Comment est calculée l'indemnité de départ volontaire à la retraite ?

Qu’est-ce que l’indemnité de départ volontaire à la retraite ?

Lorsque le salarié part à la retraite de sa propre initiative, alors il peut prétendre, s’il remplit les conditions, à une indemnité spécifique de départ à la retraite. Comme l’indemnité de licenciement, l’indemnité de départ volontaire à la retraite peut être d’origine légale ou conventionnelle. Il convient alors de retenir la plus favorable pour le salarié. En fonction des informations que vous saisissez sur l’entreprise et le salarié, Jobexit effectue cette comparaison en calculant automatiquement le montant de l'indemnité légale et conventionnelle de départ à la retraite, prenant en compte les spécificités du système de retraite français.

Quelle est la condition d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité de départ volontaire à la retraite ?

L’ancienneté minimum pour bénéficier de l’indemnité de départ volontaire en retraite est différente entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle :

• Pour bénéficier de l'indemnité légale de départ volontaire à la retraite, le salarié en CDI doit cumuler une ancienneté d’au moins 10 ans dans la société, calculée au moment de la notification du départ à la retraite par le salarié. Le salarié doit en effet informer son employeur de son souhait de partir à la retraite, de préférence par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. 
• Si la convention collective prévoit des dispositions spécifiques concernant le départ à la retraite, elle peut indiquer une condition d’ancienneté minimale différente pour bénéficier de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite. Le graphique ci-dessous présente l’ancienneté minimum prévue par les conventions collectives paramétrées sur Jobexit, qui peuvent varier selon le statut du salarié et son parcours professionnel.

Attention : Pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite, certaines conventions collectives ne considèrent pas seulement la durée de service acquise au sein de l'entreprise, mais celle acquise dans la profession. Par exemple, les CCN des Bâtiments et Travaux Publics des ouvriers prennent en compte le nombre d'années d'affiliation au régime BTP-Prévoyance ; la convention des entreprises artisanales de la Boulangerie-pâtisserie se réfère à la durée acquise dans la profession au sein d'entreprises de la même branche. Jobexit gère cette complexité en permettant d'indiquer la durée adéquate dans la rubrique "classification du salarié".

Quel est le montant de l’indemnité de départ volontaire à la retraite ?

Le calcul de l'indemnité de départ à la retraite prend en compte plusieurs paramètres, détaillés dans la page consacrée à l'indemnité de licenciement : la durée de service, la formule de calcul de l'indemnité, le salaire de référence, l'évolution de la durée du travail du salarié au cours de sa carrière, ainsi que les spécificités conventionnelles. Le montant de l'indemnité augmente en fonction de la durée de service du salarié dans l'entreprise.

L'indemnité légale de départ volontaire à la retraite est définie par le Code du Travail, et se calcule selon la formule suivante :

• Un demi-mois de salaire après 10 ans de service ;
• 1 mois de salaire après 15 ans de service ;
• 1 mois et demi de salaire après 20 ans de service ;
• 2 mois de salaire après 30 ans de service.

L'indemnité ainsi calculée constitue un minimum. 

Les conventions collectives peuvent prévoir des formules de calcul différentes, qui seront retenues si elles aboutissent à un montant d’indemnité plus avantageux pour le salarié. Jobexit gère cette comparaison automatiquement en fonction des informations que vous complétez, et en prenant en compte les spécificités du code du travail et de la convention collective sélectionnée.

La prime de départ à la retraite peut également être négociée dans le cadre d'une rupture conventionnelle, offrant ainsi une certaine flexibilité dans la détermination du montant final et des conditions de départ du salarié.

Le calcul de l'indemnité de départ volontaire à la retraite est un processus complexe qui nécessite une bonne compréhension du système de retraite français, du code du travail, et des spécificités conventionnelles. Les professionnels du droit social doivent être particulièrement vigilants aux évolutions législatives et jurisprudentielles dans ce domaine pour garantir un traitement équitable et conforme à la loi pour chaque salarié partant à la retraite.

Jobexit simplifie cette complexité et détaille les calculs opérés pour permettre à nos utilisateurs d’améliorer leur sécurité juridique.

Les exemples ci-dessous permettent d’apprécier le montant de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite, le montant de l’indemnité légale de départ à la retraite ainsi que la durée du préavis, et ce pour différentes conventions collectives, statut salarié, dates d’entrée et de sortie.

L’indemnité de départ volontaire à la retraite est-elle soumise à contributions et cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu ?

Contrairement à l'indemnité de licenciement, l'indemnité de départ volontaire à la retraite est entièrement soumise à cotisations et contributions sociales, sauf si le départ a lieu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). C’est le sens de l’article L242-1, et de l’article L136-1-1 du Code de la Sécurité Sociale.

En termes d'imposition, l'indemnité de départ à la retraite est intégralement soumise à l'impôt sur le revenu (​​Sources: Article 80 duodecies du Code Général des Impôts, Article 79 du Code Général des Impôts). Le système fiscal français prévoit un mécanisme de quotient pour atténuer la progressivité de l'impôt sur ces revenus exceptionnels, ce qui peut influencer le montant net perçu par le salarié.

Jobexit calcule le montant net de l'indemnité (avant et après impôt) ainsi que le coût pour l'employeur, en tenant compte des cotisations à la sécurité sociale et des autres prélèvements obligatoires comme la CSG et la CRDS.