Transports routiers
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JO 3085
Qu'est ce qu'une convention collective ?
Une convention collective nationale (CCN) est un texte juridique conclu entre les syndicats de salariés et les syndicats d'employeurs au niveau d'une branche d'activité. Cette CCN prévoit les règles et avantages applicables dans la branche, par exemple le salaire minimum par catégorie, la durée de la période d'essai, le préavis, l'indemnité de licenciement ou encore la protection sociale complémentaire. Le plus souvent, les règles de la convention collective sont plus favorables que le Code du travail pour les salariés. L'entreprise est tenue d'appliquer la convention collective qui correspond à son activité principale. Mais il existe des cas particuliers, par exemple des entreprises qui appliquent plusieurs CCN, ou des entreprises qui n'entrent dans le champ d'application d'aucune CCN.
Comment savoir si une entreprise dépend de la convention collective transports routiers ?
La convention collective applicable dépend de l'activité principale de l’entreprise. Jobexit a recensé ci-dessous la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale transports routiers .
La convention collective à laquelle est rattachée l'entreprise doit obligatoirement être mentionnée sur le bulletin de paye du salarié.
Elle doit également être affichée sur le lieu de travail et être tenue à disposition des salariés.
Vous souhaitez vérifier que votre entreprise est bien rattachée à la CCN transports routiers ? Vous pouvez consulter le site Pappers et recherchez votre entreprise.
IDCC 16 : Jobexit calcule les indemnités de rupture d’un salarié
Avec Jobexit, calculez facilement les indemnités de rupture prévues par la convention collective transports routiers .
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Quelques exemples
Statut :
Technicien
Age :
40 ans
Rémunération :
27000 €
Scénario de rupture :
Licenciement pour motif personnel
coefficient:
130
Indémnités de rupture conventionnelle
Durées de préavis
Les particularités de transports routiers
Statuts des salariés
Ouvrier, Ouvrier personnel de conduite - entreprises transports voyageurs, Employé, Technicien, Agent maitrise, Cadre,Ancienneté minimum (en mois) pour bénéficier de l'indemnité de rupture :
24 moisLe montant de l'indemnité de licenciement et/ou la durée du préavis peuvent varier selon les caractéristiques suivantes :
Coefficient
Catégorie
Position
Niveau
Groupe
Echelon
Appartenance de l'entreprise à une fédération professionnelle
Application de l'indemnité de rupture conventionnelle en cas de rupture conventionnelle
OuiLes paramètres de calcul de l’indemnité de rupture pour idcc 16
Salaire de référence
Historique pris en compte
Variable selon le statut ou l'ancienneté du salariéEléments pris en compte dans le calcul du salaire fixe de référence
Eléments pris en compte dans le calcul du salaire variable
Toutes rémunérations variables, hors primes exceptionnelles et discrétionnairesAncienneté
Date d’appréciation de l’ancienneté
En date de notificationArrondi des années incomplètes
Prorata temporisÂge
Date d’appréciation de l’âge
En date de notificationMajoration selon l'âge du salarié
OuiMinoration selon l'âge du salarié
OuiPlafonnement de l'indemnité
Plafonnement des indemnités (en mois de salaires)
pas de plafondCréer un dossier de sortie pour cette convention collective
