Créer un nouveau dossier de rupture de contrat

Nous vous conseillons de vous munir du dernier bulletin de salaire pour renseigner les champs

Convention collective
Statut du salarié
Position du salarié
Catégorie du salarié
Niveau du salarié
Groupe du salarié
Echelon du salarié
Coefficient du salarié
Nous avons identifié un problème concernant les salariés ayant terminé leur carrière à temps partiel. Si vous saisissez la rémunération en équivalent temps plein, alors l'indemnité de licenciement sera correctement calculée, mais les autres indemnités et risques (ICCP, ARE...) sont surévaluées. Inversement, si vous saisissez la rémunération effectivement perçue, alors l'indemnité de licenciement sera sous-évaluée, mais les autres indemnités et risques (ICCP, ARE...) seront correctement calculées. Nous travaillons actuellement à un correctif qui sera déployé très rapidement.
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Nom du dossier

01/12/2020
Compléter les informations salarié
Date d’entrée dans l'entreprise
Date de naissance
Congés payés acquis
(en date du dernier bulletin)
Taux d'imposition
Eligibilité à la retraite
Eligibilité à la retraite à taux plein
Si risque de rappel de primes
(indiquer le montant susceptible d’être réclamé)
Si risque de rappel d’heures supplémentaires
(indiquer une moyenne par semaine)
Convention collective
Statut
Coefficient
Catégorie
Position
Niveau
Groupe
Echelon
Périodes d’absences ou de congés à décompter de l’ancienneté
Du
Au
Motif
Type
Effacer
Ajouter une période
Rémunération fixe
Dernier mois
Mois -1
Mois -2
Mois -3
Mois -4
Mois -5
Mois -6
Mois -7
Mois -8
Mois -9
Mois -10
Mois -11
Avantages en nature
Dernier mois
Mois -1
Mois -2
Mois -3
Mois -4
Mois -5
Mois -6
Mois -7
Mois -8
Mois -9
Mois -10
Mois -11
Rémunération variable
Montant
Périodicité
Discrétionnaire
Type
Mois
Effacer
Ajouter une rémunération variable
Valider
Compléter les informations entreprise
L'entreprise, ou le groupe auquel elle appartient, compte
L'entreprise compte
L’entreprise adhère à une fédération patronale signataire de la convention collective de branche
Si vous envisagez un congé de reclassement en cas de licenciement économique, quelle sera sa durée ?
Quel sera son taux ?
Valider

Tableau général

Paramètres de la rupture
Modification des valeurs
Date de formalisation de la rupture
Plus d'informations
Dispense de préavis
Indemnité négociée : nombre de mois
Indemnité négociée : type d'indemnité
Plus d'informations
Affichage des montants
Valider
Partage
Les indemnités dues
De rupture
-
Plus d'informations
De congés payés
-
Plus d'informations
De préavis
-
Plus d'informations
Contribution due à Pôle Emploi
-
Plus d'informations
Congé de reclassement
-
Plus d'informations
Le risque en cas de contentieux
Minimum
-
Maximum
-
Plus d'informations
Votre hypothèse d'indemnité négociée
-
Plus d'informations
Les allocations-chômage du salarié
-
/ mois
puis
-
/ mois
puis
-
/ mois
Plus d'informations
Date et calendrier de sortie
-
Plus d'informations
Veuillez patienter
Les indemnités dues
De rupture
-
Plus d'informations
De congés payés
-
Plus d'informations
De préavis
-
Plus d'informations
Contribution due à Pôle Emploi
-
Plus d'informations
Congé de reclassement
-
Plus d'informations
Le risque en cas de contentieux
Minimum
-
Maximum
-
Plus d'informations
Votre hypothèse d'indemnité négociée
-
Plus d'informations
Les allocations-chômage du salarié
-
/ mois
puis
-
/ mois
puis
-
/ mois
Plus d'informations
Date et calendrier de sortie
-
Plus d'informations
Veuillez patienter

Détails sur le licenciement pour motif économique

Les indemnités dues par l'entreprise

L'indemnité de rupture

Le salarié a droit à l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, ou à celle prévue par le Code du travail si elle est plus élevée. Le Code du travail utilise uniquement l'ancienneté et le salaire, tandis que les conventions collectives peuvent prendre en compte plus de paramètres (classification, âge).

