Jobexit vous explique ce que l'éligibilité à la retraite change en termes de rupture de contrat de travail

Eligibilité retraite et calcul des indemnités de rupture #annee#

Qu’est-ce que l’éligibilité retraite du salarié ?

A partir du moment où le salarié atteint l’âge minimum, également appelé âge légal, pour demander sa retraite de base, on considère qu’il est éligible à la retraite. La réforme des retraite, mise en application le 1er septembre 2023, vise à décaler progressivement cet âge minimum de 62 à 64 ans. Pour connaître l’âge de départ à la retraite en fonction de votre situation, vous pouvez consulter cette page. Toutefois, dans certaines situations, un salarié peut partir à la retraite avant l’âge légal :

Si le salarié choisit une retraite progressive, c’est-à-dire un dispositif lui permettant de ne liquider qu’une partie de sa pension retraite et de continuer une activité professionnelle lui permettant de cotiser en vue d’une retraite à taux plein.

Si le salarié est éligible à un départ anticipé pour cause de carrière longue, situation de handicap, accident ou maladie professionnelle

Jobexit considère automatiquement que le salarié n'est pas éligible à la retraite s'il est âgé de moins de 55 ans, et considère automatiquement que le salarié est éligible à la retraite s'il est âgé de plus de 64 ans. Entre ces deux bornes d’âge, vous pouvez indiquer depuis le menu Salarié si le salarié est ou non éligible à la retraite (cf capture d’écran ci-dessous).


L'éligibilité à la retraite à taux plein

Pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, c’est-à-dire sans décote ou minoration de son montant, le salarié doit :

justifier d’un nombre suffisant de trimestres où il a cotisé à la retraite. Ce nombre inclut les périodes travaillées mais également d’autres trimestres où il a cotisé, par exemple les périodes de chômage, de service national. Le nombre de trimestres nécessaire pour partir à la retraite à taux plein dépend de l’âge du salarié : il est par exemple de 172 pour les personnes nées à compter de 1965, inférieur pour les salariés plus âgés. 

ou atteindre l’âge du taux plein automatique. Un salarié qui atteint cet âge a le droit à une retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres durant lesquels il a cotisé. Celui-ci varie entre 65 et 67 ans, selon l’année de naissance.

Jobexit considère automatiquement que le salarié n'est pas éligible à la retraite à taux plein s'il est âgé de moins de 55 ans, et considère automatiquement que le salarié est éligible à la retraite à taux plein s'il est âgé de plus de 67 ans.

Ce que l'éligibilité à la retraite change en termes de rupture de contrat de travail

L’éligibilité retraite d’un salarié a plusieurs conséquences en matière de rupture de son contrat de travail.

Le salarié peut mettre un terme à son contrat de travail dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite, qui fait partie des types de ruptures prises en compte par Jobexit. Pour cela, il doit exprimer sa demande auprès de son employeur et doit avoir effectué sa demande de liquidation auprès de la Sécurité Sociale et des autres caisses auxquelles il a éventuellement contribué.

S’il signe une rupture conventionnelle avec son employeur, le montant de l’indemnité est soumise à impôt sur le revenu, et ce depuis la mise en application de la réforme sur les retraites le 01/09/2023. Ce n’est pas le cas pour les salariés non éligible à la retraite.

Certaines conventions collectives prévoient des dispositions spécifiques en cas de licenciement. Par exemple, la convention collective du Caoutchouc indique que “pour les salariés licenciés après l'âge légal de la retraite, le montant de l'indemnité de licenciement sera celui qu'il aurait acquis à l'âge de 65 ans.” Jobexit intègre ces paramètres de façon à vous permettre de réaliser une simulation de rupture de contrat très précise.


Ce que l'éligibilité à une retraite à taux plein change en termes de rupture de contrat de travail

L’éligibilité d’un salarié à une retraite à taux plein a plusieurs conséquences en matière de rupture de son contrat de travail.

Le salarié éligible à une retraite à taux plein ne peut plus bénéficier de l'allocation chômage, que ce soit l’Allocation de Retour à l’Emploi, l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP). 

Pour cette même raison, en cas de licenciement pour motif économique d’un salarié éligible à une retraite à taux plein, l'entreprise ou le groupe de moins de 1000 salariés n'aura pas à verser la Contribution CSP à Pôle Emploi.

Certaines conventions collectives prévoient des dispositions spécifiques. Les CCN de la métallurgie, des transports routiers ou des transports aériens de la région parisienne précisent par exemple que le montant de l’indemnité de licenciement sera minorée pour les salariés éligibles à une retraite à taux plein. Jobexit tient compte de ces dispositions pour vous permettre de réaliser une simulation totalement personnalisée.

Les conséquences de l'éligibilité retraite du salarié sur la rupture du contrat de travail

Jobexit vous explique comment prendre en compte les périodes de temps partiel du salarié dans le calcul des indemnités de rupture et du solde de tout compte

Périodes de temps partiel et indemnités de rupture #annee#

Quelles sont les indemnités pour lesquelles il faut prendre en compte les alternances de périodes de temps plein et de temps partiel ?

Les indemnités de départ (licenciement, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite) doivent être calculées en fonction des alternances de temps plein et de temps partiel au cours de la période d’emploi du salarié. Jobexit réalise automatiquement ces calculs de manière à vous faire gagner du temps et à fiabiliser vos calculs.

Le tableau ci-dessous indique, indique pour chaque indemnité calculée par Jobexit, s'il convient ou pas de retrancher les périodes d'absence et de congés de l'ancienneté utilisée pour le calcul

Comment prendre en compte les périodes de temps partiel dans le calcul des indemnités de rupture ?

