Comment est calculée la Contribution Pôle Emploi destinée au financement de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle ?

Qu’est-ce que la Contribution Pôle Emploi ?

Dans l’hypothèse où un employeur procède à un licenciement pour motif économique et que son entreprise (ou le groupe auquel elle appartient) compte moins de 1000 salariés, alors il doit proposer au salarié un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Ce dernier permet au salarié 

• d’être dispensé de préavis 
• de bénéficier, si le salarié cumule au moins un an d’ancienneté, d’une allocation chômage plus favorable (Allocation de Sécurisation Professionnelle, indemnité différentielle de reclassement, prime de reclassement) pendant sa première année d’indemnisation
• d’un meilleur accompagnement pour favoriser son reclassement (suivi personnalisé et, si nécessaire, bilan de compétences, mesures d’appui social et psychologique, actions de formation, etc.). 

Si le salarié accepte la proposition de CSP, le contrat de travail est rompu au terme du délai de réflexion de 21 jours et le salarié ne reçoit pas l’indemnité compensatrice de préavis. 

L’employeur est alors tenu de verser à Pôle Emploi une contribution égale à la durée du préavis comprenant l’ensemble des cotisations et contributions patronales et salariales, dans la limite de 3 mois (article L. 1233-66 du Code du Travail). Si le préavis est supérieur à 3 mois, alors la fraction excédant 3 mois est versée au salarié sous la forme d’une identité compensatrice de préavis. Pôle emploi assure le recouvrement de la Contribution dans les conditions fixées par le décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013. Pour le salarié de moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise qui acceptent le CSP et qui aurait bénéficié d’un préavis s’il n’avait pas accepté le contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur doit lui verser le montant de l’indemnité compensatrice de préavis lors de la rupture de son contrat de travail.

Quel est le montant de la Contribution Pôle Emploi ?

Laissez faire Jobexit : nous calculons pour vous la Contribution Pôle Emploi. La Contribution Pôle Emploi est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant son préavis, dans la limite de 3 mois. Autrement dit, l’indemnité = durée du préavis (en mois, dans la limite de 3 mois) * salaire brut mensuel. Jobexit calcule automatiquement la durée du préavis applicable, selon la convention collective à laquelle est rattaché l’entreprise.

Détail de calcul de la Contribution Pôle Emploi par Jobexit. Données simulation : préavis de 2 mois, rémunération de référence de 60 000€

La Contribution Pôle Emploi est-elle soumise à cotisations sociales ?

Assimilée à du salaire, la Contribution Pôle Emploi est entièrement soumise à cotisations et contributions sociales.