Ce que prévoit la loi : les paramètres de calcul
Ancienneté
Ancienneté retenue
-
Date prise en compte
-
Arrondi des années incomplètes
-
Assiette de salaire
Assiette retenue
-
Base
-
Méthode
-
Ce que prévoit la loi : le calcul de l'indemnité
Indemnité de base
Tranche d’ancienneté
Mois de salaire / année d’ancienneté
Années d’ancienneté
Mois de salaire
0 à 3 ans
-
-
Multiplier
-
Egal
-
Plus
3 à 10 ans
-
-
Multiplier
-
Egal
-
Plus
10 à 20 ans
-
-
Multiplier
-
Egal
-
Plus
20 à 22,5 ans
-
-
Multiplier
-
Egal
-
Plus
20 à 22,5 ans
-
-
Multiplier
-
Egal
-
Total intermédiaire
Egal
-
Plafond de l’indemnité de base
-
Total calcul de base
Egal
-
Majoration
Plus
-
Plafond de l’indemnité majorée
-
Total après majoration
Egal
-
Minoration
Moins
-
Total
Egal
-
Ce que prévoit la loi : le montant de l'indemnité
L'indemnité exprimée en mois de salaire
-
Multiplier
Le salaire mensuel brut de référence
-
Egal
L'indemnité de licenciement
-
Ce que prévoit la convention collective : les paramètres de calcul
Ancienneté
Ancienneté retenue
-
Date prise en compte
-
Arrondi des années incomplètes
-
Assiette de salaire
Assiette retenue
-
Base
-
Méthode
-
Ce que prévoit la convention collective : le calcul de l'indemnité
Indemnité de base
Tranche d’ancienneté
Mois de salaire / année d’ancienneté
Années d’ancienneté
Mois de salaire
0 à 3 ans
-
-
Multiplier
-
Egal
-
Plus
3 à 10 ans
-
-
Multiplier
-
Egal
-
Plus
10 à 20 ans
-
-
Multiplier
-
Egal
-
Plus
20 à 22,5 ans
-
-
Multiplier
-
Egal
-
Plus
20 à 22,5 ans
-
-
Multiplier
-
Egal
-
Total intermédiaire
Egal
-
Plafond de l’indemnité de base
-
Total calcul de base
Egal
-
Majoration
Plus
-
Plafond de l’indemnité majorée
-
Total après majoration
Egal
-
Minoration
Moins
-
Total
Egal
-
Ce que prévoit la convention collective : le montant de l'indemnité
L'indemnité exprimée en mois de salaire
-
Multiplier
Le salaire mensuel brut de référence
-
Egal
L'indemnité de licenciement
-
Au final, l'indemnité la plus avantageuse pour le salarié est retenue
Indemnités de rupture
Coût employeur
-
Brut
-
Net
-
Net après impôts
-
Quelques explications
  • Coût employeur = brut + cotisations sociales patronales. Net = brut - cotisations sociales salariales.  
    Le régime fiscal et social de l'indemnité de rupture est assez complexe. De manière simplifiée, on peut retenir que :
        - l'indemnité est soumise aux cotisations sociales pour la part qui dépasse 82.272 euros
        - l'indemnité est entièrement soumise aux cotisations sociales si elle atteint 411 360 €.
    En outre, lorsqu’elle est versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’indemnité est soumise, pour la part non assujettie à cotisations       sociales, à un forfait social de 20% à la charge de l’entreprise et elle est entièrement soumise à cotisations sociales si le salarié est éligible à une pension de retraite (à taux plein ou réduit)
  • Net après impôt = net + CSG non déductible -     impôt sur le revenu.
    Lorsqu’elle est versée dans le cadre d’un licenciement, l'indemnité de rupture n'est pas imposable.
    C’est la même chose lorsqu’elle est versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle, à moins que le salarié soit éligible à une pension de retraite(à taux plein ou réduit) : dans ce cas, elle est intégralement soumise à impôt.