Lorsqu’un salarié a alterné des périodes de travail à temps plein et à temps partiel, les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, de départ et de mise à la retraite doit être calculée en tenant compte de chacune de ces périodes. En effet, l’article L. 3123-5 du Code du travail précise que “l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise.”

Jobexit facilite cette opération : il suffit de renseigner une ou plusieurs périodes de temps partiel en indiquant sa date de début, sa date de fin et le taux d’activité du temps partiel. Nous calculons sur cette base un “coefficient de temps partiel” correspondant à la moyenne pondérée du temps de travail du salarié sur la totalité de sa période d’emploi au sein de l’entreprise. Par exemple, ce coefficient sera de 75% pour un salarié ayant travaillé 1 an à temps plein et 1 an à mi-temps. Jobexit applique ensuite ce coefficient à l’indemnité pour en déterminer son montant final.

#info#Attention : si le salarié termine sa carrière à temps partiel, alors il faut “recomposer” son salaire en équivalent temps plein. Jobexit calcule pour vous automatiquement le montant proratisé de l’indemnité de rupture, après que vous ayez complété les différentes périodes de temps partiel sur l’ensemble de sa période d’emploi comme expliqué précédemment.

L'impact des périodes de temps partiel sur le calcul des indemnités de rupture

Jobexit vous explique comment prendre en compte la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) dans le calcul du solde de tout compte.

Travailleur handicapé (RQTH) calcul indemnités rupture #annee#

Qu’est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision de l’administration qui permet à une personne en situation de handicap de bénéficier d’aides spécifiques. L’article L. 5213-1 du Code du travail définit comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».

Comment bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

Le demande de RQTH doit être déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence du salarié. La MDPH accorde ou non la reconnaissance après une période d’évaluation pour une durée comprise entre 1 et 5 ans.

Certaines personnes bénéficient automatiquement des droits associés à la RQTH sans avoir besoin d’effectuer la demande ci-dessus, dans les cas suivants :

les personnes victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 %

les titulaires d’une pension d’invalidité et/ou d’une carte d’invalidité ;

les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

En quoi la reconnaissance de travailleur handicapé affecte la rupture du contrat de travail ?

En cas de licenciement, les salariés reconnus travailleurs handicapés (RQTH) bénéficient d'un doublement de la durée de préavis légal, dans la limite de 3 mois (article L. 5213-9 du Code du travail). Le préavis conventionnel s’appliquera néanmoins si sa durée est supérieure à 3 mois. L’allongement de la durée de préavis aura pour effet : 

d’augmenter légèrement l’indemnité de licenciement, car l’ancienneté prise en compte sera légèrement supérieure,

et d’augmenter l’éventuelle indemnité compensatrice de préavis.

Jobexit automatise tous ces calculs : commencez dès maintenant votre simulation de rupture de contrat de travail.

#info#Attention : le doublement de la durée du préavis légal ne s’applique pas dans les types de rupture à l’initiative du salarié (démission et départ à la retraite), ni en cas de mise à la retraite ou de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle.

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et calcul des indemnités de rupture

Jobexit vous explique comment prendre en compte les périodes d'absences et de congés du salarié dans le calcul du solde de tout compte.

Impact des absences et congés sur les indemnités de rupture - #annee#

Quelles sont les indemnités impactées par les absences ou les congés du salarié ?

Certaines indemnités liées à la rupture du contrat de travail sont calculées en fonction de l’ancienneté du salarié. Et pour certaines d’entre elles, il faut décompter de l’ancienneté les éventuelles périodes d’absence ou de congé du salarié dont il a pu bénéficier au cours de sa période d’emploi avec l’entreprise qu’il quitte.

* Les motifs d’absences et les modalités de décomptes varient selon les conventions.

Comment décompter les périodes de congé de l’ancienneté retenue pour le calcul des indemnités de rupture ?

Le taux auquel les périodes de congés sont décomptées de l’ancienneté diffère selon la nature des congés. Nous recensons ici les règles applicables à l’indemnité légale de licenciement, mais elles peuvent différer selon les conventions collectives. Jobexit permet de retrancher facilement une période d’absence de l’ancienneté, que vous pourrez adapter aux dispositions conventionnelles ou usages applicables dans votre entreprise, en renseignant sa date de début, sa date de fin et le taux auquel elle doit être décomptée.

Certains congés ne doivent pas être décomptés de l’ancienneté et sont donc intégralement pris en compte pour le calcul de l’ancienneté des indemnités de rupture :

Congés familiaux ou personnels : congé parental d'éducation à temps partiel, congé maternité, congé d'adoption, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé proche aidant

Congés liés à la formation : congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse

Congés professionnels : congés payés, accident du travail, maladie professionnelle, temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ou projet de transition professionnelle

Congés citoyens : congé de solidarité internationale, congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local, réserve opérationnelle

Certains congés doivent être décomptés pour moitié et sont donc pris en compte pour le calcul de l’ancienneté à hauteur de 50% :

Congés familiaux ou personnels : congé parental d'éducation à temps plein

Enfin, certains congés doivent être totalement décomptés et ne sont donc pas pris en compte pour le calcul de l’ancienneté : 

Congés familiaux ou personnels : accident de trajet, maladie non professionnelle, congé paternité, congés sans solde ou congé sabbatique

Congés professionnels : activité partielle (en cas de fermeture de l'entreprise et non en cas de simple réduction de la durée journalière de travail), congés pour création ou reprise d'entreprise, grève, mise à pied

Quel impact des périodes d'absence et de congés (arrêt-maladie, congé parental...) sur le calcul des indemnités de rupture ?

Découvrez les cas particuliers du salarié pris en charge par Jobexit