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Pharmacie d'officine
Indemnité de rupture et préavis

IDCC

1996

Identifiant brochure journal officiel

JO 3052

Faire une simulation

Qu'est-ce qu'une convention collective nationale ?

Une convention collective nationale (CCN) est un accord juridique conclu entre les syndicats de salariés et les syndicats d'employeurs au niveau d'une branche d'activité. Cette convention prévoit les règles applicables dans la branche, telles que le salaire minimum par catégorie de salariés, la période d'essai, le préavis, l'indemnité de départ, ou encore la protection sociale complémentaire. En règle générale, les dispositions de la convention collective sont plus favorables pour les salariés que les dispositions légales. L'entreprise doit appliquer la convention collective qui correspond à son activité principale. Cependant, il existe des exceptions, comme les entreprises qui sont soumises à plusieurs conventions collectives ou celles qui ne sont soumises à aucune convention collective.

Si vous cherchez à savoir si votre entreprise est liée à la convention collective Pharmacie d'officine - idcc 1996 : 

  • Vous devez déterminer si son activité principale correspond à l'un des secteurs concernés par cette CCN. Jobexit a élaboré ci-après la liste des principales activités relevant de cette convention collective nationale. Vous pouvez vérifier si votre entreprise est incluse dans cette liste en consultant son code NAF/APE. 
  • Il est important de noter que la convention collective dont dépend votre entreprise doit être mentionnée sur votre bulletin de paye ou votre fiche de salaire. 
  • Elle doit également être affichée sur le lieu de travail et accessible aux employés.
  • Enfin, vous pouvez identifier l'accord dont dépend votre entreprise en effectuant une recherche sur le site Pappers.

IDCC 1996 : Jobexit est l'outil idéal pour calculer le montant des indemnités et la durée du préavis en cas de rupture conventionnelle, licenciement ou retraite.

Grâce à Jobexit, vous pouvez simuler facilement toutes vos indemnités de rupture ainsi que le préavis correspondant à la convention collective Pharmacie d'officine. 

En quelques secondes seulement, accédez à une simulation personnalisée pour évaluer jusqu'à neuf modes de ruptures différents, comprenant cinq modes de licenciements, la rupture conventionnelle, la démission, le départ volontaire à la retraite et la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Jobexit calcule pour vous toutes les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, y compris l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, la Contribution Pôle Emploi ou congé de reclassement, l'indemnité négociée et les allocations-chômage.

Faire une simulation

Quelques exemples

Statut :

Cadre

Age :

40 ans

Rémunération :

27000

Scénario de rupture :

Licenciement pour motif personnel

:

Indémnités de rupture conventionnelle

Durées de préavis

Les particularités de la convention collective pharmacie d'officine

Statuts des salariés

Non-cadre, Cadre,

Ancienneté minimum (en mois) pour bénéficier de l'indemnité de rupture :

8,0 mois

Le montant de l'indemnité de licenciement et/ou la durée du préavis peuvent varier selon les caractéristiques suivantes :

non

Coefficient

non

Catégorie

non

Position

non

Niveau

non

Groupe

non

Echelon

non

Appartenance de l'entreprise à une fédération professionnelle

Application de l'indemnité de rupture conventionnelle en cas de rupture conventionnelle

Oui

Les paramètres de calcul de l’indemnité de rupture pour la convention collective idcc 1996

Salaire de référence

Historique pris en compte

Le plus avantageux entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois

Eléments pris en compte dans le calcul du salaire fixe de référence

Salaire fixe
Avantages en nature

Eléments pris en compte dans le calcul du salaire variable

Toutes rémunérations variables, hors primes exceptionnelles et discrétionnaires

Ancienneté

Date d’appréciation de l’ancienneté

En date de notification

Arrondi des années incomplètes

Dernier mois complet

Âge

Date d’appréciation de l’âge

En date de notification

Majoration selon l'âge du salarié

Non

Minoration selon l'âge du salarié

Non

Plafonnement de l'indemnité

Plafonnement des indemnités (en mois de salaires)

Pas de plafond

Créer une simulation de départ pour cette convention collective

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