La rupture conventionnelle : guide complet 2023

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Créée en 2008, la rupture conventionnelle (RC) permet de rompre un contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, avec l’homologation de l’administration du travail (la DREETS). 

C’est aujourd’hui un mode de rupture du contrat de travail très répandu (environ 38.000 RC par mois).

Quelles indemnités et allocations sont dues dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?

Vous trouverez dans le tableau récapitulatif ci-dessous les indemnités et allocations dues à l'occasion d'une RC.

Quelles sont les conditions pour signer une rupture conventionnelle ?

La seule condition est l’accord du salarié et de son employeur. Aucun des deux ne peut l’imposer à l’autre.

Par ailleurs, il faut que la rupture conventionnelle soit homologuée, mais si la procédure est respectée (délais, indemnité minimum), c’est une formalité.

Attention : le service de saisie en ligne TéléRC vérifie seulement que l’indemnité de rupture conventionnelle est conforme au minimum légal. Il ne détecte pas si la convention collective prévoit une indemnité supérieure. Jobexit vous permet de vérifier quelle est vraiment l'indemnité de rupture conventionnelle applicable.

Notez que la signature d’une rupture conventionnelle ne doit pas servir à contourner une législation plus protectrice pour le salarié. Par exemple, il est illégal de recourir à des ruptures conventionnelles pour contourner l’obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (plan social). 

Enfin, il faut savoir que la signature d’une rupture conventionnelle n’exclut pas la possibilité pour le salarié de réclamer des sommes liées non pas à la rupture, mais à l’exécution du contrat de travail : par exemple des rappels de primes ou d’heures supplémentaires. 

Le simulateur Jobexit vous permet d’estimer ces risques pour orienter au mieux votre décision.

Quels salariés peuvent en bénéficier ?

Seuls les salariés ayant un contrat à durée indéterminée (CDI) peuvent signer une rupture conventionnelle, par opposition aux salariés en CDD ou en contrat de travail temporaire (intérim).

Quelles sont les étapes et la procédure d’une rupture conventionnelle ?

Il faut compter 5 à 6 semaines entre l’invitation au rendez-vous de signature de la rupture conventionnelle et la sortie des effectifs. Pourquoi ? Voici les étapes :

L'employeur et le salarié doivent se réunir à l'occasion d'un ou plusieurs entretiens, afin de déterminer les différentes clauses de la rupture conventionnelle, notamment :

• la date de sortie des effectifs
• le montant de l’indemnité de rupture. Jobexit le calcule pour vous, mais le salarié et l’employeur peuvent s’accorder sur un montant plus important.

Pour cet entretien, il n’y a pas de formalisme légal : pas d’obligation de lettre de convocation ou de délai. Mais le plus souvent, les entreprises formalisent la convocation. 

Pour chaque entretien, le salarié peut choisir de se faire assister par un tiers, qui peut être un salarié de l’entreprise, ou, s’il n’y a pas de représentants du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié figurant sur une liste départementale. Si le salarié fait ce choix, l’employeur peut lui aussi choisir de se faire assister par un salarié de l’entreprise ou par un membre du syndicat d’employeurs auquel il appartient. Chacune des parties doit informer l’autre de son choix de se faire assister avant la réunion.

A l’issue de cette ou ces réunions, lorsque le salarié et l’employeur sont d’accord, une convention de rupture doit être établie sur CERFA et doit être signée par les deux parties.

Ce CERFA est rempli en ligne ici

Il arrive que les entreprises prévoient, en plus du CERFA, une convention qui détaille les conditions de la rupture.

Un exemplaire du CERFA doit être obligatoirement remis à chaque partie. Pour sécuriser la procédure, l’entreprise doit conserver une preuve de la remise du formulaire de rupture conventionnelle au salarié. Le troisième exemplaire signé est destiné à l’homologation administrative.

L'employeur et le salarié disposent d'un droit de rétractation pendant un délai de 15 jours calendaires, qui commence le lendemain de la date de signature de la convention. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, dimanche, ou jour férié, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable. Ce délai de réflexion vise à permettre aux deux parties de pouvoir revenir sur leur décision. Jobexit calcule automatiquement pour vous ce délai.

Au lendemain du délai de rétractation, la convention peut être envoyée pour homologation par l’administration (DREETS). Depuis le 1er avril 2022, cette demande est faite  obligatoirement par télétransmission. Concrètement, on scanne un exemplaire signé du CERFA et on le charge sur le site TELERC. 

L’administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour homologuer la convention. En pratique, l’homologation intervient tacitement, par l’absence de réponse écrite dans le délai. Le simulateur Jobexit calcule ce délai.

Si la DREETS refuse l’homologation, par exemple à cause d’un délai de réflexion non respecté, le contrat de travail se poursuit normalement. La procédure peut être reprise depuis le début.

Attention : cette procédure n’est pas applicable si le salarié est un salarié protégé, ce qui vise notamment les représentants du personnel. Dans ce cas, c’est l’inspecteur du travail qui doit autoriser la rupture conventionnelle par une décision écrite, dans le cadre d’une procédure spécifique.

Quelle part des ruptures conventionnelles ne sont pas homologuées par l’administration ?

La plupart des demandes reçues par l’administration sont homologuées.
Sur les 474 485 dossiers (concernant les salariés non protégés) reçus en 2021 par les DREETS :

• 453 528, soit 95,6% ont été homologués.
• 7 742 (1,6%) ont été jugés irrecevables car le dossier était incomplet : absence par exemple de la mention des salaires reçus, du délai de rétractation, du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, des signatures… Les dossiers irrecevables peuvent bien sûr faire l’objet d’une nouvelle demande.
• 13 215 (2,8%) ont été instruits mais n’ont pas été homologués. C’est le cas lorsqu’une des conditions n’a pas été respectée : indemnité inférieure au minimum légal ou conventionnel applicable (ce qui ne vous arrivera pas grâce à Jobexit :-)), absence d’entretien, non-respect des règles de l’assistance des parties ou du délai de rétractation… En cas de non-homologation, l’administration envoie un courrier postal à l’employeur et au salarié pour préciser ces motifs.

Le salarié doit-il effectuer un préavis en cas de rupture conventionnelle ?

Contrairement au licenciement ou à la démission, le salarié n’est pas tenu d’effectuer un préavis. La date de sortie du salarié fait partie des clauses de la convention. Elle intervient au plus tôt au lendemain du terme du délai d’homologation.

Une rupture conventionnelle peut-elle être contestée ?

Le salarié peut contester la signature de la rupture conventionnelle auprès du conseil de prud’hommes (CPH). Cette contestation est envisageable si le salarié n’y a pas librement consenti (par exemple s’il a signé pour échapper à un harcèlement moral ou sexuel), si la procédure n’a pas été respectée, ou si la rupture conventionnelle a servi à contourner un plan de sauvegarde de l’emploi. 

Le salarié peut exercer ce recours devant le CPH dans un délai d’un an à compter de la date d’homologation de la convention de rupture.

Ces recours sont beaucoup moins fréquents que les contestations de licenciements. 

Quel est le nombre de ruptures conventionnelles en France ?

En 2021, selon les chiffres publiés par DARES, on a compté près de 470 000 ruptures conventionnelles homologuées (salariés non protégés uniquement), soit une augmentation de plus de 10% par rapport à 2020.

On assiste à une hausse constante du nombre de ruptures conventionnelles depuis la création de ce dispositif en 2008.