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Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

IDCC

413

Identifiant brochure journal officiel

JO 3116

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Qu'est ce qu'une convention collective ?

Une convention collective nationale (CCN) est un texte juridique conclu entre les syndicats de salariés et les syndicats d'employeurs au niveau d'une branche d'activité. Cette CCN prévoit les règles et avantages applicables dans la branche, par exemple le salaire minimum par catégorie, la durée de la période d'essai, le préavis, l'indemnité de licenciement ou encore la protection sociale complémentaire. Le plus souvent, les règles de la convention collective sont plus favorables que le Code du travail pour les salariés. L'entreprise est tenue d'appliquer la convention collective qui correspond à son activité principale. Mais il existe des cas particuliers, par exemple des entreprises qui appliquent plusieurs CCN, ou des entreprises qui n'entrent dans le champ d'application d'aucune CCN.

Comment savoir si une entreprise dépend de la convention collective etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ?

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La convention collective applicable dépend de l'activité principale de l’entreprise. Jobexit a recensé ci-dessous la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées .

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La convention collective à laquelle est rattachée l'entreprise doit obligatoirement être mentionnée sur le bulletin de paye du salarié.

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Elle doit également être affichée sur le lieu de travail et être tenue à disposition des salariés.

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Vous souhaitez vérifier que votre entreprise est bien rattachée à la CCN etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ? Vous pouvez consulter le site Pappers et recherchez votre entreprise.

Code nafActivitéNombre de salariés
8720AHébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux71498
8810CAide par le travail49409
8710BHébergement médicalisé pour enfants handicapés47348
8790AHébergement social pour enfants en difficultés36304
9499ZAutres organisations fonctionnant par adhésion volontaire16384
8790BHébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social15905
8710CHébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé15069
8810BAccueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées13167
8891BAccueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés10018
8899AAutre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents8206

IDCC 413 : Jobexit calcule les indemnités de rupture d’un salarié

Avec Jobexit, calculez facilement les indemnités de rupture prévues par la convention collective etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées .
En quelques secondes vous accédez à votre simulation personnalisée. Comparez jusqu'à 9 types de ruptures : 5 types de licenciements, la rupture conventionnelle, la démission, le départ à la retraite et la mise à la retraite.
Jobexit calcule pour vous toutes les indemnités : licenciement, préavis, congés payés, CSP ou congé de reclassement, indemnité négociée et les allocations-chômage.

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Quelques exemples

Statut :

Non-cadre

Age :

40 ans

Rémunération :

27000

Scénario de rupture :

Licenciement pour motif personnel

:

Indémnités de rupture conventionnelle

Durées de préavis

Les particularités de etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Statuts des salariés

Non-cadre, Cadre directeur général, de centre formation, d'établissement ou service, Autre cadre,

Ancienneté minimum (en mois) pour bénéficier de l'indemnité de rupture :

24 mois

Le montant de l'indemnité de licenciement et/ou la durée du préavis peuvent varier selon les caractéristiques suivantes :

non

Coefficient

checlisticon

Catégorie

non

Position

non

Niveau

non

Groupe

non

Echelon

non

Appartenance de l'entreprise à une fédération professionnelle

Application de l'indemnité de rupture conventionnelle en cas de rupture conventionnelle

Oui

Les paramètres de calcul de l’indemnité de rupture pour idcc 413

Salaire de référence

Historique pris en compte

Variable selon le statut ou l'ancienneté du salarié

Eléments pris en compte dans le calcul du salaire fixe de référence

Salaire fixe
Avantages en nature

Eléments pris en compte dans le calcul du salaire variable

Toutes rémunérations variables, hors primes exceptionnelles et discrétionnaires

Ancienneté

Date d’appréciation de l’ancienneté

En date de notification

Arrondi des années incomplètes

Prorata temporis

Âge

Date d’appréciation de l’âge

En date de notification

Majoration selon l'âge du salarié

Non

Minoration selon l'âge du salarié

Non

Plafonnement de l'indemnité

Plafonnement des indemnités (en mois de salaires)

De 6 à 18 mois selon le statut ou l'ancienneté du salarié

Créer un dossier de sortie pour cette convention collective

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