OMG, je me suis fait taxer mon indemnité !

OMG, je me suis fait taxer mon indemnité !

L’indemnité de départ d’un salarié est susceptible d’être non seulement soumise à cotisations sociales, mais aussi à impôt sur le revenu. Cela peut être dû au montant de l’indemnité, mais aussi à l’âge du salarié ou à d’autres facteurs plus méconnus. Il y a parfois des pistes permettant de bénéficier d’un régime fiscal plus favorable.

Imposable, mon indemnité de départ ?

Peut-être.

Les salariés savent plus ou moins que leur indemnité peut être « cotisable », c’est-à-dire soumise à charges sociales. En règle générale, elle l’est pour sa fraction dépassant 82.272 euros en 2020 (plafond valable également en 2021).

Mais le Code général des impôts prévoit en outre plusieurs cas dans lesquels l’indemnité de rupture du contrat de travail est partiellement ou totalement imposable, c’est-à-dire assujettie à l’impôt sur le revenu (IR).

Avec le prélèvement à la source, cet assujettissement se traduira par une déduction sur le montant négocié. Mieux vaut donc le savoir.

Parcourons rapidement les hypothèses possibles à partir du cas de Bertrand. 

1.      Assujettissement partiel de l’indemnité qui dépasse le premier plafond fiscal

Bertrand a 43 ans et a perçu en 2019 une rémunération brute annuelle de 130.000 euros. Il signe le 3 mars 2020 une rupture conventionnelle (RC) avec son employeur prévoyant le versement de la coquette somme de 300.000 euros. En effet, avec son ancienneté et les dispositions favorables de la convention collective, Bertrand a droit à une indemnité conventionnelle de 150.000 euros, et son employeur consent à doubler ce montant pour obtenir l’accord du salarié.

Le Code général des impôts prévoit une exonération d’IR à hauteur du double de la rémunération N-1 (soit 260.000 euros ici) mais dans la limite de 248.816 euros pour 2020. L’indemnité de Bertrand sera donc soumise à l’IR seulement pour la tranche dépassant ce montant. 

Il en serait allé différemment si au lieu de partir dans le cadre d’une rupture conventionnelle (RC), Bertrand avait été licencié dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ou si (i) il avait été licencié, percevant son indemnité conventionnelle de 235.000 euros, si (ii) il avait saisi les prud’hommes pour contester son licenciement et si (iii) il avait perçu le solde de 85.000 euros à titre d’indemnité de conciliation. Cette indemnité bénéficie en effet d’un régime d’exonération fiscale spécifique dans la limite du barème de l’article D. 1235-21 du Code du travail.

 2.      Assujettissement total de l’indemnité qui dépasse le plafond absolu 

Si Bertrand avait touché une indemnité de RC non pas de 300.000 mais de 420.000 euros, elle aurait été intégralement soumise à l’impôt. En effet, le CGI prévoit un assujettissement total à IR si l’indemnité atteint la somme de 411.360 euros pour 2020.

Il en serait allé différemment en cas de PSE ou de licenciement suivi d’une indemnité de conciliation prud’homale (voire cas 1).

3.      Assujettissement total de l’indemnité de rupture conventionnelle lorsque le salarié est éligible à une pension de retraite pleine ou réduite à la date de rupture du contrat

Imaginons maintenant que Bertrand ait atteint l’âge de 62 ans, soit l’âge légal de départ en retraite, à la date de rupture de sa RC. Il est alors automatiquement éligible à une pension de retraite, à taux plein s’il a tous ses trimestres, à taux réduit s’il ne les a pas.

En pareil cas, la loi fiscale considère que l’indemnité de RC rejoint le régime de l’indemnité de départ volontaire en retraite, ce qui entraîne son assujettissement intégral à IR.

Il en irait différemment si Bertrand était licencié plutôt que de partir dans le cadre d’une RC.

4.      Assujettissement partiel lorsque le salarié ne bénéficie pas d’un historique de salaire normal en année N-1

Voici pour finir un cas méconnu aux conséquences assez cruelles pour le salarié. En lisant le cas 1, vous avez compris que l’exonération fiscale s’applique dans la limite du double de la rémunération brute n-1 (prise dans la limite de 248.816 euros). Selon le CGI, il faut entendre par là très précisément « deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ».

Mais il peut arriver que cette rémunération connaisse des accidents. Imaginons que Bertrand ait été en arrêt maladie en 2019 (auquel cas il a été en partie indemnisé par la sécurité sociale et non par son employeur), ou en congé sabbatique ou encore en mobilité volontaire externe sécurisée (donc sans maintien de salaire).

En pareil cas, la jurisprudence considère qu’il ne faut prendre en compte, pour le double de la rémunération N-1, que les rémunérations effectivement versées par l’employeur et il n’est pas possible de reconstituer un salaire théorique. Cela peut faire fondre comme neige au soleil le plafond d’exonération. On doit alors se rabattre sur un autre plafond, beaucoup moins généreux, qui est celui égal à 50% de l’indemnité. Illustration :

-        Cas n°1, Bertrand a perçu normalement sa rémunération de 130.000 euros en 2019 : il peut bénéficier de l’exonération jusqu’à 248.816 euros

-        Cas n°1, Bertrand était en congé sabbatique de janvier à octobre 2019 et n’a donc perçu sa rémunération que sur novembre et décembre 2019, soit 21.666,66 euros. Il doit se rabattre sur le plafond de 50%, soit 150.000 euros sur 300.000 euros d’indemnité soumis à l’IR…

 

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