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Production d'eaux embouteillées, boissons sans alcool et bières

IDCC

1513

Identifiant brochure journal officiel

JO 3247

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Qu'est ce qu'une convention collective ?

Une convention collective nationale (CCN) est un texte juridique conclu entre les syndicats de salariés et les syndicats d'employeurs au niveau d'une branche d'activité. Cette CCN prévoit les règles et avantages applicables dans la branche, par exemple le salaire minimum par catégorie, la durée de la période d'essai, le préavis, l'indemnité de licenciement ou encore la protection sociale complémentaire. Le plus souvent, les règles de la convention collective sont plus favorables que le Code du travail pour les salariés. L'entreprise est tenue d'appliquer la convention collective qui correspond à son activité principale. Mais il existe des cas particuliers, par exemple des entreprises qui appliquent plusieurs CCN, ou des entreprises qui n'entrent dans le champ d'application d'aucune CCN.

Comment savoir si une entreprise dépend de la convention collective production d'eaux embouteillées, boissons sans alcool et bières ?

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La convention collective applicable dépend de l'activité principale de l’entreprise. Jobexit a recensé ci-dessous la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale production d'eaux embouteillées, boissons sans alcool et bières .

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La convention collective à laquelle est rattachée l'entreprise doit obligatoirement être mentionnée sur le bulletin de paye du salarié.

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Elle doit également être affichée sur le lieu de travail et être tenue à disposition des salariés.

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Vous souhaitez vérifier que votre entreprise est bien rattachée à la CCN production d'eaux embouteillées, boissons sans alcool et bières ? Vous pouvez consulter le site Pappers et recherchez votre entreprise.

Code nafActivitéNombre de salariés
1107AIndustrie des eaux de table7736
1107BProduction de boissons rafraîchissantes4003
1105ZFabrication de bière3914
4634ZCommerce de gros (commerce interentreprises) de boissons378
1089ZFabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.218
1520ZFabrication de chaussures103
4617BAutres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac80

IDCC 1513 : Jobexit calcule les indemnités de rupture d’un salarié

Avec Jobexit, calculez facilement les indemnités de rupture prévues par la convention collective production d'eaux embouteillées, boissons sans alcool et bières .
En quelques secondes vous accédez à votre simulation personnalisée. Comparez jusqu'à 9 types de ruptures : 5 types de licenciements, la rupture conventionnelle, la démission, le départ à la retraite et la mise à la retraite.
Jobexit calcule pour vous toutes les indemnités : licenciement, préavis, congés payés, CSP ou congé de reclassement, indemnité négociée et les allocations-chômage.

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Quelques exemples

Statut :

Ouvrier

Age :

40 ans

Rémunération :

27000

Scénario de rupture :

Licenciement pour motif personnel

:

Indémnités de rupture conventionnelle

Durées de préavis

Les particularités de production d'eaux embouteillées, boissons sans alcool et bières

Statuts des salariés

Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de maitrise, Cadre,

Ancienneté minimum (en mois) pour bénéficier de l'indemnité de rupture :

8 mois

Le montant de l'indemnité de licenciement et/ou la durée du préavis peuvent varier selon les caractéristiques suivantes :

non

Coefficient

non

Catégorie

non

Position

non

Niveau

non

Groupe

non

Echelon

non

Appartenance de l'entreprise à une fédération professionnelle

Application de l'indemnité de rupture conventionnelle en cas de rupture conventionnelle

Oui

Les paramètres de calcul de l’indemnité de rupture pour idcc 1513

Salaire de référence

Historique pris en compte

Les 12 derniers mois

Eléments pris en compte dans le calcul du salaire fixe de référence

Salaire fixe
Avantages en nature

Eléments pris en compte dans le calcul du salaire variable

Toutes rémunérations variables, hors primes exceptionnelles et discrétionnaires

Ancienneté

Date d’appréciation de l’ancienneté

En date de notification

Arrondi des années incomplètes

Variable selon le statut ou l'ancienneté du salarié

Âge

Date d’appréciation de l’âge

En date de notification

Majoration selon l'âge du salarié

Oui

Minoration selon l'âge du salarié

Non

Plafonnement de l'indemnité

Plafonnement des indemnités (en mois de salaires)

De 9 à 12 mois selon le statut ou l'ancienneté du salarié

Créer un dossier de sortie pour cette convention collective

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