Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et calcul des indemnités de rupture

Qu’est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision de l’administration qui permet à une personne en situation de handicap de bénéficier d’aides spécifiques. L’article L. 5213-1 du Code du travail définit comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».

Comment bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

Le demande de RQTH doit être déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence du salarié. La MDPH accorde ou non la reconnaissance après une période d’évaluation pour une durée comprise entre 1 et 5 ans.

Certaines personnes bénéficient automatiquement des droits associés à la RQTH sans avoir besoin d’effectuer la demande ci-dessus, dans les cas suivants :

• les personnes victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 %
• les titulaires d’une pension d’invalidité et/ou d’une carte d’invalidité ;
• les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

En quoi la reconnaissance de travailleur handicapé affecte la rupture du contrat de travail ?

En cas de licenciement, les salariés reconnus travailleurs handicapés (RQTH) bénéficient d'un doublement de la durée de préavis légal, dans la limite de 3 mois (article L. 5213-9 du Code du travail). Le préavis conventionnel s’appliquera néanmoins si sa durée est supérieure à 3 mois. L’allongement de la durée de préavis aura pour effet : 

• d’augmenter légèrement l’indemnité de licenciement, car l’ancienneté prise en compte sera légèrement supérieure,
• et d’augmenter l’éventuelle indemnité compensatrice de préavis.

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Attention : le doublement de la durée du préavis légal ne s’applique pas dans les types de rupture à l’initiative du salarié ( démission et départ à la retraite), ni en cas de mise à la retraite ou de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle.