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Transports routiers
Indemnité de rupture et préavis

IDCC

16

Identifiant brochure journal officiel

JO 3085

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Qu'est-ce qu'une convention collective nationale ?

Une convention collective nationale (CCN) est un accord conclu entre les représentants des employés et des employeurs au niveau d'une branche d'activité. Cette CCN prévoit les dispositions applicables dans la branche, comme le salaire minimum par catégorie de salariés, la durée de la période d'essai, le délai de préavis, l'indemnité de licenciement, ou encore les prestations de sécurité sociale. En règle générale, les règles de la convention sont plus favorables que le Code du travail pour les salariés. L'entreprise doit appliquer la convention collective qui correspond à son activité principale. Néanmoins, il y a des cas particuliers, tels que des entreprises qui sont rattachées à plusieurs conventions collectives, ou des entreprises qui ne sont pas soumises au champ d'application d'une CCN.

Comment savoir si une entreprise est rattachée à la convention collective Transports routiers - idcc 16 ? 

  • L’application de cette convention collective dépend de l'activité principale de l'entreprise. Jobexit a établi ci-dessous la liste des principaux secteurs concernés par la convention collective nationale Transports routiers. Vous pouvez vérifier si le code NAF/APE de l'entreprise en fait partie. 
  • La convention collective à laquelle est rattachée l'entreprise doit obligatoirement être affichée sur le bulletin de paye du salarié. 
  • Elle doit également être accessible aux employés en étant placardée sur le lieu de travail. 
  • Enfin, vous pouvez effectuer une recherche sur le site Pappers pour identifier la CCN dont dépend l'entreprise.

IDCC 16 : Jobexit calcule le délai de préavis, les indemnités prévues en cas de rupture conventionnelle, licenciement ou retraite.

Avec Jobexit, accédez instantanément à toutes vos indemnités de rupture et au préavis prévus par la convention collective Transports routiers. 

Comparez jusqu'à neuf modes de ruptures : cinq types de licenciements, la rupture conventionnelle, la démission, le départ volontaire à la retraite et la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Jobexit calcule pour vous les indemnités suivantes : licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, Contribution Pôle Emploi ou congé de reclassement, indemnité négociée ainsi que les allocations-chômage.

Faire une simulation

Quelques exemples

Statut :

Technicien

Age :

40 ans

Rémunération :

27000

Scénario de rupture :

Licenciement pour motif personnel

coefficient:

130

Indémnités de rupture conventionnelle

Durées de préavis

Les particularités de la convention collective transports routiers

Statuts des salariés

Ouvrier, Ouvrier personnel de conduite, Employé, Technicien, Agent maitrise, Cadre,

Ancienneté minimum (en mois) pour bénéficier de l'indemnité de rupture :

24,0 mois

Le montant de l'indemnité de licenciement et/ou la durée du préavis peuvent varier selon les caractéristiques suivantes :

checlisticon

Coefficient

checlisticon

Catégorie

non

Position

non

Niveau

checlisticon

Groupe

non

Echelon

checlisticon

Appartenance de l'entreprise à une fédération professionnelle

Application de l'indemnité de rupture conventionnelle en cas de rupture conventionnelle

Oui

Les paramètres de calcul de l’indemnité de rupture pour la convention collective idcc 16

Salaire de référence

Historique pris en compte

Variable selon le statut ou l'ancienneté du salarié

Eléments pris en compte dans le calcul du salaire fixe de référence

Salaire fixe
Avantages en nature

Eléments pris en compte dans le calcul du salaire variable

Toutes rémunérations variables, hors primes exceptionnelles et discrétionnaires

Ancienneté

Date d’appréciation de l’ancienneté

En date de notification

Arrondi des années incomplètes

Prorata temporis

Âge

Date d’appréciation de l’âge

En date de notification

Majoration selon l'âge du salarié

Oui

Minoration selon l'âge du salarié

Oui

Plafonnement de l'indemnité

Plafonnement des indemnités (en mois de salaires)

Pas de plafond

Créer une simulation de départ pour cette convention collective

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