Boulangerie-pâtisserie industrielle
Indemnité de rupture et préavis
1747
JO 3102
Qu'est-ce qu'une convention collective nationale ?
Une convention collective nationale (CCN) est un document juridique conclu entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les représentants des employeurs au niveau d'un secteur d'activité. Cette convention prévoit les dispositions applicables dans la branche, telles que le salaire minimum par catégorie d'employés, la durée de la période d'essai, le délai de préavis, l'indemnité de départ, ou encore les prestations de sécurité sociale. Le plus souvent, les termes de la CCN sont plus favorables que les dispositions légales pour les salariés. L'entreprise est tenue d'appliquer la convention collective qui correspond à son activité principale. Mais il existe des cas particuliers, comme des entreprises qui sont rattachées à plusieurs conventions collectives, ou des entreprises qui n'entrent dans le champ d'application d'aucune CCN.
Comment savoir si une entreprise est soumise à la convention collective Boulangerie-pâtisserie industrielle - idcc 1747 ?
- L’application de cette convention collective dépend de l'activité principale de la société. Jobexit a élaboré ci-dessous la liste des principales activités concernées par la convention collective nationale Boulangerie-pâtisserie industrielle. Vous pouvez vérifier si le code NAF/APE de l'entreprise en fait partie.
- La CCN à laquelle est rattachée l'entreprise doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paye de l'employé.
- La convention collective doit également être affichée sur le lieu de travail et ainsi être accessible aux salariés.
Enfin, vous pouvez consulter le site Pappers pour identifier la convention collective dont dépend l'entreprise.
IDCC 1747 : Jobexit calcule la durée du préavis, le montant des indemnités prévues en cas de rupture conventionnelle, licenciement ou retraite.
Avec Jobexit, simulez facilement vos indemnités de rupture et le préavis prévus par la convention collective Boulangerie-pâtisserie industrielle.
En quelques secondes, vous accédez à une simulation personnalisée. Évaluez jusqu'à neuf modes de ruptures : cinq modes de licenciements, la rupture conventionnelle, la démission, le départ volontaire à la retraite et la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Jobexit calcule pour vous l'ensemble des indemnités : licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, Contribution Pôle Emploi ou congé de reclassement, indemnité négociée ainsi que les allocations-chômage.
Faire une simulationQuelques exemples
Statut :
Non-cadre
Age :
40 ans
Rémunération :
27000 €
Scénario de rupture :
Licenciement pour motif personnel
:
Indémnités de rupture conventionnelle
Durées de préavis
Les particularités de la convention collective boulangerie-pâtisserie industrielle
Statuts des salariés
Cadre, Non-cadre,Ancienneté minimum (en mois) pour bénéficier de l'indemnité de rupture :
12 moisLe montant de l'indemnité de licenciement et/ou la durée du préavis peuvent varier selon les caractéristiques suivantes :
Coefficient
Catégorie
Position
Niveau
Groupe
Echelon
Appartenance de l'entreprise à une fédération professionnelle
Application de l'indemnité de rupture conventionnelle en cas de rupture conventionnelle
OuiLes paramètres de calcul de l’indemnité de rupture pour la convention collective idcc 1747
Salaire de référence
Historique pris en compte
Le plus avantageux entre les 12 derniers mois et les 3 derniers moisEléments pris en compte dans le calcul du salaire fixe de référence
Eléments pris en compte dans le calcul du salaire variable
Toutes rémunérations variables, hors primes exceptionnelles et discrétionnairesAncienneté
Date d’appréciation de l’ancienneté
En date de notificationArrondi des années incomplètes
Prorata temporisÂge
Date d’appréciation de l’âge
En date de notificationMajoration selon l'âge du salarié
NonMinoration selon l'âge du salarié
NonPlafonnement de l'indemnité
Plafonnement des indemnités (en mois de salaires)
Pas de plafondCréer un dossier de sortie pour cette convention collective
