Industries textiles
18
JO 3106
Qu'est ce qu'une convention collective ?
Une convention collective nationale (CCN) est un texte juridique conclu entre les syndicats de salariés et les syndicats d'employeurs au niveau d'une branche d'activité. Cette CCN prévoit les règles et avantages applicables dans la branche, par exemple le salaire minimum par catégorie, la durée de la période d'essai, le préavis, l'indemnité de licenciement ou encore la protection sociale complémentaire. Le plus souvent, les règles de la convention collective sont plus favorables que le Code du travail pour les salariés. L'entreprise est tenue d'appliquer la convention collective qui correspond à son activité principale. Mais il existe des cas particuliers, par exemple des entreprises qui appliquent plusieurs CCN, ou des entreprises qui n'entrent dans le champ d'application d'aucune CCN.
Comment savoir si une entreprise dépend de la convention collective industries textiles ?
La convention collective applicable dépend de l'activité principale de l’entreprise. Jobexit a recensé ci-dessous la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale industries textiles .
La convention collective à laquelle est rattachée l'entreprise doit obligatoirement être mentionnée sur le bulletin de paye du salarié.
Elle doit également être affichée sur le lieu de travail et être tenue à disposition des salariés.
Vous souhaitez vérifier que votre entreprise est bien rattachée à la CCN industries textiles ? Vous pouvez consulter le site Pappers et recherchez votre entreprise.
IDCC 18 : Jobexit calcule les indemnités de rupture d’un salarié
Avec Jobexit, calculez facilement les indemnités de rupture prévues par la convention collective industries textiles .
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Quelques exemples
Statut :
Travailleur à domicile
Age :
40 ans
Rémunération :
27000 €
Scénario de rupture :
Licenciement pour motif personnel
:
Indémnités de rupture conventionnelle
Durées de préavis
Les particularités de industries textiles
Statuts des salariés
Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de maitrise, Cadre,Ancienneté minimum (en mois) pour bénéficier de l'indemnité de rupture :
12 moisLe montant de l'indemnité de licenciement et/ou la durée du préavis peuvent varier selon les caractéristiques suivantes :
Coefficient
Catégorie
Position
Niveau
Groupe
Echelon
Appartenance de l'entreprise à une fédération professionnelle
Application de l'indemnité de rupture conventionnelle en cas de rupture conventionnelle
OuiLes paramètres de calcul de l’indemnité de rupture pour idcc 18
Salaire de référence
Historique pris en compte
Les 3 derniers mois pour le fixe, les 12 derniers mois pour le variableEléments pris en compte dans le calcul du salaire fixe de référence
Eléments pris en compte dans le calcul du salaire variable
Toutes rémunérations variables, hors primes discrétionnairesAncienneté
Date d’appréciation de l’ancienneté
En date de notificationArrondi des années incomplètes
Variable selon le statut ou l'ancienneté du salariéÂge
Date d’appréciation de l’âge
En date de notificationMajoration selon l'âge du salarié
OuiMinoration selon l'âge du salarié
NonPlafonnement de l'indemnité
Plafonnement des indemnités (en mois de salaires)
Pas de plafondCréer un dossier de sortie pour cette convention collective
