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Edition phonographique
Indemnité de rupture et préavis

IDCC

2770

Identifiant brochure journal officiel

JO 3361

Faire une simulation

Qu'est-ce qu'une convention collective nationale ?

Une convention collective nationale (CCN) est un accord conclu entre les représentants des salariés et des employeurs au niveau d'une branche d'activité. Cette convention prévoit les règles applicables dans la branche, comme le salaire minimum par catégorie d'employés, la durée de la période d'essai, le délai de préavis, l'indemnité de départ, ou encore les prestations de sécurité sociale complémentaire. Les dispositions de la CCN sont en général plus favorables pour les salariés que les dispositions légales. L'entreprise est tenue d'appliquer la convention collective qui correspond à son activité principale. Toutefois, il existe des cas particuliers, tels que les entreprises qui sont soumises à plusieurs conventions collectives ou celles qui ne relèvent d'aucune convention collective.

Pour savoir si votre entreprise est liée à la convention collective Edition phonographique - idcc 2770 : 

  • vous devez déterminer si son activité principale correspond à l'un des secteurs concernés par cette convention collective. Jobexit a établi ci-après la liste des principaux secteurs relevant de cette CCN. Vous pouvez vérifier si votre entreprise est incluse dans cette liste en consultant son code NAF/APE. 
  • Notez que la convention collective dont dépend votre entreprise doit figurer sur votre bulletin de paye ou votre fiche de salaire et être affichée sur le lieu de travail. Elle doit également être mise à disposition des employés. 
  • Enfin, pour identifier la convention collective dont dépend votre entreprise, vous pouvez effectuer une recherche sur le site Pappers.

IDCC 2770 : Avec Jobexit, vous pouvez simuler instantanément la durée du préavis ainsi que le montant des indemnités en cas de rupture conventionnelle, licenciement ou retraite.

Ce logiciel pratique vous permet d'évaluer vos indemnités de rupture et la durée du préavis en fonction de la convention collective Edition phonographique. 

En seulement trois clics, créez une simulation sur mesure pour comparer jusqu'à neuf modes de ruptures différents, y compris cinq types de licenciements, la rupture conventionnelle, la démission, le départ volontaire à la retraite et la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Jobexit calcule pour vous toutes les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, telles que l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, la Contribution Pôle Emploi ou congé de reclassement, l'indemnité négociée ainsi que les allocations-chômage. Faites confiance à Jobexit pour planifier votre avenir professionnel en toute confiance.

Faire une simulation

Quelques exemples

Statut :

Employé

Age :

40 ans

Rémunération :

27000

Scénario de rupture :

Licenciement pour motif personnel

:

Indémnités de rupture conventionnelle

Durées de préavis

Les particularités de la convention collective edition phonographique

Statuts des salariés

Employé, Agent de maitrise, Cadre,

Ancienneté minimum (en mois) pour bénéficier de l'indemnité de rupture :

12 mois

Le montant de l'indemnité de licenciement et/ou la durée du préavis peuvent varier selon les caractéristiques suivantes :

non

Coefficient

non

Catégorie

non

Position

non

Niveau

non

Groupe

non

Echelon

non

Appartenance de l'entreprise à une fédération professionnelle

Application de l'indemnité de rupture conventionnelle en cas de rupture conventionnelle

Oui

Les paramètres de calcul de l’indemnité de rupture pour la convention collective idcc 2770

Salaire de référence

Historique pris en compte

Les 12 derniers mois

Eléments pris en compte dans le calcul du salaire fixe de référence

Salaire fixe
Avantages en nature

Eléments pris en compte dans le calcul du salaire variable

Toutes rémunérations variables, hors primes exceptionnelles et discrétionnaires

Ancienneté

Date d’appréciation de l’ancienneté

En date de notification

Arrondi des années incomplètes

Prorata temporis

Âge

Date d’appréciation de l’âge

En date de notification

Majoration selon l'âge du salarié

Oui

Minoration selon l'âge du salarié

Non

Plafonnement de l'indemnité

Plafonnement des indemnités (en mois de salaires)

18 mois

Créer un dossier de sortie pour cette convention collective

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