Qu’est-ce que l’indemnité de mise à la retraite ?
Lorsque le salarié est mis à la retraite à l’initiative de son employeur, alors il peut prétendre, si les conditions d’ouverture de droit sont remplies, a droit à une indemnité spécifique de mise à la retraite. Comme les autres indemnités de rupture, l’indemnité de mise à la retraite peut être d’origine légale ou conventionnelle. Il convient alors de retenir l’indemnité dont le montant est le plus avantageux pour le salarié. Jobexit calcule automatiquement l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle de mise à la retraite.
Quelle est la condition d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité de mise à la retraite ?
L’ancienneté minimum pour bénéficier de l’indemnité de mise à la retraite est différente entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle :
- L’indemnité légale de mise à la retraite est identique à l’indemnité légale de licenciement. Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit donc compter au minimum 8 mois d’ancienneté.
- Les conventions collectives peuvent prévoir une ancienneté minimale différente pour prétendre à l’indemnité conventionnelle de mise à la retraite. Le graphique ci-dessous présente l’ancienneté minimum prévue pour bénéficier de l’indemnité de mise à la retraite par les CCN paramétrées sur Jobexit, qui peut en outre différer selon d’autres critères comme le statut du salarié.
#Info#Attention : comme l’indemnité de départ volontaire en retraite, certaines conventions collectives ne prennent pas seulement en compte l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise, mais aussi celle acquise au cours de contrats de travail antérieurs dans des entreprises relevant de la même branche. C’est par exemple le cas de la CCN “Pâtisserie” ou de la CCN “Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées”. Jobexit gère cette complexité en permettant d’indiquer l’ancienneté adéquate dans la rubrique “classification du salarié”.
Quel est le montant de l’indemnité de mise à la retraite ?
L’indemnité de mise à la retraite se calcule selon les différentes étapes décrites dans la page consacrée à l’indemnité de licenciement : ancienneté, formule de calcul de l’indemnité, salaire de référence, évolution de la durée du travail du salarié, etc.
L’indemnité de mise à la retraite est croissante en fonction de l’ancienneté du salarié. Identique à l’indemnité de licenciement, l’indemnité légale de mise à la retraite se calcule selon la formule suivante :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans,
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans.
Concernant l’indemnité conventionnelle de mise à la retraite, les formules de calcul varient pour chaque CCN. Jobexit gère le calcul automatiquement en fonction des informations renseignées.
L’indemnité de mise à la retraite est-elle soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu ?
L’indemnité de mise à la retraite suit le même régime social et fiscal que l’indemnité de licenciement (cf. nos parties relatives au traitement social et fiscal de l’indemnité de licenciement). Par ailleurs, l’employeur doit verser une contribution patronale supplémentaire égale à 50% (30% à compter du 1er septembre 2023) du montant brut de l’indemnité (article L137-12 du Code de la Sécurité Sociale), peu importe le montant de l’indemnité de mise à la retraite. Laissez faire Jobexit : nous calculons le montant net (avant et après impôt) de l’indemnité de mise à la retraite ainsi que le coût supporté par l’employeur.
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