Comment est calculé le congé de reclassement ?

Qu’est-ce que le congé de reclassement ?

Lorsqu’un employeur d’une entreprise ou un groupe d’au moins 1000 salariés envisage un licenciement pour motif économique, il doit proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement. En revanche, il ne sera pas tenu de le proposer si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire. 

Attention : si les conditions d’un congé de reclassement sont réunies mais que l’employeur ne le propose pas, le salarié est en droit de saisir le conseil des prud’hommes.

Le congé de reclassement a pour objectif de favoriser le retour à l’emploi des employés concernés, par le biais d’un revenu complémentaire et d’un accompagnement personnalisé (action de formation, cellule d’accompagnement, etc.). Deux paramètres doivent être définis par l’employeur : la durée et la rémunération du congé.

La durée du congé de reclassement est généralement comprise entre 4 à 12 mois. Elle peut cependant être inférieure à 4 mois avec l’accord exprès du salarié. Si ce dernier suit une formation, la durée du congé de reclassement ne peut être inférieure à la durée de la formation dans la limite de 12 mois maximum. Elle peut être portée jusqu’à 24 mois en cas de formation longue effectuée pendant le congé (par exemple dans le cas d’une reconversion professionnelle). 

Le congé de reclassement débute à la notification du licenciement et inclut par conséquent le préavis, que le salarié est dispensé d’exécuter. La rupture du contrat de travail intervient à la fin de la durée la plus longue entre le préavis et le congé de reclassement. Les salariés en congé de reclassement demeurent salariés de l’entreprise jusqu’à l’issue du congé. Cependant, le congé peut prendre fin de manière anticipée si le salarié retrouve un emploi avant son terme. Il doit alors informer l’employeur avant son embauche.

Pendant la période de préavis, le salarié bénéficie de sa rémunération habituelle. Au-delà de la période de préavis, le salarié bénéficie d’une allocation au titre de son congé de reclassement dont le montant :

• est au moins égal à 65%de sa rémunération mensuelle brute de la moyenne des 12 derniers mois précédant la notification de son licenciement. L’employeur peut prévoir une allocation plus généreuse (jusqu’à 100% de la rémunération moyenne de salaires des 12 derniers mois),
• et ne peut pas être inférieur à 85 % du Smic multiplié par le nombre d’heures correspondant à la durée collective de travail fixée dans l’entreprise (1 452,89 € bruts en 2023 pour une durée hebdomadaire de 35 heures). 

Quels sont les avantages du congé de reclassement pour le salarié ?

Le congé de reclassement donne lieu à la mise en place d'une cellule d'accompagnement des salariés. Il débute par un entretien d’évaluation et d’orientation, complété, si nécessaire, par un bilan de compétences, qui a pour vocation de permettre au salarié de définir un projet professionnel et, le cas échéant, de déterminer les actions de formation nécessaires à son reclassement et mises en œuvre pendant le congé. La cellule d’accompagnement a pour missions : 

1. 1
   d'accueillir, informer et d'appuyer les salariés dans leurs démarches de recherche d'emploi,
2. 2
   de proposer un suivi personnalisé et régulier du salarié : aide à la rédaction du CV ou de la lettre de motivation, coaching pour préparer les entretiens d’embauche, etc.
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   de mener des opérations de prospection d’offres d’emploi et de placement qui visent à reclasser les salariés,
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   de réaliser des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience.

Ces actions sont financées par l’employeur. Le salarié est tenu de participer aux actions organisées par la cellule d’accompagnement, faute de quoi le congé de reclassement pourrait être remis en cause.

Quelles sont les étapes et la procédure du congé de reclassement ?

L'employeur est d’abord tenu d’informer et de consulter le CSE sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement (durée, accompagnement, etc.) lors des réunions de consultation relatives au projet de licenciement. Ensuite, l’employeur informe les salariés concernés par le licenciement pour motif économique des modalités de mise en œuvre du congé de reclassement. Cette notification peut se faire :

• lors de l'entretien préalable du salarié, si la procédure concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours,
• ou bien lors d’une réunion du comité social et économique (CSE), lorsque le licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Le congé de reclassement doit être proposé au salarié dans la lettre de notification du licenciement. Le salarié dispose alors d'un délai de 8 jours calendaires pour répondre. L’absence de réponse du salarié dans le délai imparti vaut refus du congé de reclassement par le salarié. Si le salarié l’accepte, le congé de reclassement débute à l'expiration du délai de réponse de 8 jours.

