Jobexit vous permet de calculer facilement la durée du délai de la Carence Pôle Emploi, également appelée différé d'indemnisation.

Délai de Carence Pôle Emploi - Calcul et Simulateur - #annee#

Qu’est-ce que le délai de carence Pôle Emploi ?

Les personnes éligibles aux allocations chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE)  de l’assurance-chômage ne les perçoivent pas immédiatement dès leur inscription auprès de Pôle Emploi. En effet, un délai de carence Pôle Emploi, appelé aussi différé d’indemnisation, s’applique. Il correspond au délai entre la date de l’inscription du demandeur à Pôle Emploi et la date à laquelle le demandeur d’emploi commence à bénéficier des allocations chômage.

Le simulateur Jobexit calcule pour vous le point de départ du versement des allocations chômage, en considérant que la date d’inscription correspond à la date de sortie du salarié, c’est-à-dire

soit le lendemain du terme du préavis en cas de démission ou de licenciement,  

soit le lendemain du terme du contrat de travail si la date de fin de contrat est précisée 

soit le lendemain du terme du délai d’homologation DREETS en cas de rupture conventionnelle.

Comment est calculée la durée du délai de carence Pôle Emploi ?

Calculée automatiquement par Jobexit, la durée de la carence Pôle Emploi dépend notamment du montant de l’indemnité de rupture, de la durée du  préavis, et du mode de rupture du contrat de travail. Il existe 3 types de différé d’indemnisation Pôle emploi :

Le délai d’attente correspond au délai incompressible de 7 jours calendaires que l’administration applique à compter de l’inscription du demandeur auprès de ses services. Il s’applique quelle que soit la situation du demandeur, et à la suite de tous les modes de rupture, sauf acceptation du CSP consécutif à un licenciement pour motif économique (voir ci-dessous).

Le différé congés payés est déterminé par le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP), que l’employeur verse au moment du solde de tout compte lorsque le salarié n'a pas pu solder la totalité des congés payés auxquels il avait droit. La durée en jours du différé spécifique est égale au montant brut de l’ICCP / Salaire Journalier de Référence (SJR). Depuis Octobre 2021, ce différé est plafonné à 30 jours. Une fois calculée, cette durée ne change pas, même en cas de maladie, de formation ou d’exercice d’une activité au cours de la période de différé. 

Jobexit réalise pour vous le calcul du différé congés payés, sur la base des informations renseignées.

#3# Le différé d’indemnisation spécifique

Le différé spécifique est déterminé par le montant de l’indemnité de rupture supra-légale versé, c’est-à-dire la fraction de l’indemnité de rupture qui excède le montant de l’indemnité légale. Plusieurs situations peuvent donc donner lieu à un différé spécifique, et notamment :

Si l’indemnité conventionnelle de rupture est supérieure à l’indemnité légale. En effet, l’indemnité de licenciement retenue est la plus favorable pour le salarié entre le montant de l’indemnité légale et celle de l’indemnité conventionnelle. Si le montant de cette dernière est plus élevé, alors la différence entre les deux montants va générer un différé.

Si l’employeur verse une indemnité supplémentaire dans le cadre de la négociation d’une indemnité de rupture conventionnelle ou encore d’une indemnité transactionnelle en lien avec la rupture du contrat de travail.

La durée (en jours) de l’indemnité spécifique est égale au montant brut de l’indemnité supra-légale divisé par un indice fixé à 102,4 pour 2023. Cet indice évolue chaque année en fonction du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). La durée du différé spécifique est plafonnée à 150 jours calendaires ou à 75 jours en cas de licenciement pour motif économique. Jobexit calcule pour vous la durée du différé spécifique.

#info#Attention : Les salariés quittant leur emploi dans le cadre d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ne font pas l’objet d’un différé d’indemnisation par Emploi : ni délai d’attente, ni différé congés payés, ni différé spécifique ne s’appliquent aux salariés ayant adhéré au CSP. Le CSP est proposé au salarié licencié pour motif économique dans les entreprises ou groupes de moins de 1000 salariés, et lui permet notamment de bénéficier d’une allocation-chômage plus généreuse et dès le lendemain de la rupture de son contrat de travail.

La carence Pôle Emploi calculée par Jobexit

Comment est calculée la carence Pôle Emploi ou différé d'indemnisation ?

Jobexit calcule facilement la durée du préavis légal ou conventionnel applicable en cas de licenciement, démission ou départ en retraite du salarié.

Préavis de licenciement démission retraite Simulateur #annee#

Le préavis est un délai que l’employeur ou le salarié doivent respecter lorsqu’ils souhaitent mettre un terme au contrat de travail qui les lie selon le mode de rupture retenu (cf. tableau ci-dessous). Il démarre en principe à la date de notification de la rupture (date de première présentation de la LRAR en cas de licenciement et date de la notification en cas de démission). Pendant toute la durée du préavis, l’employeur et le salarié  sont tenus de respecter et d’exécuter normalement leurs obligations contractuelles. A l’expiration du préavis, le salarié sort officiellement des effectifs de l’entreprise.

Comment est calculée la durée du préavis ?

