Comment est calculée l'indemnité de licenciement ?

Qu’est-ce que l’indemnité de licenciement ?

Dans la plupart des cas, l’employeur, qui rompt de manière unilatérale le contrat de travail, doit verser au salarié une indemnité de licenciement au moment de la rupture du contrat de travail. Elle fait partie des indemnités qui constituent le solde de tout compte. Son calcul varie en fonction de nombreux paramètres que Jobexit automatise et que nous détaillons ci-dessous.

L’indemnité de licenciement peut être :

• de nature légale, en application du Code du Travail (article R. 1234)
• de nature conventionnelle, en application de la Convention Collective (CCN) à laquelle est éventuellement rattachée l’entreprise
• définie par un accord d'entreprise, si les partenaires sociaux de l’entreprise on en signé un
• définie par le contrat de travail entre le salarié et l’entreprise.

Il convient de comparer les différentes indemnités de licenciement et de retenir celle dont les conditions sont les plus favorables pour le salarié. Jobexit calcule pour vous l’indemnité finale en faisant la comparaison entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle de licenciement. Nous avons même paramétré quelques accords d’entreprise, n'hésitez pas à nous contacter si vous ne trouvez pas votre CCN ou votre accord d’entreprise dans la liste des conventions proposées dans le simulateur Jobexit.

Quelles sont les ruptures de contrat de travail qui donnent lieu à une indemnité de licenciement ?

Vous trouverez dans le tableau récapitulatif ci-dessous les types de rupture gérées par Jobexit, et qui donnent droit à l'indemnité de licenciement.

Quelle est l'ancienneté minimum pour bénéficier d’une indemnité de licenciement ?

Pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement, le salarié en CDI doit avoir une ancienneté d’au moins 8 mois ininterrompus dans la société, calculée au moment de la notification du licenciement (date d’envoi de la lettre de licenciement). Cependant, la CCN peut prévoir une ancienneté différente pour bénéficier de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Attention : l'indemnité de licenciement n’est pas applicable aux salariés VRP - notamment ceux relevant de la convention collective voyageurs, représentants, placiers (IDCC 804) - qui choisissent au moment de leur rupture de bénéficier de leur indemnité de clientèle. Cette indemnité a pour objectif de compenser le préjudice que subit le VRP en perdant pour l'avenir le bénéfice de la clientèle qu'il a développée. Dans un arrêt du 21 mars 1990, la cour de Cassation a estimé que cette indemnité n’était pas cumulable avec l’indemnité de licenciement. Jobexit prend bien en compte cette exception.

Quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?

L’indemnité de licenciement sera la plus favorable pour le salarié entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle de licenciement.

L’indemnité de licenciement se calcule selon différents paramètres que nous développons dans les points suivants, à savoir : l’ancienneté, formule de calcul de l’indemnité de licenciement, le salaire de référence, l’évolution de la durée du travail du salarié au cours de la période d’emploi ainsi que les différentes spécificités conventionnelles.

Appréciation de l’ancienneté

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   Afin de déterminer si le salarié est éligible à l’indemnité de licenciement, on apprécie son ancienneté au jour de l’envoi de la lettre de licenciement (et non au terme du préavis), sauf disposition conventionnelle, contractuelle ou usage plus favorable. Les éventuelles périodes d’absence ou de congés non assimilés à un temps de travail effectif peuvent être déduites. Le salarié pourra bénéficier de l’indemnité légale de licenciement dès lors qu’il cumulera  au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue à la date de notification de son licenciement. Comme évoqué précédemment, ce seuil d’ouverture de droit à l’indemnité de licenciement peut être différent pour l’indemnité conventionnelle licenciement (cf. graphique ci-dessus). 
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   Si le salarié est éligible à l’indemnité, on calcule de nouveau son ancienneté, mais cette fois-ci au jour de l’expiration du préavis (qu’il soit exécuté ou dispensé par l’employeur), une fois déduites les éventuelles périodes d’absence.
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   L’ancienneté en date de fin de préavis est finalement arrondie pour être intégrée dans la formule de calcul de l’indemnité de licenciement. 

