Transport aérien : personnel au sol [Aéroports : région parisienne]
Indemnité de rupture et préavis
275
JO 3177
Qu'est-ce qu'une convention collective nationale ?
Une convention collective nationale (CCN) est un accord conclu entre les représentants des salariés et des employeurs au niveau d'une branche d'activité. Ce document juridique prévoit les règles applicables dans la branche, comme le salaire minimum par catégorie d'employés, la période d'essai, le préavis, l'indemnité de départ, ou encore la couverture santé complémentaire. Dans la plupart des cas, les dispositions de la CCN sont plus favorables que les dispositions légales pour les salariés. L'entreprise est obligée d'appliquer la convention collective qui correspond à son activité principale. Cependant, il existe des situations particulières, telles que des entreprises qui appliquent plusieurs conventions collectives, ou des entreprises qui ne sont pas soumises au champ d'application d'une CCN.
Comment savoir si une entreprise relève de la convention collective Transport aérien : personnel au sol [Aéroports : région parisienne] - idcc 275 ?
- L'application de cette convention collective dépend de l'activité principale de l'entreprise ou de la société. Jobexit a dressé ci-dessous la liste des principales activités concernées par cette convention collective nationale. Vous pouvez vérifier si le code NAF/APE de votre entreprise ou société en fait partie.
- Il est important de noter que la convention collective dont dépend l'entreprise doit obligatoirement être mentionnée sur le bulletin de paye ou la fiche de salaire des salariés.
- Elle doit également être affichée sur le lieu de travail et mise à disposition des employés.
- Enfin, pour identifier la convention collective dont dépend votre entreprise, vous pouvez effectuer une recherche sur le site Pappers.
IDCC 275 : Jobexit permet de calculer la durée du préavis ainsi que le montant des indemnités prévues en cas de rupture conventionnelle, licenciement ou retraite.
Grâce à Jobexit, vous pouvez facilement simuler toutes vos indemnités de rupture et le préavis correspondant à la convention collective Transport aérien : personnel au sol [Aéroports : région parisienne].
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Faire une simulationQuelques exemples
Statut :
Ouvrier
Age :
40 ans
Rémunération :
27000 €
Scénario de rupture :
Licenciement pour motif personnel
:
Indémnités de rupture conventionnelle
Durées de préavis
Les particularités de la convention collective transport aérien : personnel au sol [aéroports : région parisienne]
Statuts des salariés
Ouvrier, Cadre, Agent de maitrise,Ancienneté minimum (en mois) pour bénéficier de l'indemnité de rupture :
24,0 moisLe montant de l'indemnité de licenciement et/ou la durée du préavis peuvent varier selon les caractéristiques suivantes :
Coefficient
Catégorie
Position
Niveau
Groupe
Echelon
Appartenance de l'entreprise à une fédération professionnelle
Application de l'indemnité de rupture conventionnelle en cas de rupture conventionnelle
OuiLes paramètres de calcul de l’indemnité de rupture pour la convention collective idcc 275
Salaire de référence
Historique pris en compte
Le plus avantageux entre les 12 derniers mois et les 3 derniers moisEléments pris en compte dans le calcul du salaire fixe de référence
Eléments pris en compte dans le calcul du salaire variable
Toutes rémunérations variables, hors primes exceptionnelles et discrétionnairesAncienneté
Date d’appréciation de l’ancienneté
En date de notificationArrondi des années incomplètes
Prorata temporisÂge
Date d’appréciation de l’âge
En date de notificationMajoration selon l'âge du salarié
NonMinoration selon l'âge du salarié
OuiPlafonnement de l'indemnité
Plafonnement des indemnités (en mois de salaires)
2 moisCréer une simulation de départ pour cette convention collective