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Comment bénéficier de l'assurance-chômage en cas de démission ?

Cubes forment le mot chômage

Démissionner pour mon projet pro ET avoir le chômage ? C'est possible, mais les conditions sont étroites.

L’assurance chômage a élargi, depuis le 1er novembre 2019, les possibilités ouvertes aux salariés démissionnaires de toucher le chômage. Jusque là, le principal cas utilisé était la démission pour suivi de conjoint. Maintenant, il est possible de toucher le chômage si on démissionne pour projet professionnel. 

Salariés dont l’employeur refuse la rupture conventionnelle (RC), vous avez donc une piste ! 

Mais elle est assez étroite. 

Le salarié démissionnaire doit avoir une ancienneté d'au moins 5 ans

Le candidat doit totaliser 1300 jours travaillés sur les 60 derniers mois. En clair, 5 années d’emploi salarié continus. Les périodes de maladie et les congés payés comptent dans ces 1300 jours “travaillés”. La convention d’assurance chômage prévoit aussi la comptabilisation des périodes de congé parental. Ouf. Et le temps partiel compte tout autant que le temps plein. 

Mais les congés sabbatiques et congés assimilés d’une durée supérieurs à un mois ne comptent pas. Vous devez donc les déduire. Idem en cas d’interruption même minime entre deux emplois.

Exemple : En vue d’une formation qui démarre en 2024 vous envisagez de démissionner avec une date d’effet au 31/12/2023. La période de 60 mois à examiner court donc du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023. Vous avez été employé par une entreprise A pendant 10 ans, jusqu’au 30 juin 2019. Cela fait 129 jours de travail (on retient 5 jours par semaine d’emploi) du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019. Vous aviez un nouveau job qui vous attendait au chaud, mais vous avez pris deux semaines de vacances entre les deux. Ce job B, que vous voulez quitter maintenant, n’a donc commencé que le 14 juillet 2019. Au 31 décembre 2023, il représentera 1165 jours de travail. Soit un total (129+1165) de 1294 jours… Le compte n’y est pas, il faudra donc attendre le 13 juillet 2024, soit 5 ans après votre dernière embauche, pour totaliser le 1300 jours sur les 60 derniers mois et remplir ainsi la première condition.

Le candidat doit avoir sollicité un conseil en évolution professionnelle suite à sa démission

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un service auquel ont droit tous les salariés. Vous trouverez celui en charge de votre région ici. Il faut impérativement avoir mis en œuvre ce conseil avant la démission. Le CEP remettra au salarié un document attestant de la démarche après l’avoir reçu en RDV.

La démission-reconversion doit être validée comme un projet réel et sérieux 

Pour obtenir son allocation chômage, le salarié remplissant les conditions 1 et 2 doit enfin demander une attestation de projet réel et sérieux à la structure Transitions Pro de sa région.  Les informations à fournir par le salarié sont indiquées sur cette page gouvernementale dédiée à la "démission-reconversion". 

Pour un projet de reconversion via formation, le salarié devra pouvoir exposer son projet de reconversion, les caractéristiques du métier qu’il souhaite, la formation prévue et les modalités de financement envisagées, ainsi que les perspectives d'emploi à l'issue de la formation. 

Pour les projets de création ou de reprise d'entreprise, il devra présenter les caractéristiques et les perspectives d'activité du marché visé, les ressources financières envisagées et les besoins de financement, et les moyens techniques et humains prévus. 

Si Transitions Pro refuse, une décision motivée est rendue et le salarié peut faire un recours gracieux.

Si Transitions Pro délivre l’attestation, le salarié a 6 mois pour demander son allocation chômage. Pôle emploi contrôlera après 6 mois de versement des allocations la réalité de la mise en œuvre du projet (avec risque de radiation à la clé sauf motif légitime). 

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