Pour l’indemnité légale de licenciement, il convient en effet d’arrondir l’ancienneté au dernier mois complet (on ne tient pas compte des jours d’ancienneté au-delà des mois complets). Pour l’indemnité conventionnelle de licenciement, il convient de se référer à la méthode retenue par la convention collective applicable à votre entreprise. Le tableau ci-dessous expose quelques exemples des méthodes d’arrondi retenues dans les CCN (très différentes et parfois assez fantasques…) que nous avons recensé et paramétré chez Jobexit. En l’absence de précision sur ce point dans la CCN, Jobexit considère qu’il faut arrondir l’ancienneté du salarié jusqu’au dernier jour (prorata temporis).

Formule de calcul de l’indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement est généralement croissante en fonction de l’ancienneté du salarié. Ainsi, l’indemnité légale de licenciement se calcule selon la formule suivante : 

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans,
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans.

Cependant, les modes de calcul sont spécifiques à chaque convention collective, et varient en outre souvent selon des certains paramètres, comme : 

• la classification du salarié : statut et éventuellement groupe, catégorie, position, échelon, niveau, coefficient, etc.
• l’âge du salarié,
• l’éligibilité du salarié à une pension de retraite, ou une pension de retraite à taux plein,
• la date d’entrée ou de notification du licenciement (quand les dispositions conventionnelles sont différentes des dispositions légales)
• l’appartenance de l’entreprise à une fédération professionnelle,
• le motif de licenciement (licenciement pour motif économique…).

Jobexit calcule automatiquement l’indemnité de licenciement conventionnelle applicable en fonction des données saisies.

Salaire de référence

Le salaire de référence à retenir pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

• soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement (ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement) ;
• soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes ou gratifications à caractère annuel ou exceptionnel versées au salarié pendant cette période sont prises en compte prorata temporis.

La période de référence correspond aux mois mois précédant la notification du licenciement. Toutefois, lorsque le salarié est en arrêt maladie au moment de son licenciement, les salaires de référence pris en compte pour calculer l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle sont ceux perçus avant l’arrêt de travail (Cass. soc. 23 mai 2017, n°15-22.223).

La périodicité du salaire de référence peut varier selon les conventions collectives. Le tableau ci-dessous recense les cas de figure possibles, qui peuvent en outre varier selon d’autres paramètres (mode de rupture ou classification du salarié).

Prise en compte des périodes de temps plein et de temps partiel

Lorsqu’un salarié a effectué des périodes à temps partiel et à temps complet au cours de la période d’emploi, l’indemnité de licenciement doit être calculée en tenant compte de l’évolution de sa durée du travail au cours de la totalité de sa période d’emploi par la société. Jobexit permet d’automatiser ce calcul. Il suffit de compléter les différentes périodes d’emploi (temps partiel et temps complet) dans l’interface.

Majoration de l’indemnité de licenciement

Certaines conventions collectives peuvent prévoir une majoration de l’indemnité de licenciement dans certaines situations (ex. pour dédommager de manière plus conséquente une personne dont le retour à l’emploi serait potentiellement plus difficile). Ces éventuelles majorations ne sont pas applicables à l’indemnité légale de licenciement. Elles peuvent être liées au mode de rupture (licenciement pour motif économique), mais le plus souvent elles sont liées à l’âge du salarié. Il peut s’agir d’un pourcentage d’augmentation, un plancher, un nombre de mois de salaire supplémentaire : les formules de calcul sont diverses… Jobexit calcule automatiquement les majorations applicables en fonction des données renseignées.

Minoration de l’indemnité de licenciement

A l’inverse du point précédent, certaines conventions collectives prévoient que l’indemnité conventionnelle de licenciement doit être réduite dans certains cas, par exemple lorsque le salarié s’approche de l’âge lui permettant de bénéficier d’une pension retraite (62 ans actuellement). Ces minorations ne sont d’ailleurs applicables que si le salarié est éligible à la retraite.

Plafond de l’indemnité de licenciement

La convention collective peut prévoir que l’indemnité de licenciement soit plafonnée. Comme l’indemnité est croissante en fonction de l’ancienneté du salarié, le plafond a pour effet de fixer l’indemnité de licenciement à un nombre maximum de mois de salaire afin de limiter le coût de l’indemnité pour l’employeur. Selon les cas, ces plafonds peuvent s’appliquer avant ou après l’éventuelle majoration de l’indemnité.

