Comment sont calculées les allocations chômage : Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) et Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) ?
Qu’est-ce que l’assurance chômage ?
L’Assurance chômage est une assurance obligatoire gérée par l’Unédic à laquelle cotisent (à hauteur de 4,05% du salaire brut) tous les employeurs du secteur privé, ainsi que certains du secteur public, pour protéger leurs salariés lorsqu'ils perdent leur emploi.
Elle permet aux salariés ayant quitté leur emploi de façon involontaire (licenciement, rupture conventionnelle fin de CDD, etc.) de bénéficier d’un revenu de remplacement proportionnel à leur ancien salaire, pendant une durée limitée et sous certaines conditions. Pôle Emploi calcule et verse les allocations de chômage pour le compte de l'Unédic.
Quelles sont les différents types d'allocations chômage et les conditions pour en bénéficier ?
Deux types d’allocations peuvent être versées par Pôle Emploi. Jobexit les calcule en fonction des paramètres que vous avez saisi dans notre simulateur.
L’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE)
C'est l’allocation la plus courante. Pour bénéficier de l’ARE, le demandeur doit respecter les conditions suivantes :
- être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi dans les 12 mois qui ont suivi la fin du contrat de travail
- ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (de 62 à 64 ans selon l’année de naissance) et ne pas être éligible à une pension de vieillesse à taux plein ;
- être physiquement apte à l’exercice d’un emploi
- résider en France : France métropolitaine ainsi qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- avoir quitté son emploi de manière involontaire, sauf “démission légitime”. Les types de rupture de contrat de travail qui donnent droit au versement de l’ARE sont décrites au paragraphe suivant.
- rechercher de manière effective et permanente un emploi ou accomplir une action de formation financée en tout ou partie par le Compte Personnel de Formation (CPF)
- avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois (35 mois si le demandeur d’emploi est âgé de plus de 53 ans) précédant la fin de votre contrat de travail. Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation. Cette condition peut être remplie avec un ou plusieurs contrats, chez différents employeurs.
L’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP)
L'ASP est versée pendant 12 mois aux salariés ayant adhéré au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) à la suite d’un licenciement pour motif économique. Pour bénéficier de l’ASP, outre les 7 conditions prévues pour l’ARE, le demandeur doit avoir été en CDI avant d’avoir été privé d’emploi pour motif économique dans une entreprise (ou groupe) de moins de 1000 salariés et justifier d’un an d’ancienneté.
Quelles sont les types de rupture qui peuvent donner lieu au versement des allocations chômage ?
Jobexit apprécie le caractère volontaire ou non de la rupture selon le mode de rupture paramétrée, et calcule l’allocation chômage en fonction des types de ruptures paramétrées.
| Mode de rupture du contrat | Versement d'une allocation-chômage | Type d'allocation chômage |
|---|---|---|
| Démission | Non, sauf démission consdérée comme légitime (ex: changement de résidence pour suivre son conjoint, motivée par un projet professionnel présentant un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, période n’excédant pas 65 jours travaillés d'un emploi repris postérieurement à un licenciement, à une rupture conventionnelle, fin de CDD, etc.) | ARE - Allocation de Retour à l'Emploi |
| Départ volontaire à la retraite | Non (le salarié étant éligible à la retraite) | N/A |
| Licenciement pour motif personnel | Oui | ARE - Allocation de Retour à l'Emploi |
| Licenciement pour motif économique | entreprises < 1000 salariés | Oui | ASP - Allocation de Sécurisation Professionnelle si le salarié accepte le CSP ARE - Allocation de Retour à l'Emploi si le salarié refuse le CSP |
| Licenciement pour motif économique | entreprises > 1000 salariés | Oui | ARE - Allocation de Retour à l'Emploi |
| Licenciement pour faute grave ou lourde | Oui | ARE - Allocation de Retour à l'Emploi |
| Licenciement inaptitude d'origine non professionnelle | Oui | ARE - Allocation de Retour à l'Emploi |
| Licenciement inaptitude d'origine professionnelle | Oui | ARE - Allocation de Retour à l'Emploi |
| Mise à la retraite | Non (le salarié étant éligible à la retraite) | N/A |
| Rupture conventionnelle | Oui | ARE - Allocation de Retour à l'Emploi |
Quelle est la durée d’indemnisation des allocations versées par Pôle Emploi ?
La durée d’indemnisation de l’assurance chômage est fonction de la durée du contrat de travail que le salarié vient d’effectuer. Elle est encadrée entre un minimum et un maximum, et peut être prolongée dans certains cas. Jobexit effectue tous ces calculs pour permettre de bénéficier d’une simulation entièrement personnalisée.
Le calcul de la durée d’indemnisation Pôle Emploi
Le règlement de l’assurance-chômage précise que la durée d'indemnisation est déterminée en fonction du nombre de jours calendaires, travaillés ou non, compris entre :
- le premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence d’affiliation (24 à 36 mois selon l’âge du demandeur d’emploi)
- et le dernier jour de cette période de référence, déduction faite de certaines périodes, situées notamment hors contrat de travail. Afin que les jours d’inactivité pris en compte dans le calcul de la durée du droit ne puissent excéder une certaine proportion des jours travaillés, ces derniers sont plafonnés. Ils ne peuvent être supérieurs à 75 % du nombre de jours travaillés retenus.
La durée minimale d’indemnisation
La durée d’indemnisation ne peut être inférieure à 182 jours calendaires. Ce plancher s’applique même si le nombre de jours d’inactivité est supérieur à 75 % du nombre de jours travaillés retenus.
