Jobexit calcule la condamnation au versement de l'indemnité pour nullité du licenciement

Condamnation au versement de l'indemnité de licenciement - #annee#

Un licenciement est considéré comme nul lorsqu’il est prononcé en violation d’une liberté fondamentale, une discrimination, une atteinte à l’égalité de traitement, des faits de harcèlement moral ou sexuel, ou en méconnaissance d’une protection légale spécifique (exemple : protection liée à la maternité, à un mandat de représentant du personnel, victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, etc.).

Dans ces hypothèses, le juge prud’homal annule le licenciement et applique des conséquences spécifiques plus favorables au salarié que dans le cas d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quels sont les effets de la nullité du licenciement ?

Le salarié peut demander sa réintégration dans l’entreprise, et l’employeur ne peut s’y opposer, sauf impossibilité matérielle (disparition du poste, cessation d’activité, etc.). Si la réintégration est ordonnée, le salarié retrouve son emploi avec maintien de son ancienneté et de ses avantages acquis.

L’employeur est alors tenu de verser une indemnité correspondant aux salaires non perçus entre la date du licenciement et celle de la réintégration, déduction faite des revenus d'activité ou de remplacement qu'il a pu percevoir avant sa réintégration, sous réserve que l'employeur demande cette déduction. Cass. soc. 3-7-2003 n° 01-44.522 ; Cass. soc. 16-10-2019 n° 17-31.624 ; Cass. soc. 16-11-2011 n° 10-14.799 

Cette situation n’est pas encore gérée par Jobexit.

Indemnisation en cas de refus de réintégration

Si le salarié ou l’employeur refuse la réintégration, le juge accorde une indemnisation qui ne peut être inférieure à six mois de salaire brut, sans plafond (article L. 1235-3-1 du Code du travail). Cette indemnité se cumule avec les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.

Quelles sont les indemnités versées en cas de licenciement nul ?

Les indemnités accordées au salarié en cas de licenciement nul se composent généralement des éléments suivants :

Si le salarié de demande pas sa réintégration ou que sa réintégration est impossible

Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Si le salarié remplit les conditions d’ancienneté, il perçoit l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, si elle n’a pas déjà été versée dans le cadre de son solde de tout compte (licenciement pour faute grave ou lourde).

Indemnité compensatrice de préavis. Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit également à l'indemnité compensatrice de préavis, calculée selon son ancienneté, et majorée de 10% correspondant à l’indemnité compensatrice de congés payés, peu importe les motifs de la rupture.

Indemnité minimale de six mois de salaire. Lorsque la réintégration est impossible ou refusée, le salarié perçoit une indemnité au moins égale à six mois de salaire, indépendamment de son ancienneté.

Indemnisation des salaires perdus. En cas de refus de réintégration, les salaires perdus ne sont pas indemnisés directement, mais sont inclus dans l’indemnisation prud’homale.

Indemnisation des salaires perdus. Si le salarié est réintégré, l’employeur doit verser les salaires dus entre la date du licenciement et celle de la réintégration.

Les indemnités en cas de licenciement nul sont-elles soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu ?

L’indemnité de six mois minimum pour licenciement nul est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 94 200 € en 2025, après déduction de l’indemnité de licenciement. Au-delà de cette limite et de 6 mois, l’indemnité est assujettie aux cotisations et contributions sociales. Articles L. 242-1 et L. 136-1-1 , III-5°a du Code de la Sécurité sociale

L’indemnité versée pour un licenciement nul ayant le caractère de dommages et intérêts est exonérée d’impôt sur le revenu en totalité. Cf. article 80 duodecies du Code général des impôts

En conclusion, le licenciement nul entraîne des conséquences bien plus lourdes pour l’employeur qu’un simple licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’indemnisation est plus élevée et échappe au plafonnement prévu par le barème dit « Macron ». De plus, le salarié peut obtenir sa réintégration, avec le versement des salaires perdus. Il est donc essentiel pour l’employeur de respecter scrupuleusement les règles de licenciement afin d’éviter une telle sanction.

La condamnation au versement de l'indemnité pour nullité du licenciement

Jobexit calcule l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, à laquelle le juge peut condamner l'employeur si le licenciement est considéré comme injustifié.

Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse - #annee#

Comment est calculée l’indemnité en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Qu’est-ce que l’indemnité prud’homale en application du “barème Macron” ?

En l'absence de conciliation, l’employeur et le salarié sont convoqués en audience devant le bureau de jugement du Conseil des Prud’hommes (CPH), qui se charge de trancher le litige.

Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience publique, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.

En cas de désaccord des parties, le juge tranche le litige et rend sa décision. S’il considère que le licenciement est survenu pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, c’est-à-dire qu’il n’est pas justifié, alors il condamne l’employeur à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, dans le cas d’un licenciement pour motif personnel, le motif de licenciement doit reposer sur des faits avérés et être suffisamment sérieux pour exiger la rupture du contrat de travail.

Quel est le montant de l’indemnité prud’homale en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Les “ordonnances Macron” de septembre 2017 sont venues encadrer les décisions du juge prud’homal en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En effet, à défaut de réintégration du salarié, le juge octroie à ce dernier une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris dans un barème indiquant des montants minimaux et maximaux, exprimés en mois de salaire brut, fixés selon le seul critère de l’ancienneté. Le tableau ci-dessous détaille ces indemnités.

Après plusieurs années de débats jurisprudentiels et doctrinaux sur les règles de l’organisation internationale du travail (OIT), la Cour de Cassation a « validé » à plusieurs reprises les plafonds d’indemnisation de licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490 ; Cass. soc., 6 sept. 2023, n° 22-10.973). Toutefois, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe recommande au gouvernement français de modifier sa législation relative au barème utilisé pour l'indemnisation du licenciement abusif, considérant que les indemnités accordées doivent tenir compte du préjudice réellement subi par les victimes et des circonstances individuelles de leur situation (Recommandation CM/RecChS(2023)3, 6 sept. 2023).

Laissez faire Jobexit qui suit l’évolution des textes en la matière : nous calculons pour vous le risque prud’homal lié à un licenciement.

Les indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont-elles soumises à cotisations et contributions sociales ?

Les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse sont :

Exonérées dans la limite du barème et de 2 PASS, soit 94 200 € en 2025 (92 736 € en 2024).

Soumises pour la part au-delà du barème OU pour la part du cumul Indemnité de licenciement + indemnité en réparation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse supérieure à 2 PASS

Soumises dès le 1er euro si le montant cumulé de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité en réparation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse excède 10 PASS, soit 471 000 € en 2025 (463 680 € en 2024).

Toutefois, dans le contexte des simulations Jobexit prend le parti de NE PAS faire masse de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application du barème, car cette dernière indemnité est hypothétique et non connue au moment des estimations des indemnités de rupture du salarié. En effet, cela risquerait de rendre l'indemnité de licenciement totalement assujettie, à tort, si le cumul des indemnités excède 10 PASS. Jobexit n'assujettit donc que la fraction de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse supérieure à 2 PASS.

Les indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont-elles soumises à impôt sur le revenu ?

Exonérée en totalité dans la limite du barème (article L. 1235-3 du code du travail) 

Le cas échéant, soumise au-delà du barème

L’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Jobexit calcule la condamnation au versement de l'indemnité de licenciement, à laquelle le juge peut condamner l'employeur.

Dans quels cas l’employeur peut être condamné à verser une indemnité de licenciement ?

En cas de contestation d’un licenciement pour faute grave ou lourde, l’employeur peut être condamné à verser une indemnité de licenciement, si le juge écarte la faute grave ou lourde.

Comment est calculée l’indemnité de licenciement ? 

L’indemnité de licenciement versée en application d’une décision de justice se calcule de la même manière qu’une indemnité de licenciement versée au moment du solde de tout compte. Il convient de comparer, le cas échéant, le montant de l’indemnité légale et conventionnelle de licenciement. Jobexit calcule pour vous le montant de l’indemnité de licenciement applicable, en fonction, entre autres, de la convention collective à laquelle est rattachée l’entreprise.

Il convient de tenir compte dans le calcul de l’ancienneté de la durée du préavis non exécuté payé.

L’indemnité de licenciement versée en application d’une décision de justice est-elle soumise à cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu ?