Calendrier de sortie

Etape
Date de début
Date de fin
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
L'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)

En cas de rupture du contrat de travail, l'entreprise doit au salarié une indemnité correspondant aux congés non soldés. Jobexit calcule les congés payés que le salarié va acquérir d'ici à la rupture du contrat en plus de ceux qu'il a acquis jusqu'à maintenant.

Les congés payés acquis par le salarié en date du dernier bulletin de salaire
-
Plus
Les congés pays qu'il aura acquis d'ici à la rupture du contrat
-
Egal
Le total de congés payés au
-
-
Le total de congés payés au
-
-
Multiplier
1O% du salaire brut de référence
-
Egal
Montant des ICCP
Coût employeur
-
Brut
-
Net
-
Net après impôts
-
Quelques explications
  • Jobexit calcule pour vous le coût total employeur (= ce qui vous devrez concrètement verser) et pour information le net après impôt (=ce que le salarié va toucher). Comme tout élément de salaire, l'indemnité compensatrice de congés payés est toujours intégralement soumises aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
L'indemnité compensatrice de préavis

Vous avez choisi de dispenser votre salarié d'effectuer son préavis. Vous devrez donc lui verser à ce dernier une indemnité compensatrice pour la période de préavis non effectuée, calculée sur la base de sa rémunération fixe et variable (hors primes exceptionnelles ou discrétionnaires) des 12 derniers mois.

La durée du préavis (en mois)
-
Multiplier
Le salaire mensuel brut de référence
-
Egal
Montant de l'indemnité compensatrice de préavis
Coût employeur
-
Brut
-
Net
-
Net après impôts
-
Quelques explications
  • Jobexit calcule pour vous le coût total employeur (= ce qui vous devrez concrètement verser). Contrairement aux indemnités de licenciement, l'indemnité compensatrice de congés payés est toujours intégralement soumise aux cotisations patronales, aux cotisations salariales et à l'impôt.
Contribution due à Pôle Emploi

Votre entreprise (ou le groupe auquel elle appartient) comptant moins de 1000 salariés, vous devez proposer le contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) au salarié licencié. Jobexit prend l'hypothèse que le salarié va adhérer au CSP. Dans ce cas, vous devez verser à Pôle Emploi une contribution égale à la durée du préavis dans la limite de 3 mois, plus les charges patronales afférentes.

La durée du préavis (en mois)
-
La durée de ce préavis, dans la limite de 3 mois
-
Multiplier
Le salaire mensuel brut de référence
-
Egal
Montant de la contribution due à Pôle Emploi
Coût employeur
-
Brut
-
Congé de reclassement

Votre entreprise (ou le groupe auquel elle appartient) comptant plus de 1000 salariés, elle doit proposer au salarié un congé de reclassement en cas de licenciement pour motif économique. Ce congé comprend le préavis et sa durée totale est de 4 à12 mois (ou de 4 à 24 mois en cas de formation longue effectuée pendant le congé). Ce congé permet au salarié de recevoir l'aide d'une cellule d'accompagnement pour retrouver une solution d'emploi. Jobexit simule ici le montant de l'allocation due au titre de la part du congé de reclassement qui dépasse le préavis.

La durée du congé de reclassement dépassant la durée de préavis
-
Multiplier
Taux du congé de reclassement
-
Multiplier
Le salaire mensuel brut de référence
-
Egal
Montant de l'allocation du congé de reclassement
Coût employeur
-
Brut
-
Net
-
Net après impôts
-
Quelques explications
  • L'allocation du congé de reclassement n'est pas soumise aux cotisations sociales. Elle est en revanche soumise à la CSG-CRDS (à taux réduit) et à l'impôt sur le revenu.

