La mise à la retraite : guide complet 2023
Jobexit calcule pour vous toutes les indemnités et allocations qui s'appliquent en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
Qu’est-ce qu'une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur ?
La mise à la retraite est un mode spécifique de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, distinct du licenciement et du départ volontaire à la retraite.
Quelles indemnités sont dues dans le cadre d’une mise à la retraite ?
Vous trouverez dans le tableau récapitulatif ci-dessous les indemnités et allocations dues à l'occasion d'une mise à la retraite
| Indemnité ou allocation | Commentaire |
|---|---|
| Indemnité de mise à la retraite | Elle est définie par la loi ou par la convention collective dont relève l’entreprise. Le cas échéant, on compare les 2 formules et on retient l’indemnité la plus favorable entre la formule légale et la formule conventionnelle |
| Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) | Si le salarié bénéficie d’un solde de congés payés acquis et non pris au moment de son départ |
| Indemnité compensatrice de préavis | Si le salarié est dispensé par l’employeur d’effectuer son préavis |
Quelles sont les conditions pour effectuer une mise à la retraite du salarié ?
Dès que le salarié a atteint 70 ans, l’employeur peut mettre le salarié à la retraite librement, sans son accord, sauf si ce dernier est en arrêt-maladie. Avant les 70 ans du salarié, l’employeur peut envisager de mettre un salarié à la retraite si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- le salarié est d’accord (cf. procédure au point suivant)
- le salarié ait atteint l’âge légal de la retraite à taux plein (67 ans pour les générations nées à partir de 1955), peu importe sa durée d’assurance.
Quelles sont les étapes et la procédure d’une mise à la retraite ?
A partir de 67 ans, il peut proposer au salarié de partir à la retraite, mais ne peut l'imposer avant 70 ans. Dès lors que le salarié a atteint cet âge minimum, l’employeur peut unilatéralement décider de sa mise à la retraite. Il ne s’agit pas alors d’un départ volontaire à la retraite du salarié mais d’une mise à la retraite, pour lesquelles les indemnités de départ et le préavis sont différents.
L’entreprise est en outre redevable d’une contribution sociale égale à 50% du montant de l’indemnité. Ce mode de rupture est également pris en compte par Jobexit.
Quelles sont les étapes et la procédure d’un départ à la retraite ?
Début de la procédure
Si le salarié est âgé de 67 à moins de 70 ans, l’employeur peut demander au salarié s’il a l’intention de quitter l'entreprise pour prendre sa retraite durant l’année à venir. Cette demande doit être adressée par écrit 3 mois avant le la date à laquelle le salarié est éligible à la retraite à taux plein, c’est-à-dire le jour de son 67e anniversaire. Ce dernier dispose d’1 mois pour donner sa réponse à l’employeur. 2 cas de figure se présentent alors :
- Si le salarié accepte la demande, alors il est mis à la retraite.
- Si le salarié refuse la demande, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail du salarié dans le cadre d’une mise à la retraite pendant l’année qui suit. Il peut cependant renouveler chaque année sa demande dans les mêmes conditions jusqu’au 69e anniversaire du salarié (Article 1237-5 du Code du Travail).
Si le salarié est âgé de plus de 70 ans, l’employeur peut mettre d’office le salarié à la retraite, sans son accord. Il doit cependant avoir l’autorisation de l’inspection du Travail s’il s’agit d’un salarié protégé, la procédure à suivre est identique à celle d’un licenciement.
Information et formalisation
Le Code du Travail ne prévoit pas de procédure spécifique en termes d’information ou de formalisation. Il est toutefois conseillé, pour des raisons de preuve, d’adresser le courrier de demande au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge (avec un récépissé conservé par l’employeur), même si ce n’est pas obligatoire. Le cas échéant, la convention collective peut prévoir une procédure particulière.
Attention : s’il s’agit d’un salarié protégé (représentant du personnel), il convient de respecter la procédure applicable dans le cadre d’un licenciement aux salariés protégés (convocation à entretien préalable, consultation du CSE et demande d’autorisation à l’inspecteur du travail). L’employeur doit obtenir le feu vert de l’inspection du travail. À défaut d’autorisation, la mise à la retraite est considérée comme nulle.
Préavis
L’employeur qui met un salarié à la retraite doit respecter un préavis. La demande de l’employeur ou l’acceptation du salarié marquent le début du préavis, à l’issue duquel le salarié sort des effectifs et est officiellement à la retraite. Le préavis légal de mise à la retraite est équivalent à celui applicable en cas de licenciement :
- moins de 6 mois d’ancienneté : aucune durée n’est prévue par le Code du travail.
- entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : préavis de 1 mois
- plus de 2 ans d’ancienneté : préavis de 2 mois.
Cependant la convention collective ou le contrat de travail peut prévoir des durées différentes, qui s’appliqueront si elles sont plus favorables au salarié (préavis plus long).
Déclaration annuelle
L’employeur doit déclarer chaque année à l'Urssaf le nombre de salariés mis à la retraite au cours de l’année civile précédente. Cette déclaration est désormais intégrée dans la DSN. Un manquement à cette obligation peut entraîner une pénalité recouvrée par l’Urssaf (600 fois le taux horaire du Smic).
Une mise à la retraite peut-elle être contestée ?
La mise à la retraite par l’employeur peut être contestée par le salarié auprès du Conseil de Prud’hommes. Si l’employeur ne respecte pas les conditions, le juge pourra requalifier la mise à la retraite comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse :
- Le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Le salarié pourra alors demander sa réintégration. Dans ce cas, l’employeur devra lui verser la rémunération qu’il aurait perçu entre la date de sa mise à la retraite et celle de son retour dans l’entreprise.
- Si le salarié ou l’employeur refuse la réintégration, le juge condamne l’employeur à une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le respect du barème légal (article L. 1235-3 du Code du travail), barème Macron).
Si les conditions d’âge ne sont pas remplies ou bien si la mise à la retraite s’est effectuée sur la base de motifs discriminatoires, le juge pourra requalifier la mise à la retraite comme un licenciement nul. Dans ce cas, l’employeur s’expose à :
- La réintégration du salarié dans l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur devra lui verser la rémunération qu’il aurait perçu entre la date de sa mise à la retraite et celle de son retour dans l’entreprise.
- Si le salarié ne souhaite pas réintégrer l’entreprise, il perçoit une indemnité d’au moins 6 mois de salaire et sans aucun plafond.
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