Assiette du salaire référence de l’indemnité de licenciement

Le salaire de référence retenu pour le calcul de l’indemnité de licenciement correspond en principe à l’ensemble des éléments de rémunération brute du salarié, avantage en nature compris. En revanche, il convient d’exclure les indemnités correspondant à des remboursements de frais (déplacement, repas), les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement ne constituant pas du salaire, et les plus-values liées à la levée de stocks-options. Ces éléments de salaires peuvent différer selon les conventions collectives. Jobexit tient compte de ces spécificités, de manière à appliquer la bonne assiette de salaire à chaque indemnité calculée. Pour ce faire, nous avons distingué plusieurs notions : l’assiette de salaire fixe et l’assiette de salaire variable.

• L’assiette de salaire fixe : L’indemnité légale de licenciement est calculée sur l’ensemble des éléments de salaire fixe. C’est également le cas pour l’indemnité conventionnelle de licenciement pour la quasi-totalité des conventions collectives renseignées dans Jobexit. Seule la CCN de la sérigraphie prévoit que les avantages en nature doivent être exclus de l’assiette de salaire.
• L’assiette de salaire variable : Le Code du travail précise que l’indemnité légale de licenciement est calculée sur l’ensemble des éléments variables de rémunération (Art. R1234-4). Cependant, la Cour de cassation a précisé qu’une gratification bénévole dont l’employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires, et qui est attribuée à l’occasion d’un événement unique, n’entre pas dans l’assiette de rémunération pour le calcul de l'indemnité de licenciement (Cass. soc. 14 octobre 2009, n°07-45.587). A l’inverse, un bonus versé chaque année dont seul le montant annuel est variable et discrétionnaire doit être pris en compte (Cass. soc. 28 janvier 2015, n°13-23.421).
  Le tableau ci-dessous fournit quelques exemples d’assiettes de salaire variable parmi les conventions collectives prise en compte dans Jobexit. Ces assiettes peuvent également varier selon d’autres critères comme le mode de rupture ou la classification du salarié.

• L’historique de la période de référence. L’assiette de salaire de l’indemnité légale de licenciement est “la formule la plus avantageuse pour le salarié [entre] la moyenne mensuelle des douze derniers mois [et] le tiers des trois derniers mois”. Ce type de comparaison se retrouve dans l’indemnité conventionnelle de licenciement, mais varie fréquemment selon les conventions collectives. Le tableau ci-dessous recense les cas de figure possibles, qui peuvent en outre varier selon d’autres paramètres (mode de rupture ou classification du salarié)

L’indemnité de licenciement est-elle soumise à l’impôt sur le revenu ?

L'indemnité de licenciement correspondant au montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu en totalité. Un régime particulier, pris en compte par Jobexit, s’applique au montant de l’indemnité de licenciement excédant le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

L’indemnité de licenciement est-elle soumise à cotisations et contributions sociales ?

Le régime social de l'indemnité de licenciement suit le régime fiscal applicable à l’indemnité. Ainsi, si l’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu elle sera également exonérée de cotisations et contributions sociales en totalité dans les limites suivantes :

• L'indemnité de licenciement est soumise aux cotisations et contributions sociales pour la part qui excède 2 PASS, soit 92 736 € en 2024 (sauf si le double de la rémunération N-1 du salarié est inférieur à 2 PASS, alors l'indemnité sera soumise aux cotisations sociales pour la part excédant le double de la rémunération de N-1).
• L'indemnité de licenciement est entièrement soumise aux cotisations et contributions sociales dès le 1er euro si elle atteint 10 PASS, soit 463 680 € (5 PASS pour les mandataires sociaux, soit 231 840 €).

Dans l’hypothèse d’une indemnité de licenciement supérieure au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et inférieure à 2 PASS et au double de la rémunération N-1 du salarié, la part de l’indemnité de licenciement excédant le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est soumise à CSG/CRDS.

Laissez faire Jobexit : nous calculons pour vous le montant net (avant et après impôt) de l’indemnité de licenciement ainsi que le coût supporté par l’employeur.