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Commerce vente à distance
Indemnité de rupture et préavis

IDCC

2198

Identifiant brochure journal officiel

JO 3333

Faire une simulation

Qu'est-ce qu'une convention collective nationale ?

Une convention collective nationale (CCN) est un document juridique conclu entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les représentants des employeurs au niveau d'un secteur d'activité. Cette convention prévoit les dispositions applicables dans la branche, telles que le salaire minimum par catégorie d'employés, la durée de la période d'essai, le délai de préavis, l'indemnité de départ, ou encore les prestations de sécurité sociale. Le plus souvent, les termes de la CCN sont plus favorables que les dispositions légales pour les salariés. L'entreprise est tenue d'appliquer la convention collective qui correspond à son activité principale. Mais il existe des cas particuliers, comme des entreprises qui sont rattachées à plusieurs conventions collectives, ou des entreprises qui n'entrent dans le champ d'application d'aucune CCN.

Comment savoir si une entreprise est soumise à la convention collective Commerce vente à distance - idcc 2198 ? 

  • L’application de cette convention collective dépend de l'activité principale de la société. Jobexit a élaboré ci-dessous la liste des principales activités concernées par la convention collective nationale Commerce vente à distance. Vous pouvez vérifier si le code NAF/APE de l'entreprise en fait partie. 
  • La CCN à laquelle est rattachée l'entreprise doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paye de l'employé. 
  • La convention collective doit également être affichée sur le lieu de travail et ainsi être accessible aux salariés. 

Enfin, vous pouvez consulter le site Pappers pour identifier la convention collective dont dépend l'entreprise.

IDCC 2198 : Jobexit calcule la durée du préavis, le montant des indemnités prévues en cas de rupture conventionnelle, licenciement ou retraite.

Avec Jobexit, simulez facilement vos indemnités de rupture et le préavis prévus par la convention collective Commerce vente à distance. 

En quelques secondes, vous accédez à une simulation personnalisée. Évaluez jusqu'à neuf modes de ruptures : cinq modes de licenciements, la rupture conventionnelle, la démission, le départ volontaire à la retraite et la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Jobexit calcule pour vous l'ensemble des indemnités : licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, Contribution Pôle Emploi ou congé de reclassement, indemnité négociée ainsi que les allocations-chômage.

Faire une simulation

Quelques exemples

Statut :

Ouvrier

Age :

40 ans

Rémunération :

27000

Scénario de rupture :

Licenciement pour motif personnel

:

Indémnités de rupture conventionnelle

Durées de préavis

Les particularités de la convention collective commerce vente à distance

Statuts des salariés

Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de maitrise, Cadre,

Ancienneté minimum (en mois) pour bénéficier de l'indemnité de rupture :

24,0 mois

Le montant de l'indemnité de licenciement et/ou la durée du préavis peuvent varier selon les caractéristiques suivantes :

non

Coefficient

checlisticon

Catégorie

non

Position

non

Niveau

non

Groupe

non

Echelon

non

Appartenance de l'entreprise à une fédération professionnelle

Application de l'indemnité de rupture conventionnelle en cas de rupture conventionnelle

Oui

Les paramètres de calcul de l’indemnité de rupture pour la convention collective idcc 2198

Salaire de référence

Historique pris en compte

Variable selon le statut ou l'ancienneté du salarié

Eléments pris en compte dans le calcul du salaire fixe de référence

Salaire fixe
Avantages en nature

Eléments pris en compte dans le calcul du salaire variable

Toutes rémunérations variables, hors primes exceptionnelles et discrétionnaires

Ancienneté

Date d’appréciation de l’ancienneté

En date de notification

Arrondi des années incomplètes

Dernier mois complet

Âge

Date d’appréciation de l’âge

En date de notification

Majoration selon l'âge du salarié

Oui

Minoration selon l'âge du salarié

Non

Plafonnement de l'indemnité

Plafonnement des indemnités (en mois de salaires)

De 12 à 15 mois selon le statut ou l'ancienneté du salarié

Créer une simulation de départ pour cette convention collective

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