Quel impact des périodes d'absence et de congés (arrêt-maladie, congé parental...) sur le calcul des indemnités de rupture ?
Quelles sont les indemnités impactées par les absences ou les congés du salarié ?
Certaines indemnités liées à la rupture du contrat de travail sont calculées en fonction de l’ancienneté du salarié. Et pour certaines d’entre elles, il faut décompter de l’ancienneté les éventuelles périodes d’absence ou de congé du salarié dont il a pu bénéficier au cours de sa période d’emploi avec l’entreprise qu’il quitte.
Le tableau ci-dessous indique, indique pour chaque indemnité calculée par Jobexit, s'il convient ou pas de retrancher les périodes d'absence et de congés de l'ancienneté utilisée pour le calcul
| Indemnité | Déduction des périodes d’absence | Source juridique |
|---|---|---|
| Indemnité de licenciement | oui * | Cour de cassation, 21 octobre 2020, 19-14.557 |
| Indemnité de rupture conventionnelle | oui * | Cour de cassation, 21 octobre 2020, 19-14.557 |
| Indemnité de départ volontaire à la retraite | oui * | Cour de cassation, 21 octobre 2020, 19-14.557 |
| Indemnité de mise à la retraite | oui * | Cour de cassation, 21 octobre 2020, 19-14.557 |
| Indemnité compensatrice de préavis | oui | Article L1234-8 du Code du Travail |
| Indemnité de conciliation | non | Cour de cassation, 23 septembre 2015, 14-24.946 |
| Indemnités prud’homales | non | Cour de cassation, 23 septembre 2015, 14-24.946 |
* Les motifs d’absences et les modalités de décomptes varient selon les conventions.
Comment décompter les périodes de congé de l’ancienneté retenue pour le calcul des indemnités de rupture ?
Le taux auquel les périodes de congés sont décomptées de l’ancienneté diffère selon la nature des congés. Nous recensons ici les règles applicables à l’indemnité légale de licenciement, mais elles peuvent différer selon les conventions collectives. Jobexit permet de retrancher facilement une période d’absence de l’ancienneté, que vous pourrez adapter aux dispositions conventionnelles ou usages applicables dans votre entreprise, en renseignant sa date de début, sa date de fin et le taux auquel elle doit être décomptée.
Certains congés ne doivent pas être décomptés de l’ancienneté et sont donc intégralement pris en compte pour le calcul de l’ancienneté des indemnités de rupture :
- Congés familiaux ou personnels : congé parental d'éducation à temps partiel, congé maternité, congé d'adoption, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé proche aidant
- Congés liés à la formation : congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congés professionnels : congés payés, accident du travail, maladie professionnelle, temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ou projet de transition professionnelle
- Congés citoyens : congé de solidarité internationale, congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local, réserve opérationnelle
Certains congés doivent être décomptés pour moitié et sont donc pris en compte pour le calcul de l’ancienneté à hauteur de 50% :
- Congés familiaux ou personnels : congé parental d'éducation à temps plein
Enfin, certains congés doivent être totalement décomptés et ne sont donc pas pris en compte pour le calcul de l’ancienneté :
- Congés familiaux ou personnels : accident de trajet, maladie non professionnelle, congé paternité, congés sans solde ou congé sabbatique
- Congés professionnels : activité partielle (en cas de fermeture de l'entreprise et non en cas de simple réduction de la durée journalière de travail), congés pour création ou reprise d'entreprise, grève, mise à pied
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