Immobilier
Indemnité de rupture et préavis
1527
JO 3090
Qu'est-ce qu'une convention collective nationale ?
Une convention collective nationale (CCN) est un accord juridique conclu entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations patronales au niveau d'un secteur d'activité. Ce document juridique prévoit les règles applicables dans la branche, comme le salaire minimum par catégorie de salariés, la durée de la période d'essai, le préavis, l'indemnité de départ, ou encore les prestations de sécurité sociale complémentaire. Le plus souvent, les termes de la convention sont plus favorables que le Code du travail pour les salariés. L'entreprise doit appliquer la convention collective qui correspond à son activité principale. Cependant, il existe des exceptions, comme les entreprises qui sont rattachées à plusieurs conventions collectives ou celles qui ne sont soumises à aucune convention collective.
Pour savoir si votre entreprise est soumise à la convention collective Immobilier - idcc 1527 :
- Vous devez déterminer si son activité principale correspond à l'un des secteurs concernés par cette convention collective nationale. Jobexit a établi ci-dessous la liste des principales activités relevant de cette CCN. Vous pouvez vérifier si votre entreprise est incluse dans cette liste en consultant son code NAF/APE.
- Il est important de souligner que la convention collective dont dépend votre entreprise doit figurer sur votre bulletin de paye ou votre fiche de salaire, être affichée sur le lieu de travail et mise à disposition des employés.
- Enfin, pour identifier la convention collective dont dépend votre entreprise, vous pouvez également effectuer une recherche sur le site Pappers.
IDCC 1527 : Avec Jobexit, vous pouvez facilement calculer le montant des indemnités et la durée du préavis en cas de rupture conventionnelle, licenciement ou retraite.
Cet outil intuitif vous permet de simuler toutes vos indemnités de rupture et le préavis correspondant à la convention collective Immobilier.
En seulement quelques secondes, obtenez une simulation personnalisée pour évaluer jusqu'à neuf modes de ruptures différents, comprenant cinq modes de licenciements, la rupture conventionnelle, la démission, le départ volontaire à la retraite et la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Jobexit calcule pour vous toutes les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, notamment l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, la Contribution Pôle Emploi ou congé de reclassement, l'indemnité négociée ainsi que les allocations-chômage. Faites confiance à Jobexit pour vous aider à prendre les bonnes décisions concernant votre carrière professionnelle.
Faire une simulationQuelques exemples
Statut :
Négociateur VRP
Age :
40 ans
Rémunération :
27000 €
Scénario de rupture :
Licenciement pour motif personnel
catégorie:
rémunéré à la commission
Indémnités de rupture conventionnelle
Durées de préavis
Les particularités de la convention collective immobilier
Statuts des salariés
Ouvrier, Employé, Agent de maitrise, Négociateur VRP, non CadreAncienneté minimum (en mois) pour bénéficier de l'indemnité de rupture :
8 moisLe montant de l'indemnité de licenciement et/ou la durée du préavis peuvent varier selon les caractéristiques suivantes :
Coefficient
Catégorie
Position
Niveau
Groupe
Echelon
Appartenance de l'entreprise à une fédération professionnelle
Application de l'indemnité de rupture conventionnelle en cas de rupture conventionnelle
OuiLes paramètres de calcul de l’indemnité de rupture pour la convention collective idcc 1527
Salaire de référence
Historique pris en compte
Variable selon le statut ou l'ancienneté du salariéEléments pris en compte dans le calcul du salaire fixe de référence
Eléments pris en compte dans le calcul du salaire variable
Toutes rémunérations variables, hors primes exceptionnelles et discrétionnairesAncienneté
Date d’appréciation de l’ancienneté
En date de notificationArrondi des années incomplètes
Dernier mois completÂge
Date d’appréciation de l’âge
En date de notificationMajoration selon l'âge du salarié
NonMinoration selon l'âge du salarié
NonPlafonnement de l'indemnité
Plafonnement des indemnités (en mois de salaires)
Pas de plafondCréer un dossier de sortie pour cette convention collective
