Quel est le salaire de référence des indemnités de rupture ?

Quel est le salaire de référence des indemnités de rupture ?

Toutes les indemnités et allocations liées à la rupture du contrat de travail sont basées sur le salaire. Mais la notion de "salaire" dépend des indemnités concernées. On inclut le bonus ou pas ? On prend en compte quelle période ? Regardons-y de plus près.

"On lui doit 3 mois de salaire."

"Je suis parti avec 6 mois de salaire."

"Au chômage, je n'aurai que la moitié de mon salaire".

Mais quel "salaire" ?

Le brut ou le net ? Avec ou sans les primes ? On raisonne en moyenne ? Si oui, sur quelle période ?

Derrière le mot "salaire", il y a en réalité une multitude de définitions différentes, qui s'appliquent aux sommes dues à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Ce n'est pas la même définition pour l'indemnité de licenciement, pour l'indemnité de préavis, ou pour l'allocation chômage.

La définition du "salaire de référence", ou encore de l' "assiette" de salaire, est donc très importante pour déterminer avec précision :

- le coût d'un départ pour l'entreprise

- et le gain financier que le salarié peut attendre d'une rupture de contrat.

Notre calculateur a été conçu pour cela.

Mais si vous voulez comprendre ce qui est vraiment important, voici ce qu'il faut savoir.  

Ce qu'on peut dire en règle générale, c'est que :

- on raisonne sur le brut : les indemnités de rupture et l'allocation chômage sont calculées sur les rémunérations brutes, c'est à dire avant déduction des cotisations salariales et de l'impôt sur le revenu.

- on ne prend en compte que les rémunérations à caractère salarial, donc on exclut les remboursements de frais, les sommes liées à l'actionnariat salarié et les sommes liées à l'épargne salariale (intéressement et participation).

En dehors de cela, tout dépend des indemnités concernées.

Nous prendrons l'exemple d'Hervé, cadre de 15 ans d'ancienneté, qui perçoit un salaire fixe de 60KE/ an, vient de toucher une prime annuelle discrétionnaire de 15KE calculée sur les résultats de l'entreprise, et relève de la convention collective nationale (CCN) du Syntec.

1. L'indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle

En cas de RC ou de licenciement (hors faute grave ou lourde), l'entreprise doit payer l'indemnité prévue par le Code du travail ou la convention collective.

Comment ça marche ? Pour la calculer, on doit comparer entre la méthode prévue par le Code du travail et celle de la convention collective, et retenir le plus favorable.

Qu'est-ce qui est important ? Dans la méthode du Code du travail, on compare la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois, mais dans le dernier cas les primes sont retenues au prorata. Et attention aux détails de l'assiette de salaire prévue par la convention collective, qui peut exclure certains éléments.

Pour Hervé, la formule de calcul du Code du travail est moins favorable que celle de la CCN. Toutefois, pour ce qui concerne l'assiette de rémunération, la CCN ne retient que les primes prévues par le contrat de travail, or Hervé a perçu une prime discrétionnaire. Cette prime est donc comprise dans l'assiette de l'indemnité légale, mais pas dans celle de l'indemnité conventionnelle. Conclusion : c'est l'indemnité légale de ((1/4 x 6 250 x 10) + (1/3 x 6 250 x 5)) = 26 042€ qui est plus favorable que l'indemnité conventionnelle de (1/3 x 5000 x 15)= 25.000€.

2. L'indemnité compensatrice de préavis

Comment ça marche ? Si le salarié est dispensé de travailler pendant son préavis, il a droit à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé.

Qu'est-ce qui est important ? Les primes ! Si (et seulement si) le salarié avait vocation à recevoir du variable pendant son préavis, il faut le calculer et l'ajouter à l'indemnité de préavis.

Ici, Hervé a reçu une prime discrétionnaire, il ne peut donc pas y prétendre pour l'avenir. S'il est licencié et dispensé de préavis, son indemnité compensatrice sera calculée uniquement sur son salaire fixe de 5.000 euros/mois.

3. L'indemnité compensatrice de congés payés

On néglige souvent cette cagnotte, qui peut représenter une somme importante.  

Comment ça marche ? L'indemnité compensatrice de CP est calculée en fonction des jours de congés restant à prendre et de la rémunération.

Qu'est-ce qui est important ? Dans le salaire de référence, on doit exclure les primes qui ne sont pas affectées par la prise de congés (par exemple un bonus annuel reposant sur des objectifs financiers doit être exclu).

Il reste à Hervé 10 jours de CP à prendre. Le bonus fondé sur les résultats de l'entreprise ne rentre pas dans l'assiette de salaire de l'indemnité de congés payés. Son ICCP s'élèvera donc à (60.000 x 10%) x 10/30 = 2.000€

4. L'allocation chômage

Comment ça marche ? Cette allocation est calculée sur le salaire versé au cours des 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé et payé.

Qu'est-ce qui est important? Pôle emploi retient les primes relatives à ces 12 derniers mois. En outre, les salaires dépassant le plafond annuel de l'assurance chômage (164.544€ en 2021) ne sont pas pris en compte.

La prime annuelle d'Hervé, payée au cours du mois précédant son licenciement avec dispense de préavis, sera bien prise en compte. Le salaire d'Hervé ne dépasse pas le plafond. Son allocation s'élèvera donc à (75.000 / (261 x 1,4)) x 57% = 116,99€/jour soit 3.558€ par mois avant charges et IR - et avant application de la dégressivité.

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