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Boulangerie-pâtisserie industrielle

IDCC

1747

Identifiant brochure journal officiel

JO 3102

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Qu'est ce qu'une convention collective ?

Une convention collective nationale (CCN) est un texte juridique conclu entre les syndicats de salariés et les syndicats d'employeurs au niveau d'une branche d'activité. Cette CCN prévoit les règles et avantages applicables dans la branche, par exemple le salaire minimum par catégorie, la durée de la période d'essai, le préavis, l'indemnité de licenciement ou encore la protection sociale complémentaire. Le plus souvent, les règles de la convention collective sont plus favorables que le Code du travail pour les salariés. L'entreprise est tenue d'appliquer la convention collective qui correspond à son activité principale. Mais il existe des cas particuliers, par exemple des entreprises qui appliquent plusieurs CCN, ou des entreprises qui n'entrent dans le champ d'application d'aucune CCN.

Comment savoir si une entreprise dépend de la convention collective boulangerie-pâtisserie industrielle ?

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La convention collective applicable dépend de l'activité principale de l’entreprise. Jobexit a recensé ci-dessous la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale boulangerie-pâtisserie industrielle .

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La convention collective à laquelle est rattachée l'entreprise doit obligatoirement être mentionnée sur le bulletin de paye du salarié.

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Elle doit également être affichée sur le lieu de travail et être tenue à disposition des salariés.

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Vous souhaitez vérifier que votre entreprise est bien rattachée à la CCN boulangerie-pâtisserie industrielle ? Vous pouvez consulter le site Pappers et recherchez votre entreprise.

Code nafActivitéNombre de salariés
1071AFabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche26076
1071CBoulangerie et boulangerie-pâtisserie8513
1071BCuisson de produits de boulangerie5712
1089ZFabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.1612
1085ZFabrication de plats préparés392
4724ZCommerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé375
1072ZFabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation372
4636ZCommerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie305
4638BCommerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers298
1020ZTransformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques229

IDCC 1747 : Jobexit calcule les indemnités de rupture d’un salarié

Avec Jobexit, calculez facilement les indemnités de rupture prévues par la convention collective boulangerie-pâtisserie industrielle .
En quelques secondes vous accédez à votre simulation personnalisée. Comparez jusqu'à 9 types de ruptures : 5 types de licenciements, la rupture conventionnelle, la démission, le départ à la retraite et la mise à la retraite.
Jobexit calcule pour vous toutes les indemnités : licenciement, préavis, congés payés, CSP ou congé de reclassement, indemnité négociée et les allocations-chômage.

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Quelques exemples

Statut :

Non-cadre

Age :

40 ans

Rémunération :

27000

Scénario de rupture :

Licenciement pour motif personnel

:

Indémnités de rupture conventionnelle

Durées de préavis

Les particularités de boulangerie-pâtisserie industrielle

Statuts des salariés

Cadre, Non-cadre,

Ancienneté minimum (en mois) pour bénéficier de l'indemnité de rupture :

12 mois

Le montant de l'indemnité de licenciement et/ou la durée du préavis peuvent varier selon les caractéristiques suivantes :

non

Coefficient

non

Catégorie

non

Position

non

Niveau

non

Groupe

non

Echelon

non

Appartenance de l'entreprise à une fédération professionnelle

Application de l'indemnité de rupture conventionnelle en cas de rupture conventionnelle

Oui

Les paramètres de calcul de l’indemnité de rupture pour idcc 1747

Salaire de référence

Historique pris en compte

Le plus avantageux entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois

Eléments pris en compte dans le calcul du salaire fixe de référence

Salaire fixe
Avantages en nature

Eléments pris en compte dans le calcul du salaire variable

Toutes rémunérations variables, hors primes exceptionnelles et discrétionnaires

Ancienneté

Date d’appréciation de l’ancienneté

En date de notification

Arrondi des années incomplètes

Prorata temporis

Âge

Date d’appréciation de l’âge

En date de notification

Majoration selon l'âge du salarié

Non

Minoration selon l'âge du salarié

Non

Plafonnement de l'indemnité

Plafonnement des indemnités (en mois de salaires)

Pas de plafond

Créer un dossier de sortie pour cette convention collective

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