Facteurs d'approximation et situations non prises en compte

SITUATIONS NON PRISES EN COMPTE

• Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Si le licenciement intervient dans le cadre d'un PSE, alors les indemnités sont entièrement exonérées d'impôt sur le revenu. Jobexit considère par défaut que le licenciement n'intervient pas dans le cadre d'un PSE mais un projet de simulateur spécial PSE est en cours.
• Mandataires sociaux. Les mandataires sociaux (par exemple un président de société pas actions simplifiée) ont, pour le calcul de leur indemnité de rupture, des plafonds d'exonération fiscaux et sociaux plus bas, que les autres salariés. Ce paramètre particulier n'est pas encore pris en compte par Jobexit.
• Bonus récupérables des preneurs de risque : Depuis la loi PACTE, l’article L. 511-84-1 du Code monétaire et financier exclut ces bonus de l’assiette de certaines indemnités, notamment l’indemnité légale de licenciement (pas l’indemnité conventionnelle), et l’indemnité pour défaut de cause réelle et sérieuse. Cette règle d’assiette, très complexe à mettre en œuvre, n’est pas encore prise en compte dans notre simulateur.

FACTEURS D'APPROXIMATION

• Caractère estimatif ou calcul garanti. Comme indiqué dans nos CGVU, nous garantissons l'exactitude de l’ensemble des sommes brutes fournies par le simulateur en cas de recours au module de saisie détaillée des salaires. L'utilisation du module de saisie simplifié des salaires aboutit à une estimation.
• Rémunérations à prendre en compte. Il est possible que certaines sommes apparaissent dans le total brut des bulletins de salaire, alors qu'il ne s'agit pas de rémunérations. C'est le cas par exemple de sommes à caractère actionnarial (stock-options, actions gratuites) ou de remboursements de frais, qui sont parfois intégrés au brut pour des raisons techniques. Ces sommes sont à exclure de la rémunération qui sert de base au calcul de vos indemnités de rupture. Nous partons du principe qu'elles ne se trouvent pas dans le salaire saisi
• Charges sociales. Les cotisations sociales sont susceptibles de varier selon plusieurs paramètres, par exemple les cotisations salariales de prévoyance propres à chaque entreprise et le recalcul du plafond de sécurité sociale. Le calcul du superbrut (coût total employeur) et du net proposé par Jobexit ne peut pas prendre en compte ces particularités, mais reste très précis. NB, à ce jour, pour l'appréciation des plafonds d'exonération sociale, l'outil ne fait pas masse de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité résultant d'une éventuelle condamnation aux prud'hommes. En effet, ce calcul d'un évènement hypothétique entrerait en conflit avec celui effectué pour l'indemnité négociée.
• Assujettissement à l'impôt sur le revenu de l'indemnité négociée. Ce paramètre dépend notamment de la rémunération versée sur l'année civile précédant la sortie des effectifs. Cette information n’étant pas collectée, notre simulation table sur un historique de salaire N-1 en ligne avec les 12 derniers mois ou le total annuel saisi. Une différence entre les salaires fournis et la rémunération N-1 peut induire une différence d’exonération fiscale pour l'indemnité négociée.
• Indemnité compensatrice de congés payés. L'assiette de l’indemnité de CP se situe dans l’exercice des CP (Juin N-1 – mai N). Notre saisie détaillée table sur les 12 derniers mois avant la rupture : cette différence de période de référence peut induire une différence de montant.
• Allocations de retour à l'emploi (ARE) : (i) Le règlement d'assurance chômage prévoit que certaines périodes d'absence ne comptent pas comme périodes d'affiliation pour l'ouverture des droits à la durée de versement de l'allocation (article 3§3 du règlement d'assurance chômage). L'hypothèse retenue par Jobexit est que la totalité des 24 mois précédant la rupture du contrat compte comme durée d'affiliation. (ii) Depuis le 1/10/2021, le salaire de référence servant au calcul de l'ARE et de l'ASP (CSP) est pris en compte sur les 24 derniers mois, ou pour les 36 derniers mois lorsque le salarié à 53 ans ou plus à la date de fin de contrat. Jobexit fait la simulation uniquement selon les rémunérations saisies dans l'outil (12 derniers mois).