La durée maximale d’indemnisation
Les durées maximales d’indemnisation de l’assurance chômage tiennent compte de l’âge du salarié, déterminé à la date de fin du contrat de travail :
- 24 mois (730 jours calendaires) pour les salariés de moins de 53 ans
- 30 mois (913 jours calendaires) pour les salariés entre 53 ans et 55 ans
- 36 mois (1095 jours calendaires) pour les salariés de 55 ans et plus.
Attention, ces durées maximales sont susceptibles d’être réduites, comme nous l'expliquons ci-dessous.
La réduction de la durée maximale d’indemnisation Pôle Emploi
La dernière réforme de l’assurance chômage, applicable aux contrats de travail rompus depuis le 1er février 2023, a instauré un mécanisme de modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la situation du marché de l’emploi. Si les conditions sont favorables, ce qui est le cas actuellement, alors ce mécanisme diminue de 25% les durées maximales d’indemnisation. Celles-ci sont donc de :
- 18 mois (548 jours calendaires, soit 730 x 0,75), pour les salariés de moins de 53 ans
- 22,5 mois (685 jours calendaires, soit 913 x 0,75), pour les salariés entre 53 ans et 55 ans
- 27 mois (822 jours calendaires, soit 1095 x 0,75), pour les salariés de 55 ans et plus
Attention : la modulation en fonction de l’évolution du taux de chômage n’est pas applicable dans certains cas :
- pour les résidents des départements et collectivités d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte)
- pour les allocataires qui relèvent de régimes spécifiques : intermittents du spectacle, marins pêcheurs, ouvriers dockers occasionnels et expatriés pour lesquels les règles actuelles relatives à leur durée d'indemnisation sont maintenues
- pour les demandeurs d'emploi bénéficiant du CSP. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire du CSP serait toujours à la recherche d’un emploi au terme de ce contrat, il pourra bénéficier de l'ARE sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente, pendant la durée à laquelle il aurait pu prétendre s'il n'avait pas accepté le CSP après déduction de la durée d’indemnisation de l'ASP.
La prolongation de la durée d’indemnisation Pôle Emploi en cas d’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite
Le règlement d’assurance chômage prévoit la possibilité de prolonger la durée d’indemnisation à l’assurance chômage des personnes ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite en cours d’indemnisation qui ne remplissent pas les conditions pour percevoir une retraite à taux plein. En effet, dès que l’allocataire remplit les conditions de trimestres pour lui permettre de percevoir une retraite à taux plein ou 67 ans (âge automatique de la retraite à taux plein), le versement des allocations chômage cesse.
Ainsi, les allocataires ayant atteint l'âge légal de la retraite et qui ne peuvent pas prétendre à une pension de retraite à taux plein continuent d'être indemnisés jusqu'à l’obtention des trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein, sous 3 conditions :
- s’ils sont en cours d'indemnisation depuis au moins un an
- s'ils justifient de 12 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées, dont une année continue ou 2 ans discontinus dans les 5 ans précédant la fin du contrat de travail
- s’ils ont cotisé 100 trimestres à l'assurance vieillesse.
Le simulateur Jobexit calcule pour vous le montant des allocations chômage en tenant compte de la durée maximale de vos droits avec la réduction de la durée de 25% selon l’évolution du taux de chômage applicable depuis le 1er février 2023 (hors cas de prolongation éventuelle CFD ou atteinte de l’âge légal de départ à la retraite sans remplir les conditions d’une retraite à taux plein). Jobexit permet aussi de ne pas appliquer cette réduction aux catégories exemptées (demandeurs d'emploi des DOM/TOM, intermittents du spectacle, marins-pêcheurs, etc.).
Comment sont calculés les montants de l’Allocation de Retour à l’Emploi et l’Allocation de Sécurisation Professionnelle ?
Jobexit vous détaille ci-dessous les modalités de calcul de l'ARE et l'ASP.
Quand sont versées les allocations chômage ?
L’indemnisation des allocations chômage n’est pas immédiate. Pôle Emploi applique 3 délais qui diffèrent l’indemnisation de l'ARE :
- Un délai d’attente de 7 jours,
- Un différé lié à l’indemnité compensatrice de congés payés plafonné à 30 jours calendaires,
- Un différé lié aux indemnités supra-légales versées plafonné à 150 jours calendaires ou à 75 jours en cas de licenciement pour motif économique.
Pour plus de détails sur le calcul des différés d’indemnisation appliqués par Pôle emploi, nous vous invitons à lire cet article.
Les allocations chômage sont-elles soumises à contributions sociales et à l’impôt sur le revenu ?
Les allocations chômage sont soumises à certaines cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS, retraite) et sont en outre imposables. Vous trouverez dans le tableau ci-après le détail des cotisations et contributions sociales applicables aux allocations chômage.
| Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) | Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) | |
|---|---|---|
| Cotisations sociales* | Participation à la retraite complémentaire : 3% du SJR dès lors que le montant de l'ARE/ASP est supérieure au montant de l'allocation minimum de 31,59 €** | |
| CSG/CRDS | 6,7% sur une assiette de 98,25% de l'ARE, dès lors que le montant de l'ARE est supérieure à 58 €*** | Exonérée de CSG/CRDS |
| Impôt sur le revenu | Imposable |
*Hors contributions spécifiques Alsace/Moselle ou Mayotte
**Valeur au 01/07/2023
***Valeur au 01/04/2023
Jobexit calcule la différence entre le montant brut de l’ARE et de l’ASP ainsi que le montant net après impôt (ce qui reste réellement “dans la poche” du salarié). Pour le calcul du montant net après impôt, Jobexit retient le barème des taux ”non personnalisés“ du prélèvement à la source.
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