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Travaux publics : ETAM
Indemnité de rupture et préavis

IDCC

2614

Identifiant brochure journal officiel

JO 3005

Faire une simulation

Qu'est-ce qu'une convention collective nationale ?

Une convention collective nationale (CCN) est un accord conclu entre les syndicats de salariés et les syndicats d'employeurs au niveau d'une branche d'activité. Cette convention prévoit les règles applicables dans la branche, telles que le salaire minimum par catégorie de salariés, la durée de la période d'essai, le délai de préavis, l'indemnité de licenciement, ou encore la protection sociale complémentaire. Dans la majorité des cas, les dispositions de la CCN sont plus favorables pour les salariés que les dispositions légales. L'entreprise est tenue d'appliquer la convention collective qui correspond à son activité principale. Toutefois, il existe des cas particuliers, comme les entreprises qui appliquent plusieurs conventions collectives ou celles qui ne relèvent d'aucune convention collective.

Si vous souhaitez savoir si votre entreprise est soumise à la convention collective Travaux publics : ETAM - idcc 2614 : 

  • Vous devez vérifier si son activité principale correspond à l'un des secteurs concernés par cette convention collective nationale. Jobexit a dressé ci-dessous la liste des principaux secteurs relevant de cette CCN. Vous pouvez vérifier si votre entreprise appartient à l'un de ces secteurs en consultant son code NAF/APE. 
  • Notez que la convention collective dont dépend votre entreprise doit obligatoirement figurer sur votre bulletin de paye ou votre fiche de salaire, être affichée sur le lieu de travail et mise à disposition des employés. 

Enfin, pour trouver la convention collective dont dépend votre entreprise, vous pouvez consulter le site Pappers.

IDCC 2614 : Jobexit vous permet de calculer rapidement et facilement la durée du préavis ainsi que les indemnités en cas de rupture conventionnelle, licenciement ou retraite.

Avec Jobexit, simulez vos indemnités de rupture et la durée du préavis conformément à la convention collective Travaux publics : ETAM. 

En seulement trois clics, accédez à une simulation personnalisée pour évaluer jusqu'à neuf modes de ruptures différents, incluant cinq modes de licenciements, la rupture conventionnelle, la démission, le départ volontaire à la retraite et la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Jobexit calcule pour vous toutes les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, telles que l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, la Contribution Pôle Emploi ou congé de reclassement, l'indemnité négociée et les allocations-chômage. Faites confiance à Jobexit pour vous aider à planifier votre avenir professionnel en toute sérénité.

Faire une simulation

Quelques exemples

Statut :

Employé

Age :

40 ans

Rémunération :

27000

Scénario de rupture :

Licenciement pour motif personnel

:

Indémnités de rupture conventionnelle

Durées de préavis

Les particularités de la convention collective travaux publics : etam

Statuts des salariés

Employé, Technicien, Agent de maitrise,

Ancienneté minimum (en mois) pour bénéficier de l'indemnité de rupture :

24,0 mois

Le montant de l'indemnité de licenciement et/ou la durée du préavis peuvent varier selon les caractéristiques suivantes :

non

Coefficient

non

Catégorie

non

Position

non

Niveau

non

Groupe

non

Echelon

non

Appartenance de l'entreprise à une fédération professionnelle

Application de l'indemnité de rupture conventionnelle en cas de rupture conventionnelle

Oui

Les paramètres de calcul de l’indemnité de rupture pour la convention collective idcc 2614

Salaire de référence

Historique pris en compte

Le dernier mois pour le fixe, les 12 derniers mois pour le variable

Eléments pris en compte dans le calcul du salaire fixe de référence

Salaire fixe
Avantages en nature

Eléments pris en compte dans le calcul du salaire variable

Toutes rémunérations variables, hors primes exceptionnelles et discrétionnaires

Ancienneté

Date d’appréciation de l’ancienneté

En date de notification

Arrondi des années incomplètes

Mois le plus proche

Âge

Date d’appréciation de l’âge

En date de fin de contrat

Majoration selon l'âge du salarié

Oui

Minoration selon l'âge du salarié

Non

Plafonnement de l'indemnité

Plafonnement des indemnités (en mois de salaires)

De 8 à 10 mois selon le statut ou l'ancienneté du salarié

Créer une simulation de départ pour cette convention collective

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