Suite à l’accord du salarié, la cellule d’accompagnement réalise un entretien d'évaluation et d'orientation, qui vise à déterminer le projet professionnel du salarié et sa mise en œuvre.

À l’issue de l'entretien, la cellule d'accompagnement remet à l'employeur et au salarié un document consignant les mesures contenant le projet professionnel du salarié, ainsi que les mesures qui vont être mises en œuvre pour son accomplissement. Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 8 jours calendaires. Là encore, si le salarié ne signe pas dans le délai imparti, l’employeur devra considérer que le salarié refuse la proposition. Dans ce cas, l'employeur notifie au salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception LRAR, la fin du congé de reclassement.

Pour le salarié qui accepte le congé de reclassement et sur la base du document antérieur, l’employeur doit élaborer un deuxième document, qui devra être signé par les 2 parties, contenant les modalités du déroulement du congé à savoir :

• la durée ;
• les prestations d’aide disponibles ;
• la nature des actions de formation (et les organismes qui les dispensent) ;
• l’obligation pour le salarié de respecter les convocations ;
• la rémunération prévue au delà du préavis ;
• les engagements du salarié pendant et après le congé ;
• les modalités de rupture du congé.

La cellule d'accompagnement aide le salarié dans ses démarches de recherche d'emploi et de formation. Le salarié s’engage à suivre les mesures définies dans le plan d’action qu'il a signé et prend part aux actions organisées par la cellule d'accompagnement.

Pendant le congé de reclassement, le salarié est autorisé à travailler pour le compte d’un nouvel employeur, dans le cadre d’un CDD (renouvelable 1 fois) ou d’un contrat de travail temporaire. Le congé de reclassement est alors suspendu et reprend à la fin de la période de travail. L'employeur peut prévoir un report du terme du congé initialement prévu.

Si le salarié retrouve un emploi en CDI pendant le congé, il en informe son employeur avant son embauche, par LRAR, et le congé prend fin. 

L’employeur peut également mettre fin au congé de reclassement si le salarié ne respecte pas ces engagements (procédure en 2 temps : (i) l’employeur adresse une mise en demeure au salarié de suivre les action de formations ou de donner suite aux convocation et (ii) en l’absence de suite donnée à la mise en demeure dans le délai l’employeur notifie la fin du congé de reclassement par LRAR).

Attention : si le salarié est encore dans la période du préavis conventionnel dont il a été dispensé et qu’il a trouvé un nouvel emploi, il continue de percevoir sa rémunération correspondant au préavis jusqu’au terme de ce dernier. Il peut donc cumuler son salaire et le salaire de son nouvel emploi.

Quel est le montant de l’allocation du congé de reclassement ?

• Pendant le préavis. 

Pendant le préavis, le salarié perçoit sa rémunération habituelle (assujettie à l’ensemble des cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu), ce qui ne constitue pas une indemnité spécifique.

• Pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis

Le montant du congé de reclassement est égale à la durée du congé excédant le préavis X le taux de la rémunération du congé reclassement X le salaire brut mensuel (moyenne des 12 derniers mois précédant la notification). Jobexit calcule automatiquement la durée du préavis applicable, selon la convention collective à laquelle est rattaché l’entreprise. Chaque mois, l’employeur remet un bulletin de paie à l’intéressé spécifiant le montant et le mode de calcul de la rémunération.

Détail de calcul du congé de reclassement par Jobexit. Données simulation : préavis de 6 mois, durée du congé de reclassement de 12 mois, taux du congé de reclassement de 80%, rémunération de référence de 60 000€, taux d’imposition de 10%

L’allocation de reclassement versée au-delà du préavis est-elle soumise à cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu ?

L'allocation de reclassement est exonérée de cotisations sociales salariales et patronales. Elle est soumise à la CSG/CRDS à taux réduit applicable aux revenus de remplacement : CSG à un taux de 6,20 % et CRDS à un taux de 0,5 %. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.