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Prévention et sécurité
Indemnité de rupture et préavis

IDCC

1351

Identifiant brochure journal officiel

JO 3196

Faire une simulation

Qu'est-ce qu'une convention collective nationale ?

Une convention collective nationale (CCN) est un texte juridique qui résulte d'un accord conclu entre les représentants des salariés et les représentants des employeurs au niveau d'une branche d'activité. Cette convention prévoit les règles applicables dans la branche, notamment le salaire minimum par catégorie d'employés, la période d'essai, le délai de préavis, l'indemnité de rupture, ou encore la couverture sociale complémentaire. En général, les dispositions de la CCN sont plus favorables pour les salariés que les dispositions légales. L'entreprise est tenue d'appliquer la convention collective correspondant à son activité principale. Cependant, il existe des cas particuliers, tels que les entreprises qui sont soumises à plusieurs conventions collectives ou celles qui ne relèvent d'aucune convention collective.

Comment déterminer si une entreprise est rattachée à la convention collective Prévention et sécurité - idcc 1351 ? 

  • L'application de cette convention collective dépend de l'activité principale de l'entreprise. Jobexit a dressé ci-dessous la liste des principaux secteurs concernés par cette convention collective nationale. Vous pouvez vérifier si votre entreprise appartient à l'un de ces secteurs en consultant son code NAF/APE. 
  • Notez que la convention collective dont dépend votre entreprise doit figurer sur votre bulletin de paye ou votre fiche de salaire et être affichée sur le lieu de travail. 
  • Elle doit également être mise à disposition des employés sur le lieu de travail. 
  • Enfin, pour trouver la convention collective dont dépend votre entreprise, vous pouvez également consulter le site Pappers.

IDCC 1351 : Jobexit est l'outil indispensable pour calculer avec précision la durée du préavis et le montant des indemnités en cas de rupture conventionnelle, licenciement ou retraite.

Avec Jobexit, calculez facilement vos indemnités de rupture ainsi que le préavis correspondant à la convention collective Prévention et sécurité. 

En seulement quelques clics, accédez à une simulation personnalisée pour évaluer jusqu'à neuf modes de ruptures différents, incluant cinq modes de licenciements, la rupture conventionnelle, la démission, le départ volontaire à la retraite et la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Jobexit calcule pour vous toutes les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, telles que l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, la Contribution Pôle Emploi ou congé de reclassement, l'indemnité négociée ainsi que les allocations-chômage.

Faire une simulation

Quelques exemples

Statut :

Agent de maitrise

Age :

40 ans

Rémunération :

27000

Scénario de rupture :

Licenciement pour motif personnel

niveau:

4

Indémnités de rupture conventionnelle

Durées de préavis

Les particularités de la convention collective prévention et sécurité

Statuts des salariés

Agent d'exploitation, Employé administratif, Technicien, de maitrise, Cadre,

Ancienneté minimum (en mois) pour bénéficier de l'indemnité de rupture :

8,0 mois

Le montant de l'indemnité de licenciement et/ou la durée du préavis peuvent varier selon les caractéristiques suivantes :

non

Coefficient

non

Catégorie

non

Position

checlisticon

Niveau

non

Groupe

non

Echelon

non

Appartenance de l'entreprise à une fédération professionnelle

Application de l'indemnité de rupture conventionnelle en cas de rupture conventionnelle

Non

Les paramètres de calcul de l’indemnité de rupture pour la convention collective idcc 1351

Salaire de référence

Historique pris en compte

Le plus avantageux entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois

Eléments pris en compte dans le calcul du salaire fixe de référence

Salaire fixe
Avantages en nature

Eléments pris en compte dans le calcul du salaire variable

Toutes rémunérations variables, hors primes exceptionnelles et discrétionnaires

Ancienneté

Date d’appréciation de l’ancienneté

En date de notification

Arrondi des années incomplètes

Dernier mois complet

Âge

Date d’appréciation de l’âge

En date de notification

Majoration selon l'âge du salarié

Non

Minoration selon l'âge du salarié

Non

Plafonnement de l'indemnité

Plafonnement des indemnités (en mois de salaires)

Pas de plafond

Créer une simulation de départ pour cette convention collective

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