Logo Doctrine
🚀 Jobexit rejoint Doctrine pour accélérer son développement et enrichir son simulateur 💪
Lire l’annonce
Flèches decoratives
conventions-collectives-icone

Hospitalisation privée à but lucratif
Indemnité de rupture et préavis

IDCC

2264

Identifiant brochure journal officiel

JO 3307

Faire une simulation

Qu'est-ce qu'une convention collective nationale ?

Une convention collective nationale (CCN) est un accord conclu entre les représentants des employés et des employeurs au niveau d'une branche d'activité. Cette CCN prévoit les dispositions applicables dans la branche, comme le salaire minimum par catégorie de salariés, la durée de la période d'essai, le délai de préavis, l'indemnité de licenciement, ou encore les prestations de sécurité sociale. En règle générale, les règles de la convention sont plus favorables que le Code du travail pour les salariés. L'entreprise doit appliquer la convention collective qui correspond à son activité principale. Néanmoins, il y a des cas particuliers, tels que des entreprises qui sont rattachées à plusieurs conventions collectives, ou des entreprises qui ne sont pas soumises au champ d'application d'une CCN.

Comment savoir si une entreprise est rattachée à la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif - idcc 2264 ? 

  • L’application de cette convention collective dépend de l'activité principale de l'entreprise. Jobexit a établi ci-dessous la liste des principaux secteurs concernés par la convention collective nationale Hospitalisation privée à but lucratif. Vous pouvez vérifier si le code NAF/APE de l'entreprise en fait partie. 
  • La convention collective à laquelle est rattachée l'entreprise doit obligatoirement être affichée sur le bulletin de paye du salarié. 
  • Elle doit également être accessible aux employés en étant placardée sur le lieu de travail. 
  • Enfin, vous pouvez effectuer une recherche sur le site Pappers pour identifier la CCN dont dépend l'entreprise.

IDCC 2264 : Jobexit calcule le délai de préavis, les indemnités prévues en cas de rupture conventionnelle, licenciement ou retraite.

Avec Jobexit, accédez instantanément à toutes vos indemnités de rupture et au préavis prévus par la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif. 

Comparez jusqu'à neuf modes de ruptures : cinq types de licenciements, la rupture conventionnelle, la démission, le départ volontaire à la retraite et la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Jobexit calcule pour vous les indemnités suivantes : licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, Contribution Pôle Emploi ou congé de reclassement, indemnité négociée ainsi que les allocations-chômage.

Faire une simulation

Quelques exemples

Statut :

Employé

Age :

40 ans

Rémunération :

27000

Scénario de rupture :

Licenciement pour motif personnel

:

Indémnités de rupture conventionnelle

Durées de préavis

Les particularités de la convention collective hospitalisation privée à but lucratif

Statuts des salariés

Employé, Technicien, Agent de maitrise, Cadre, Cadre supérieur, dirigeant,

Ancienneté minimum (en mois) pour bénéficier de l'indemnité de rupture :

12,0 mois

Le montant de l'indemnité de licenciement et/ou la durée du préavis peuvent varier selon les caractéristiques suivantes :

non

Coefficient

non

Catégorie

non

Position

non

Niveau

non

Groupe

non

Echelon

non

Appartenance de l'entreprise à une fédération professionnelle

Application de l'indemnité de rupture conventionnelle en cas de rupture conventionnelle

Oui

Les paramètres de calcul de l’indemnité de rupture pour la convention collective idcc 2264

Salaire de référence

Historique pris en compte

Le plus avantageux entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois

Eléments pris en compte dans le calcul du salaire fixe de référence

Salaire fixe
Avantages en nature

Eléments pris en compte dans le calcul du salaire variable

Toutes rémunérations variables, hors primes exceptionnelles et discrétionnaires

Ancienneté

Date d’appréciation de l’ancienneté

En date de notification

Arrondi des années incomplètes

Prorata temporis

Âge

Date d’appréciation de l’âge

En date de notification

Majoration selon l'âge du salarié

Non

Minoration selon l'âge du salarié

Non

Plafonnement de l'indemnité

Plafonnement des indemnités (en mois de salaires)

De 12 à 15 mois selon le statut ou l'ancienneté du salarié

Créer une simulation de départ pour cette convention collective

icone
Des résultats garantis contractuellement
icone
Exhaustif : indemnité de rupture, indémnité négociée, allocation chômage
icone
Conforme RGPD, made in France, données hébergées en Europe
icone
Résultat instantané grâce à une API puissante et rapide