvrables ou en jours ouvrés.

L’assiette de salaire prise en compte doit exclure certains éléments de rémunération, comme les primes exceptionnelles et les primes collectives (13ème mois, prime de vacances, intéressement, participation, etc.). Jobexit permet d’isoler les éléments de salaires exclus du salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de congés payés sans impacter le calcul des autres indemnités. En effet, un variable exceptionnel pourra être exclu du salaire de référence de l’ICCP, mais bien pris en compte pour le calcul d’autres indemnités, telle que l’indemnité de licenciement.

Jobexit ne supporte actuellement que la méthode du maintien de salaire en jours ouvrés. De plus, et par souci de simplicité, Jobexit ne considère que les 12 derniers mois précédant la notification de la rupture comme période de référence. Or, en  principe, la période de référence est fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, voire de l’année précédente selon la période d’acquisition des congés payés à indemniser.

Détail de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) par Jobexit
Données simulation : préavis de 3 mois, solde de 10 congés payés, rémunération de référence de 45 000€, taux d’imposition de 10%.