La durée du préavis diffère selon la nature de la rupture du contrat de travail et peut être définie :

par la loi, en application du Code du travail (article L. 1234-1),

par la Convention Collective (CCN) à laquelle est éventuellement rattachée l’entreprise,

par l’accord d'entreprise, si les partenaires sociaux de l’entreprise ont conclu un tel accord,

par le contrat de travail conclu entre le salarié et l’entreprise.

Quelles sont les types de ruptures de contrat de travail qui donnent lieu à exécution d’un préavis ?

La durée de préavis retenue sera la plus favorable pour le salarié entre la durée du préavis légal et la durée du préavis conventionnel (sauf en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, où seule la durée du préavis légal est retenue pour le versement de l’indemnité compensatrice). Mais la durée la plus favorable au salarié n’est pas forcément la plus longue (cf. tableau précédent) : tout dépend si la rupture du contrat est à l'initiative du salarié ou de l’employeur :

si le salarié est à l’origine de la rupture (démission, départ volontaire à la retraite, il convient de retenir la durée la plus courte,

si l’employeur est à l’origine de la rupture (licenciement…), il convient de retenir la durée la plus longue.

La durée du préavis légal dépend de l’ancienneté du salarié, appréciée à la date de notification de la rupture (envoi de la lettre de démission ou de licenciement ou départ/mise à la retraite). Certains congés et absences sont expressément assimilés par la loi ou la jurisprudence à une période de travail effectif pour la détermination des droits et avantages liés à l’ancienneté. Il s’agit notamment des arrêts de travail provoqués par un accident du travail ou une maladie d’origine professionnelle, du congé de maternité, du congé d’adoption, du congé de proche aidant ou du congé de solidarité internationale. Leur durée doit donc être prise en compte pour calculer l’ancienneté et ainsi déterminer la durée du préavis. Le Code du travail prévoit une durée du préavis de : 

1 mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté

2 mois au-delà de 2 ans d’ancienneté.

En cas de démission, la loi ne fixe la durée du préavis de démission que pour les journalistes (article L. 7112-2 du Code du travail), les VRP (article L. 7313-9 et L. 7313-10 du Code du travail) et les assistantes maternelles (article L. 423-9 du Code de l'action sociale et des familles). Le plus souvent, la durée du préavis résulte des usages (dont la preuve revient à celui qui l’invoque) ou des conventions collectives (voir ci-dessous).

La durée du préavis conventionnel est définie par chaque convention collective et dépend en général des paramètres suivants :

L’ancienneté, appréciée en date de formalisation de la rupture ( envoi de la lettre de licenciement ou de démission). Les éventuelles périodes d'absence ou de congés non assimilés à un temps de travail effectif doivent, sauf dispositions conventionnelles, être déduites de l’ancienneté,

La classification du salarié : statut (le plus généralement utilisé cadre/non cadre), niveau, groupe, échelon, catégorie, position, coefficient…, 

La nature de la rupture. Si la convention collective n'a pas de disposition particulière pour la durée de préavis en cas de départ volontaire à la retraite ou mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, on applique la durée prévue en cas de licenciement.

L’adhésion de l’entreprise à une fédération professionnelle.

Ces différents critères peuvent se combiner et cumuler selon les dispositions conventionnelles. Jobexit calcule automatiquement pour vous la durée du préavis conventionnel en fonction des données saisies.

Que se passe-t-il si le préavis expire un samedi, dimanche ou jour férié ?

En application de l’article R. 1231-1 du code du travail, lorsque le préavis expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Jobexit calcule automatiquement le prolongement en fonction de la date de formalisation renseignée dans le simulateur.

Le salarié peut-il être dispensé d’effectuer son préavis ?

Le salarié peut-être dispensé d’effectuer son préavis dans certains cas : 

Si l’employeur décide de dispenser son salarié d’effectuer son préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut s'y opposer et perçoit une indemnité compensatrice de préavis, correspondant à la durée du préavis non effectuée et au salaire, tout avantage compris, qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler.

Si le salarié demande à ne pas exécuter son préavis et que l’employeur accepte (ce qu’il n’est pas obligé de faire). Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis au salarié.

En cas de démission, et de façon automatique, dans les cas suivants :
- pour certaines conventions collectives, si le salarié a retrouvé un emploi,
- pendant la grossesse ou pour élever un enfant,
- à l’issue d'un congé pour création d'entreprise.

Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre le terme de son préavis.

Le préavis peut-il être suspendu, reporté ou prolongé ?

En principe, la durée de préavis est un délai préfixé qui ne s’interrompt pas. Toutefois, certains événements peuvent entraîner une suspension, un report ou une prolongation du préavis, et notamment :

lorsque le salarié a demandé des congés payés (CP) avant la notification du licenciement ou de la démission et que ces congés interviennent pendant le préavis. La durée du préavis est prolongée du nombre de jours de congés payés en question. Si la demande de CP est intervenue après la notification, alors la durée du préavis est inchangée.

lorsque la notification a lieu pendant les congés payés du salarié. Le préavis ne commence qu’au retour du salarié.

lorsque le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle au cours d’un préavis consécutif à un licenciement. Ces deux événements entraînent une suspension du préavis, qui ne peut reprendre qu’à l’issue de l’arrêt de travail. 

Comment est calculé le préavis de licenciement, démission et départ à la retraite ?

Découvrez le préavis et le calendrier de sortie pris en charge par Jobexit