Flèches decoratives
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Bâtiment : ouvriers, + 10 salariés

IDCC

1597

Identifiant brochure journal officiel

JO 3258

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Qu'est ce qu'une convention collective ?

Une convention collective nationale (CCN) est un texte juridique conclu entre les syndicats de salariés et les syndicats d'employeurs au niveau d'une branche d'activité. Cette CCN prévoit les règles et avantages applicables dans la branche, par exemple le salaire minimum par catégorie, la durée de la période d'essai, le préavis, l'indemnité de licenciement ou encore la protection sociale complémentaire. Le plus souvent, les règles de la convention collective sont plus favorables que le Code du travail pour les salariés. L'entreprise est tenue d'appliquer la convention collective qui correspond à son activité principale. Mais il existe des cas particuliers, par exemple des entreprises qui appliquent plusieurs CCN, ou des entreprises qui n'entrent dans le champ d'application d'aucune CCN.

Comment savoir si une entreprise dépend de la convention collective bâtiment : ouvriers, + 10 salariés ?

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La convention collective applicable dépend de l'activité principale de l’entreprise. Jobexit a recensé ci-dessous la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale bâtiment : ouvriers, + 10 salariés .

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La convention collective à laquelle est rattachée l'entreprise doit obligatoirement être mentionnée sur le bulletin de paye du salarié.

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Elle doit également être affichée sur le lieu de travail et être tenue à disposition des salariés.

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Vous souhaitez vérifier que votre entreprise est bien rattachée à la CCN bâtiment : ouvriers, + 10 salariés ? Vous pouvez consulter le site Pappers et recherchez votre entreprise.

Code nafActivitéNombre de salariés
4399CTravaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment80094
4321ATravaux d'installation électrique dans tous locaux42114
4334ZTravaux de peinture et vitrerie38617
4120BConstruction d'autres bâtiments31368
4332ATravaux de menuiserie bois et pvc30335
4322BTravaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation28151
4322ATravaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux22320
4332BTravaux de menuiserie métallique et serrurerie17967
4331ZTravaux de plâtrerie16732
4120AConstruction de maisons individuelles16383

IDCC 1597 : Jobexit calcule les indemnités de rupture d’un salarié

Avec Jobexit, calculez facilement les indemnités de rupture prévues par la convention collective bâtiment : ouvriers, + 10 salariés .
En quelques secondes vous accédez à votre simulation personnalisée. Comparez jusqu'à 9 types de ruptures : 5 types de licenciements, la rupture conventionnelle, la démission, le départ à la retraite et la mise à la retraite.
Jobexit calcule pour vous toutes les indemnités : licenciement, préavis, congés payés, CSP ou congé de reclassement, indemnité négociée et les allocations-chômage.

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Quelques exemples

Statut :

Ouvrier

Age :

40 ans

Rémunération :

27000

Scénario de rupture :

Licenciement pour motif personnel

syndicat:

oui

Indémnités de rupture conventionnelle

Durées de préavis

Les particularités de bâtiment : ouvriers, + 10 salariés

Statuts des salariés

Ouvrier,

Ancienneté minimum (en mois) pour bénéficier de l'indemnité de rupture :

8 mois

Le montant de l'indemnité de licenciement et/ou la durée du préavis peuvent varier selon les caractéristiques suivantes :

non

Coefficient

checlisticon

Catégorie

non

Position

non

Niveau

non

Groupe

non

Echelon

non

Appartenance de l'entreprise à une fédération professionnelle

Application de l'indemnité de rupture conventionnelle en cas de rupture conventionnelle

Oui

Les paramètres de calcul de l’indemnité de rupture pour idcc 1597

Salaire de référence

Historique pris en compte

Variable selon le statut ou l'ancienneté du salarié

Eléments pris en compte dans le calcul du salaire fixe de référence

Salaire fixe
Avantages en nature

Eléments pris en compte dans le calcul du salaire variable

Variable selon le statut ou l'ancienneté du salarié

Ancienneté

Date d’appréciation de l’ancienneté

En date de notification

Arrondi des années incomplètes

Prorata temporis

Âge

Date d’appréciation de l’âge

En date de fin de contrat

Majoration selon l'âge du salarié

Oui

Minoration selon l'âge du salarié

Non

Plafonnement de l'indemnité

Plafonnement des indemnités (en mois de salaires)

Pas de plafond

Créer un dossier de sortie pour cette convention collective

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