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Fabrication de l'ameublement
Indemnité de rupture et préavis

IDCC

1411

Identifiant brochure journal officiel

JO 3155

Faire une simulation

Qu'est-ce qu'une convention collective nationale ?

Une convention collective nationale (CCN) est un accord conclu entre les représentants des salariés et des employeurs au niveau d'une branche d'activité. Ce document juridique prévoit les règles applicables dans la branche, comme le salaire minimum par catégorie d'employés, la période d'essai, le préavis, l'indemnité de départ, ou encore la couverture santé complémentaire. Dans la plupart des cas, les dispositions de la CCN sont plus favorables que les dispositions légales pour les salariés. L'entreprise est obligée d'appliquer la convention collective qui correspond à son activité principale. Cependant, il existe des situations particulières, telles que des entreprises qui appliquent plusieurs conventions collectives, ou des entreprises qui ne sont pas soumises au champ d'application d'une CCN.

Comment savoir si une entreprise relève de la convention collective Fabrication de l'ameublement - idcc 1411 ? 

  • L'application de cette convention collective dépend de l'activité principale de l'entreprise ou de la société. Jobexit a dressé ci-dessous la liste des principales activités concernées par cette convention collective nationale. Vous pouvez vérifier si le code NAF/APE de votre entreprise ou société en fait partie. 
  • Il est important de noter que la convention collective dont dépend l'entreprise doit obligatoirement être mentionnée sur le bulletin de paye ou la fiche de salaire des salariés. 
  • Elle doit également être affichée sur le lieu de travail et mise à disposition des employés. 
  • Enfin, pour identifier la convention collective dont dépend votre entreprise, vous pouvez effectuer une recherche sur le site Pappers.

IDCC 1411 : Jobexit permet de calculer la durée du préavis ainsi que le montant des indemnités prévues en cas de rupture conventionnelle, licenciement ou retraite.

Grâce à Jobexit, vous pouvez facilement simuler toutes vos indemnités de rupture et le préavis correspondant à la convention collective Fabrication de l'ameublement.

En seulement quelques secondes, accédez à une simulation personnalisée en fonction de votre situation. Évaluez jusqu'à neuf modes de ruptures, incluant cinq modes de licenciements, la rupture conventionnelle, la démission, le départ volontaire à la retraite et la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Jobexit calcule pour vous toutes les indemnités, y compris l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, la Contribution Pôle Emploi ou congé de reclassement, l'indemnité négociée ainsi que les allocations-chômage.

Faire une simulation

Quelques exemples

Statut :

Agent de production

Age :

40 ans

Rémunération :

27000

Scénario de rupture :

Licenciement pour motif personnel

:

Indémnités de rupture conventionnelle

Durées de préavis

Les particularités de la convention collective fabrication de l'ameublement

Statuts des salariés

Agent de production, fonctionnels, d'encadrement, Cadre,

Ancienneté minimum (en mois) pour bénéficier de l'indemnité de rupture :

12,0 mois

Le montant de l'indemnité de licenciement et/ou la durée du préavis peuvent varier selon les caractéristiques suivantes :

non

Coefficient

non

Catégorie

non

Position

non

Niveau

non

Groupe

non

Echelon

non

Appartenance de l'entreprise à une fédération professionnelle

Application de l'indemnité de rupture conventionnelle en cas de rupture conventionnelle

Oui

Les paramètres de calcul de l’indemnité de rupture pour la convention collective idcc 1411

Salaire de référence

Historique pris en compte

Le plus avantageux entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois

Eléments pris en compte dans le calcul du salaire fixe de référence

Salaire fixe
Avantages en nature

Eléments pris en compte dans le calcul du salaire variable

Toutes rémunérations variables, hors primes exceptionnelles et discrétionnaires

Ancienneté

Date d’appréciation de l’ancienneté

En date de notification

Arrondi des années incomplètes

Prorata temporis

Âge

Date d’appréciation de l’âge

En date de notification

Majoration selon l'âge du salarié

Non

Minoration selon l'âge du salarié

Non

Plafonnement de l'indemnité

Plafonnement des indemnités (en mois de salaires)

12 mois

Créer une simulation de départ pour cette convention collective

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