Travaux publics : ETAM
Indemnité de rupture et préavis
2614
JO 3005
Qu'est-ce qu'une convention collective nationale ?
Une convention collective nationale (CCN) est un accord conclu entre les syndicats de salariés et les syndicats d'employeurs au niveau d'une branche d'activité. Cette convention prévoit les règles applicables dans la branche, telles que le salaire minimum par catégorie de salariés, la durée de la période d'essai, le délai de préavis, l'indemnité de licenciement, ou encore la protection sociale complémentaire. Dans la majorité des cas, les dispositions de la CCN sont plus favorables pour les salariés que les dispositions légales. L'entreprise est tenue d'appliquer la convention collective qui correspond à son activité principale. Toutefois, il existe des cas particuliers, comme les entreprises qui appliquent plusieurs conventions collectives ou celles qui ne relèvent d'aucune convention collective.
Si vous souhaitez savoir si votre entreprise est soumise à la convention collective Travaux publics : ETAM - idcc 2614 :
- Vous devez vérifier si son activité principale correspond à l'un des secteurs concernés par cette convention collective nationale. Jobexit a dressé ci-dessous la liste des principaux secteurs relevant de cette CCN. Vous pouvez vérifier si votre entreprise appartient à l'un de ces secteurs en consultant son code NAF/APE.
- Notez que la convention collective dont dépend votre entreprise doit obligatoirement figurer sur votre bulletin de paye ou votre fiche de salaire, être affichée sur le lieu de travail et mise à disposition des employés.
Enfin, pour trouver la convention collective dont dépend votre entreprise, vous pouvez consulter le site Pappers.
IDCC 2614 : Jobexit vous permet de calculer rapidement et facilement la durée du préavis ainsi que les indemnités en cas de rupture conventionnelle, licenciement ou retraite.
Avec Jobexit, simulez vos indemnités de rupture et la durée du préavis conformément à la convention collective Travaux publics : ETAM.
En seulement trois clics, accédez à une simulation personnalisée pour évaluer jusqu'à neuf modes de ruptures différents, incluant cinq modes de licenciements, la rupture conventionnelle, la démission, le départ volontaire à la retraite et la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Jobexit calcule pour vous toutes les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, telles que l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, la Contribution Pôle Emploi ou congé de reclassement, l'indemnité négociée et les allocations-chômage. Faites confiance à Jobexit pour vous aider à planifier votre avenir professionnel en toute sérénité.
Faire une simulationQuelques exemples
Statut :
Employé
Age :
40 ans
Rémunération :
27000 €
Scénario de rupture :
Licenciement pour motif personnel
:
Indémnités de rupture conventionnelle
Durées de préavis
Les particularités de la convention collective travaux publics : etam
Statuts des salariés
Employé, Technicien, Agent de maitrise,Ancienneté minimum (en mois) pour bénéficier de l'indemnité de rupture :
24 moisLe montant de l'indemnité de licenciement et/ou la durée du préavis peuvent varier selon les caractéristiques suivantes :
Coefficient
Catégorie
Position
Niveau
Groupe
Echelon
Appartenance de l'entreprise à une fédération professionnelle
Application de l'indemnité de rupture conventionnelle en cas de rupture conventionnelle
OuiLes paramètres de calcul de l’indemnité de rupture pour la convention collective idcc 2614
Salaire de référence
Historique pris en compte
Le dernier mois pour le fixe, les 12 derniers mois pour le variableEléments pris en compte dans le calcul du salaire fixe de référence
Eléments pris en compte dans le calcul du salaire variable
Toutes rémunérations variables, hors primes exceptionnelles et discrétionnairesAncienneté
Date d’appréciation de l’ancienneté
En date de notificationArrondi des années incomplètes
Mois le plus procheÂge
Date d’appréciation de l’âge
En date de fin de contratMajoration selon l'âge du salarié
OuiMinoration selon l'âge du salarié
NonPlafonnement de l'indemnité
Plafonnement des indemnités (en mois de salaires)
De 8 à 10 mois selon le statut ou l'ancienneté du salariéCréer un dossier de sortie pour cette convention collective
