Transports routiers
Indemnité de rupture et préavis
16
JO 3085
Qu'est-ce qu'une convention collective nationale ?
Une convention collective nationale (CCN) est un accord conclu entre les représentants des employés et des employeurs au niveau d'une branche d'activité. Cette CCN prévoit les dispositions applicables dans la branche, comme le salaire minimum par catégorie de salariés, la durée de la période d'essai, le délai de préavis, l'indemnité de licenciement, ou encore les prestations de sécurité sociale. En règle générale, les règles de la convention sont plus favorables que le Code du travail pour les salariés. L'entreprise doit appliquer la convention collective qui correspond à son activité principale. Néanmoins, il y a des cas particuliers, tels que des entreprises qui sont rattachées à plusieurs conventions collectives, ou des entreprises qui ne sont pas soumises au champ d'application d'une CCN.
Comment savoir si une entreprise est rattachée à la convention collective Transports routiers - idcc 16 ?
- L’application de cette convention collective dépend de l'activité principale de l'entreprise. Jobexit a établi ci-dessous la liste des principaux secteurs concernés par la convention collective nationale Transports routiers. Vous pouvez vérifier si le code NAF/APE de l'entreprise en fait partie.
- La convention collective à laquelle est rattachée l'entreprise doit obligatoirement être affichée sur le bulletin de paye du salarié.
- Elle doit également être accessible aux employés en étant placardée sur le lieu de travail.
- Enfin, vous pouvez effectuer une recherche sur le site Pappers pour identifier la CCN dont dépend l'entreprise.
IDCC 16 : Jobexit calcule le délai de préavis, les indemnités prévues en cas de rupture conventionnelle, licenciement ou retraite.
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Faire une simulationQuelques exemples
Statut :
Technicien
Age :
40 ans
Rémunération :
27000 €
Scénario de rupture :
Licenciement pour motif personnel
coefficient:
130
Indémnités de rupture conventionnelle
Durées de préavis
Les particularités de la convention collective transports routiers
Statuts des salariés
Ouvrier, Ouvrier personnel de conduite - entreprises transports voyageurs, Employé, Technicien, Agent maitrise, Cadre,Ancienneté minimum (en mois) pour bénéficier de l'indemnité de rupture :
24 moisLe montant de l'indemnité de licenciement et/ou la durée du préavis peuvent varier selon les caractéristiques suivantes :
Coefficient
Catégorie
Position
Niveau
Groupe
Echelon
Appartenance de l'entreprise à une fédération professionnelle
Application de l'indemnité de rupture conventionnelle en cas de rupture conventionnelle
OuiLes paramètres de calcul de l’indemnité de rupture pour la convention collective idcc 16
Salaire de référence
Historique pris en compte
Variable selon le statut ou l'ancienneté du salariéEléments pris en compte dans le calcul du salaire fixe de référence
Eléments pris en compte dans le calcul du salaire variable
Toutes rémunérations variables, hors primes exceptionnelles et discrétionnairesAncienneté
Date d’appréciation de l’ancienneté
En date de notificationArrondi des années incomplètes
Prorata temporisÂge
Date d’appréciation de l’âge
En date de notificationMajoration selon l'âge du salarié
OuiMinoration selon l'âge du salarié
OuiPlafonnement de l'indemnité
Plafonnement des indemnités (en mois de salaires)
pas de plafondCréer un dossier de sortie pour cette convention collective
