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Production d'eaux embouteillées, boissons sans alcool et bières
Indemnité de rupture et préavis

IDCC

1513

Identifiant brochure journal officiel

JO 3247

Faire une simulation

Qu'est-ce qu'une convention collective nationale ?

Une convention collective nationale (CCN) est un accord conclu entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les représentants des employeurs au niveau d'une branche d'activité. Cette convention prévoit les règles applicables dans la branche, comme le salaire minimum par catégorie de salariés, la durée de la période d'essai, le délai de préavis, l'indemnité de départ, ou encore les prestations de sécurité sociale. En général, les termes de la CCN sont plus favorables que les dispositions légales pour les salariés. L'entreprise est tenue de respecter la convention collective qui correspond à son activité principale. Toutefois, il y a des exceptions, telles que des entreprises qui sont liées à plusieurs conventions collectives, ou des entreprises qui ne sont pas soumises à une CCN.

Pour savoir si votre entreprise est soumise à la convention collective Production d'eaux embouteillées, boissons sans alcool et bières - idcc 1513 :

  • Vous devez vérifier si son activité principale correspond à l'une des activités concernées par cette convention collective nationale. Jobexit a établi ci-dessous la liste des principaux secteurs relevant de cette CCN. Vous pouvez également vérifier si le code NAF/APE de votre entreprise est inclus dans cette liste. 
  • Il est important de souligner que la convention collective dont dépend votre entreprise doit obligatoirement figurer sur votre bulletin de paye ou votre fiche de salaire. 
  • Elle doit également être affichée sur le lieu de travail et mise à disposition des employés. 
  • Enfin, pour trouver l'accord dont dépend votre entreprise, vous pouvez consulter le site Pappers.

IDCC 1513 : Jobexit est un outil permettant de calculer avec précision le délai de préavis et le montant des indemnités prévues en cas de rupture conventionnelle, licenciement ou retraite.

Avec Jobexit, vous pouvez simuler rapidement et facilement vos indemnités de rupture ainsi que le préavis correspondant à la convention collective Production d'eaux embouteillées, boissons sans alcool et bières. 

En seulement trois clics, accédez à une simulation personnalisée selon vos besoins. Évaluez jusqu'à neuf modes de ruptures différents, incluant cinq modes de licenciements, la rupture conventionnelle, la démission, le départ volontaire à la retraite et la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Jobexit calcule pour vous toutes les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, notamment l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, la Contribution Pôle Emploi ou congé de reclassement, l'indemnité négociée ainsi que les allocations-chômage.

Faire une simulation

Quelques exemples

Statut :

Ouvrier

Age :

40 ans

Rémunération :

27000

Scénario de rupture :

Licenciement pour motif personnel

:

Indémnités de rupture conventionnelle

Durées de préavis

Les particularités de la convention collective production d'eaux embouteillées, boissons sans alcool et bières

Statuts des salariés

Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de maitrise, Cadre,

Ancienneté minimum (en mois) pour bénéficier de l'indemnité de rupture :

8,0 mois

Le montant de l'indemnité de licenciement et/ou la durée du préavis peuvent varier selon les caractéristiques suivantes :

non

Coefficient

non

Catégorie

non

Position

non

Niveau

non

Groupe

non

Echelon

non

Appartenance de l'entreprise à une fédération professionnelle

Application de l'indemnité de rupture conventionnelle en cas de rupture conventionnelle

Oui

Les paramètres de calcul de l’indemnité de rupture pour la convention collective idcc 1513

Salaire de référence

Historique pris en compte

Variable selon le statut ou l'ancienneté du salarié

Eléments pris en compte dans le calcul du salaire fixe de référence

Salaire fixe
Avantages en nature

Eléments pris en compte dans le calcul du salaire variable

Toutes rémunérations variables, hors primes exceptionnelles et discrétionnaires

Ancienneté

Date d’appréciation de l’ancienneté

En date de notification

Arrondi des années incomplètes

Variable selon le statut ou l'ancienneté du salarié

Âge

Date d’appréciation de l’âge

En date de notification

Majoration selon l'âge du salarié

Oui

Minoration selon l'âge du salarié

Non

Plafonnement de l'indemnité

Plafonnement des indemnités (en mois de salaires)

De 9 à 12 mois selon le statut ou l'ancienneté du salarié

Créer une simulation de départ pour cette convention collective

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