Qu’est-ce que l’indemnité de rupture conventionnelle ?
L’employeur qui a convenu d’une rupture de contrat de travail avec son salarié dans le cadre d’une rupture conventionnelle doit verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Quelle est l’ancienneté minimum pour bénéficier de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Contrairement à l’indemnité de licenciement, l’administration considère qu’aucune condition d’ancienneté n’est requise pour avoir droit à cette indemnité de rupture conventionnelle. En effet, la circulaire DGT n° 2009 5 du 17 mars 2009 précise que le salarié qui ne remplit pas la condition d’ancienneté de 8 mois peut prétendre à une indemnité de rupture conventionnelle au prorata du nombre de mois de présence.
Quel est le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est fixé d’un commun accord entre les parties mais elle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ou, selon la convention collective à laquelle est rattachée l’entreprise, à l’indemnité conventionnelle de licenciement, bien souvent plus favorable. Les parties ne peuvent pas renoncer à son versement. Jobexit vous calcule le montant des indemnités minimales, en tenant compte des exceptions des dispositions conventionnelles, et retient le montant le plus favorable pour le salarié.
Attention, dans certaines branches, le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle correspond seulement à l’indemnité légale de licenciement même si l’indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable. L'avenant de 2009 à l'Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2008 prévoyant d'appliquer l'ICL comme indemnité minimum si elle est supérieure à l'ILL ne s'applique que dans les CCN dont le syndicat patronal signataire adhère au MEDEF, à la CGPME ou à L’U2P. Pour chaque convention collective renseignée, Jobexit vérifie si c’est bien le cas.
Vous trouverez ci-dessous la liste des conventions collectives pour lesquelles il convient de ne pas tenir compte des dispositions conventionnelles pour le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle, ou qui n'ont tout simplement pas de dispositions conventionnelles relatives à l'indemnité de rupture conventionnelle.
Conventions Collectives Nationales où seule l'indemnité légale de licenciement est appliquée en cas de rupture conventionnelle
| Acteurs du lien social et familial | JO 3218 | IDCC 1261 |
|---|
| Aide, accompagnement, soins et services à domicile | JO 3381 | IDCC 2941 |
| Animation | JO 3246 | IDCC 1518 |
| Ateliers et chantiers d’insertion | JO 3379 | IDCC 3016 |
| Centres équestres | JO 3603 | IDCC 7012 |
| Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux | JO 3616 | IDCC 7002 |
| Crédit Agricole | | IDCC 7501 |
| Edition | JO 3103 | IDCC 2121 |
| Entreprises d’architecture | JO 3062 | IDCC 2332 |
| Espaces de loisirs d'attractions et culturels | JO 3275 | IDCC 1790 |
| Gardiens concierges employés d'immeubles | JO 3144 | IDCC 1043 |
| HLM : personnels des sociétés anonymes et fondations |
| Journalistes | JO 3136 | IDCC 1480 |
| La Poste - France Telecom | | IDCC 5516 |
| Laboratoires de biologie médicale | JO 3114 | IDCC 959 |
| Mutualité | JO 3300 | IDCC 2128 |
| Notariat | JO 3134 | IDCC 2205 |
| Presse d'information spécialisée | | IDCC 3230 |
| Prévention et sécurité | JO 3196 | IDCC 1351 |
| Pôle Emploi | | IDCC 2847 |
| Régies de quartier | JO 3369 | IDCC 3105 |
| Sociétés d'expertises et d'évaluations | JO 3145 | IDCC 915 |
| Sport | JO 3328 | IDCC 2511 |
| Vins : caves coopératives vinicoles et leurs unions | JO 3604 | IDCC 7005 |
Vous avez la possibilité de saisir le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle éventuellement négociée au-delà du montant minimum. Jobexit réajuste automatiquement le régime social et fiscal applicable.
Sachez enfin qu’il est possible de rencontrer des difficultés d’homologation avec l’administration notamment lorsque l’ancienneté du salarié doit être recalculée à cause de certains événements (absences, etc...).
Jobexit permet de renseigner des périodes qui se déduisent de l’ancienneté acquise (par exemple un congé sans solde). Le montant de l’indemnité s’en trouvera réduit. Toutefois, le service de contrôle en ligne de l’administration (TéléRC) ne prend pas en compte ce paramètre automatiquement, il conviendra de bien spécifier les modalités de réajustement du calcul de l'ancienneté dans l’encadré des commentaires prévu à cet effet sur le Cerfa. Si le montant prévu est limité au minimum légal, la DREETS pourrait refuser l’homologation au motif que le minimum n’est pas respecté. Dans ce cas, le contrat de travail du salarié devra se poursuivre aux conditions habituelles dans l’attente de la régularisation du dossier auprès de l'administration.
L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?
Jobexit calcule pour vous le coût total employeur (ce que l’employeur devra verser), le net et le net après impôt (ce que le salarié va percevoir) de l’indemnité de rupture conventionnelle. L’indemnité de rupture conventionnelle suit le même régime social que l’indemnité de licenciement, à 3 exceptions près:
- L'indemnité est soumise, pour la part non assujettie à cotisations sociales, à un forfait social de 20% (30% à compter du 1er septembre 2023) à la charge de l'employeur dès le 1er euro,
- elle est soumise à CSG/CRDS pour la part excédant le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,
- Jusqu'au 1er septembre 2023, elle est entièrement soumise à cotisations et contributions sociales si le salarié est éligible à une pension de retraite, à taux plein ou à taux réduit.
L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à l’impôt sur le revenu ?
L’indemnité de rupture conventionnelle suit le même régime fiscal que l’indemnité de licenciement, sous réserve que le salarié ne soit pas éligible à une pension de retraite (à taux plein ou réduit) : dans ce cas, elle est intégralement soumise à impôt.
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