Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de préavis ?
Dans la plupart des types de ruptures de contrat (licenciement autre que pour un motif pour faute grave ou lourde, démission…), le salarié est tenu d’observer une période de préavis. L’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis dans les deux cas suivants :
- Lorsqu’il décide de dispenser son salarié d'exécuter son préavis,
- Ou lorsque le salarié n’a pas pu réaliser son préavis pour des raisons professionnelles (prise d’acte de la rupture, inaptitude d’origine professionnelle…)
Dans les 2 cas, l’indemnité, ayant pour but de dédommager le salarié, est égale au salaire qu’il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période. L’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité lorsque le salarié a demandé à être dispensé de préavis ou s’il ne peut l’exécuter pour des raisons non professionnelles (congé parental, inaptitude d’origine non professionnelle, retrait du permis de conduire, etc…)
Quelles ruptures du contrat de travail donnent lieu à l’indemnité compensatrice de préavis ?
Le versement d’une indemnité compensatrice de préavis n’est possible que si le mode de rupture donne lieu à un préavis. Vous trouverez dans le tableau récapitulatif ci-dessous les modes de sortie disponibles sur Jobexit :
| Mode de rupture possible et disponible sur Jobexit | Exécution du préavis | Indemnité compensatrice de préavis |
|---|---|---|
| Démission | Oui | Possible si dispense à l'initiative de l’employeur |
| Départ volontaire à la retraite | Oui | Possible si dispense à l'initiative de l’employeur |
| Licenciement pour motif personnel | Oui | Possible si dispense à l'initiative de l’employeur |
| Licenciement pour motif économique | entreprises < 1000 salariés | Oui si le salarié n’adhère pas au CSP | Possible si dispense à l'initiative de l’employeur, en cas de refus du salarié d’adhérer au CSP Si le salarié adhère au CSP : - La durée du préavis, dans la limite de 3 mois est versée par l’employeur à Pôle Emploi (voir Contribution Pôle Emploi) - La durée du préavis excédant 3 mois donne lieu à une indemnité compensatrice de préavis, calculée automatiquement par Jobexit |
| Licenciement pour motif économique | entreprises >= 1000 salariés (congé de reclassement) | Oui, inclus dans le congé de reclassement | Possible si dispense à l'initiative de l’employeur, en cas de refus du salarié du congé de reclassement |
| Licenciement pour faute grave ou lourde | Non | Non |
| Licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle | Non | Non |
| Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle | Non | Oui (calculée automatiquement par Jobexit) |
| Mise à la retraite | Oui | Possible si dispense à l'initiative de l’employeur |
| Rupture conventionnelle | Non (homologation DREETS) | Non |
Quel est le montant de l’indemnité compensatrice de préavis ?
Laissez faire Jobexit : nous calculons pour vous l’indemnité compensatrice de préavis.
Comme l’indique le Code du Travail, l’indemnité compensatrice de préavis est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant son préavis. Autrement dit, l’indemnité = durée du préavis (en mois) * salaire brut mensuel. Jobexit calcule automatiquement la durée du préavis applicable, selon la convention collective à laquelle est rattaché l’entreprise.
Le salaire de référence que retient Jobexit est le salaire brut mensuel du dernier mois, incluant des primes annuelles au prorata ou collectives (13 ème mois, d’objectif, etc.), hors primes à la fois exceptionnelles et discrétionnaires.
Quand l’indemnité compensatrice de préavis doit-elle être versée ?
L’indemnité compensatrice de préavis peut-être versée :
- soit à la sortie effective du salarié, au moment du solde de tout compte effectué de manière anticipée (méthode déconseillée pour la bonne application des plafonds de cotisations sociales applicables et la bonne intégration en DSN),
- soit aux échéances habituelles de paie jusqu’au terme du préavis dispensé.
L’indemnité compensatrice de préavis est-elle soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu ?
Jobexit calcule pour vous le coût total employeur (ce que l’employeur devra verser), le net et le net après impôt (ce que le salarié va percevoir). L'indemnité compensatrice de préavis est assimilable à du salaire. Comme tout élément de salaire, elle est intégralement soumise à cotisations et contributions sociales et à l'impôt sur le revenu.
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