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Industrie et commerce en gros des viandes
Indemnité de rupture et préavis

IDCC

1534

Identifiant brochure journal officiel

JO 3179

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Qu'est-ce qu'une convention collective nationale ?

Une convention collective nationale (CCN) est un accord conclu entre les syndicats de salariés et les organisations patronales au niveau d'une branche d'activité. Ce texte juridique prévoit les règles applicables dans la branche, telles que le salaire minimum par catégorie de salariés, la période d'essai, le préavis, l'indemnité de rupture, ou encore la couverture santé complémentaire. Dans la majorité des cas, les dispositions de la CCN sont plus favorables que le Code du travail pour les salariés. L'entreprise est tenue d'appliquer l'accord collectif qui correspond à son activité principale. Toutefois, il existe des cas particuliers, comme des entreprises qui appliquent plusieurs conventions collectives, ou des entreprises qui ne sont pas soumises au champ d'application d'une CCN.

Comment savoir si une société relève de la convention collective Industrie et commerce en gros des viandes - idcc 1534 ? 

  • L’application de cette convention collective dépend de l'activité principale de l'entreprise. Jobexit a dressé ci-dessous la liste des principaux secteurs relevant de la convention collective nationale Industrie et commerce en gros des viandes. Vous pouvez vérifier si le code NAF/APE de la société en fait partie. 
  • La CCN dont dépend l'entreprise doit obligatoirement être mentionnée sur la fiche de salaire du salarié. 
  • La convention collective doit également être placardée sur le lieu de travail et ainsi être mise à disposition des employés. 
  • Enfin, il est possible de visiter le site Pappers pour trouver l'accord dont dépend la société.

IDCC 1534 : Jobexit calcule la durée du préavis, les indemnités dues en cas de rupture conventionnelle, licenciement ou retraite.

Avec Jobexit, calculez rapidement vos indemnités de rupture et la période de préavis prévus par la convention collective Industrie et commerce en gros des viandes. 

En trois clics, vous paramétrez votre simulation sur mesure. Analysez jusqu'à neuf modes de ruptures : cinq types de licenciements, la rupture conventionnelle, la démission, le départ en retraite à l’initiative du salarié et la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Jobexit calcule pour vous toutes les indemnités : licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, Contribution Pôle Emploi ou congé de reclassement, indemnité négociée et les allocations-chômage.

Faire une simulation

Quelques exemples

Statut :

Employé

Age :

40 ans

Rémunération :

27000

Scénario de rupture :

Licenciement pour motif personnel

:

Indémnités de rupture conventionnelle

Durées de préavis

Les particularités de la convention collective industrie et commerce en gros des viandes

Statuts des salariés

Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de maitrise, Cadre,

Ancienneté minimum (en mois) pour bénéficier de l'indemnité de rupture :

8 mois

Le montant de l'indemnité de licenciement et/ou la durée du préavis peuvent varier selon les caractéristiques suivantes :

non

Coefficient

non

Catégorie

non

Position

non

Niveau

non

Groupe

non

Echelon

non

Appartenance de l'entreprise à une fédération professionnelle

Application de l'indemnité de rupture conventionnelle en cas de rupture conventionnelle

Oui

Les paramètres de calcul de l’indemnité de rupture pour la convention collective idcc 1534

Salaire de référence

Historique pris en compte

Le plus avantageux entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois

Eléments pris en compte dans le calcul du salaire fixe de référence

Salaire fixe
Avantages en nature

Eléments pris en compte dans le calcul du salaire variable

Toutes rémunérations variables, hors primes exceptionnelles et discrétionnaires

Ancienneté

Date d’appréciation de l’ancienneté

En date de notification

Arrondi des années incomplètes

Prorata temporis

Âge

Date d’appréciation de l’âge

En date de notification

Majoration selon l'âge du salarié

Non

Minoration selon l'âge du salarié

Non

Plafonnement de l'indemnité

Plafonnement des indemnités (en mois de salaires)

Pas de plafond

Créer un dossier de sortie pour cette convention collective

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