L’indemnité de licenciement versée en application d’une décision de justice suit le même régime que l’indemnité de licenciement versée au moment du solde de tout compte. L'indemnité de licenciement correspondant au montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu en totalité. Si l’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu elle sera également exonérée de cotisations et contributions sociales en totalité dans les limites suivantes:

l'indemnité de licenciement est soumise aux cotisations et contributions sociales pour la part qui excède 2 PASS, soit 94 200 € en 2025 (92 736 € en 2024), sauf si le double de la rémunération N-1 du salarié est inférieur à 2 PASS, alors l'indemnité sera soumise aux cotisations sociales pour la part excédant le double de la rémunération de N-1.

l'indemnité de licenciement est entièrement soumise aux cotisations et contributions sociales dès le 1er euro 
- si elle atteint 5 PASS pour les mandataires sociaux, soit 235 500 € en 2025 (231 840 € en 2024)
- si elle atteint 10 PASS dans les autres cas, soit 471 000 € en 2025 (463 680 € en 2024).

Dans l’hypothèse où l’indemnité de licenciement est supérieure au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (même inférieure à 2 PASS), la part de l’indemnité de licenciement excédant le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est soumise à CSG/CRDS.

Dans l’hypothèse où l’indemnité de licenciement est en partie imposable, la part soumise à impôt sur le revenu est soumise à cotisations sociales et à CSG/CRDS.

La condamnation au versement de l'indemnité de licenciement

Jobexit calcule la condamnation au remboursement des allocations chômage, à laquelle le juge peut condamner l'employeur.

Condamnation au remboursement des allocations chômage - #annee#

Dans quels cas l’employeur peut être condamné à rembourser les allocations chômage versées au salarié licencié ?

En application de l’article L. 1235-4 du Code du travail, un employeur peut être condamné au remboursement des allocations de chômage versées au salarié licencié lorsque le licenciement prononcé est reconnu par le juge « sans cause réelle et sérieuse » ou « nul ».

Ce risque de condamnation ne s’applique que si le salarié concerné cumule au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou si cette dernière emploie habituellement plus de 10 salariés.

Quel est le montant du remboursement des allocations chômage dû par l’employeur ? 

Le remboursement à France Travail (anciennement Pôle Emploi) des allocations chômage payées au salarié licencié par l'employeur fautif se calcule du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de 6 mois d'allocations de chômage.

Jobexit calcule automatiquement le risque lié au remboursement des allocations de chômage, conformément aux méthodes de calcul détaillées dans la partie « les allocations chômage », auquel l’employeur s’expose lorsqu’il notifie à un salarié un licenciement, insuffisamment motivé, qui pourrait être requalifié de licenciement « sans cause réelle et sérieuse » ou « nul ».

La condamnation au remboursement des allocations chômage

Jobexit calcule la condamnation au titre d'indemnité compensatrice de préavis, à laquelle le juge peut condamner l'employeur.

Condamnation au titre d'indemnité compensatrice de préavis - #annee#

Dans quels cas l’employeur peut être condamné à verser une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ?

En cas de contestation d’un licenciement n’ayant pas donné lieu à l'exécution ou l’indemnisation d’un préavis, l’employeur peut être condamné par les juges à verser une indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés afférents, s’ils considèrent que le motif de licenciement est injustifié. C’est notamment le cas pour :

un licenciement pour faute grave ou lourde 

un licenciement pour motif économique avec adhésion au CSP

L’indemnité compensatrice de préavis vise à dédommager le salarié pour la durée du préavis qu’il n’a pas effectué.

Comment sont calculées l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés ? 

L'indemnité compensatrice de préavis est calculée en mois de salaire selon la durée du préavis du salarié en application des dispositions légales et conventionnelles tenant compte de la situation du salarié (ancienneté, statut). La rémunération prise en compte pour l’indemnité compensatrice de préavis est celle que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant son préavis. Autrement dit, l’indemnité = durée du préavis (en mois) * salaire brut mensuel. Jobexit calcule automatiquement la durée du préavis applicable, selon la convention collective à laquelle est rattaché l’entreprise. 

De plus, un salarié licencié sans préavis a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis. L’indemnité compensatrice de congés payés est égale à 10% de l’indemnité compensatrice de préavis.

Les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents sont-elles soumises à cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu ?

Les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sont assimilables à du salaire et sont donc intégralement soumises à l’ensemble des cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l'impôt sur le revenu.


La condamnation au titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents

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