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Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet - entreprises de l'Île-de-France
Indemnité de rupture et préavis

IDCC

500

Identifiant brochure journal officiel

JO 3148

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Qu'est-ce qu'une convention collective nationale ?

Une convention collective nationale (CCN) est un accord juridique conclu entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations patronales au niveau d'un secteur d'activité. Ce document juridique prévoit les règles applicables dans la branche, comme le salaire minimum par catégorie de salariés, la durée de la période d'essai, le préavis, l'indemnité de départ, ou encore les prestations de sécurité sociale complémentaire. Le plus souvent, les termes de la convention sont plus favorables que le Code du travail pour les salariés. L'entreprise doit appliquer la convention collective qui correspond à son activité principale. Cependant, il existe des exceptions, comme les entreprises qui sont rattachées à plusieurs conventions collectives ou celles qui ne sont soumises à aucune convention collective.

Pour savoir si votre entreprise est soumise à la convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet - entreprises de l'Île-de-France - idcc 500 :

  • Vous devez déterminer si son activité principale correspond à l'un des secteurs concernés par cette convention collective nationale. Jobexit a établi ci-dessous la liste des principales activités relevant de cette CCN. Vous pouvez vérifier si votre entreprise est incluse dans cette liste en consultant son code NAF/APE. 
  • Il est important de souligner que la convention collective dont dépend votre entreprise doit figurer sur votre bulletin de paye ou votre fiche de salaire, être affichée sur le lieu de travail et mise à disposition des employés. 
  • Enfin, pour identifier la convention collective dont dépend votre entreprise, vous pouvez également effectuer une recherche sur le site Pappers.

IDCC 500 : Avec Jobexit, vous pouvez facilement calculer le montant des indemnités et la durée du préavis en cas de rupture conventionnelle, licenciement ou retraite.

Cet outil intuitif vous permet de simuler toutes vos indemnités de rupture et le préavis correspondant à la convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet - entreprises de l'Île-de-France. 

En seulement quelques secondes, obtenez une simulation personnalisée pour évaluer jusqu'à neuf modes de ruptures différents, comprenant cinq modes de licenciements, la rupture conventionnelle, la démission, le départ volontaire à la retraite et la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Jobexit calcule pour vous toutes les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, notamment l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, la Contribution Pôle Emploi ou congé de reclassement, l'indemnité négociée ainsi que les allocations-chômage. Faites confiance à Jobexit pour vous aider à prendre les bonnes décisions concernant votre carrière professionnelle.

Faire une simulation

Quelques exemples

Statut :

Agent de maitrise

Age :

40 ans

Rémunération :

27000

Scénario de rupture :

Licenciement pour motif personnel

:

Indémnités de rupture conventionnelle

Durées de préavis

Les particularités de la convention collective commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet - entreprises de l'île-de-france

Statuts des salariés

Employé, Agent de maitrise, Cadre,

Ancienneté minimum (en mois) pour bénéficier de l'indemnité de rupture :

24,0 mois

Le montant de l'indemnité de licenciement et/ou la durée du préavis peuvent varier selon les caractéristiques suivantes :

non

Coefficient

non

Catégorie

non

Position

non

Niveau

non

Groupe

non

Echelon

non

Appartenance de l'entreprise à une fédération professionnelle

Application de l'indemnité de rupture conventionnelle en cas de rupture conventionnelle

Oui

Les paramètres de calcul de l’indemnité de rupture pour la convention collective idcc 500

Salaire de référence

Historique pris en compte

Les 12 derniers mois

Eléments pris en compte dans le calcul du salaire fixe de référence

Salaire fixe
Avantages en nature

Eléments pris en compte dans le calcul du salaire variable

Toutes rémunérations variables

Ancienneté

Date d’appréciation de l’ancienneté

En date de notification

Arrondi des années incomplètes

Prorata temporis

Âge

Date d’appréciation de l’âge

En date de notification

Majoration selon l'âge du salarié

Non

Minoration selon l'âge du salarié

Non

Plafonnement de l'indemnité

Plafonnement des indemnités (en mois de salaires)

4 mois

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