Les risques supplémentaires en cas de contentieux

Tableau récapitulatif des risques
Coût employeur
Brut
Net
Net après impôts
Total risque maximum
-
-
-
-
Total risque minimum
-
-
-
-
Indemnités prud'homales maximum
-
-
-
-
Indemnités prud'homales minimum
-
-
-
-
Restitution du préavis et congés payés afférents
-
-
-
-
Restitution de l'indemnité de licenciement
-
-
-
-
Remboursement ARE
-
-
-
-
Rappel heures supplémentaires
-
-
-
-
Rappel de primes
-
-
-
-
Risque d'indemnités prud'homales

Si le Conseil de prud'hommes est saisi par le salarié et juge le licenciement injustifié (sans cause réelle ni sérieuse), il attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur. Le montant de l'indemnité varie selon l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise. Son montant est compris entre un minimum et un maximum qui sont calculés ici.

L'indemnité maximale prévue par le barème prud'homal
L'indemnité maximale exprimée en mois de salaire
-
Multiplier
Le salaire mensuel brut de référence
-
Egal
Montant maximal de l'indemnité
Coût employeur
-
Brut
-
Net
-
Net après impôts
-
L'indemnité minimale prévue par le barème prud'homal
L'indemnité minimale exprimée en mois de salaire
-
Multiplier
Le salaire mensuel brut de référence
-
Egal
Montant minimal de l'indemnité
Coût employeur
-
Brut
-
Net
-
Net après impôts
-
Quelques explications
  • Coût employeur = brut + cotisations sociales patronale
  • Net = brut - cotisations sociales salariales.  
    Le régime fiscal et social de l'indemnité prud'homale est assez complexe. De manière simplifiée, on peut retenir que lorsque le total de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité prud'homale dépasse 82.272 euros, alors la fraction qui dépasse ce montant est soumise aux cotisations sociales.
  • Net après impôt = net + CSG non déductible - impôt sur le revenu.
    Cette indication figure seulement pour mémoire car l'indemnité prud'homale n'est pas imposable.
Risque de restitution du préavis et des congés payés afférents
La durée du préavis en mois
-
Multiplier
La salaire brut mensuel de référence
-
Multiplier
Les congés payés afférents au préavis
-
Egal
L'indemnité compensatrice de préavis
Coût employeur
-
Brut
-
Net
-
Net après impôts
-
Quelques explications
  • Jobexit calcule pour vous le coût total employeur (= ce qui vous devrez concrètement verser). Contrairement aux indemnités de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis est toujours intégralement soumise aux cotisations patronales, aux cotisations salariales et à l'impôt.
Risque de restitution de l’indemnité de rupture
Ce que prévoit la loi : les paramètres de calcul
Ancienneté
Ancienneté retenue
-
Date prise en compte
-
Arrondi des années incomplètes
-
Assiette de salaire
Assiette retenue
-
Base
-
Méthode
-
Ce que prévoit la loi : le calcul de l'indemnité
Indemnité de base
Tranche d’ancienneté
Mois de salaire / année d’ancienneté
Années d’ancienneté
Mois de salaire
0 à 3 ans
-
-
Multiplier
-
Egal
-
Plus
3 à 10 ans
-
-
Multiplier
-
Egal
-
Plus
10 à 20 ans
-
-
Multiplier
-
Egal
-
Plus
20 à 22,5 ans
-
-
Multiplier
-
Egal
-
Plus
20 à 22,5 ans
-
-
Multiplier
-
Egal
-
Total intermédiaire
Egal
-
Plafond de l’indemnité de base
-
Total calcul de base
Egal
-
Majoration
Plus
-
Plafond de l’indemnité majorée
-
Total après majoration
Egal
-
Minoration
Moins
-
Total
Egal
-
Ce que prévoit la loi : le montant de l'indemnité
L'indemnité exprimée en mois de salaire
-
Multiplier
Le salaire mensuel brut de référence
-
Egal
L'indemnité de licenciement
-
Ce que prévoit la convention collective : les paramètres de calcul
Ancienneté
Ancienneté retenue
-
Date prise en compte
-
Arrondi des années incomplètes
-
Assiette de salaire
Assiette retenue
-
Base
-
Méthode
-
Ce que prévoit la convention collective : le calcul de l'indemnité
Indemnité de base
Tranche d’ancienneté
Mois de salaire / année d’ancienneté
Années d’ancienneté
Mois de salaire
0 à 3 ans
-
-
Multiplier
-
Egal
-
Plus
3 à 10 ans
-
-
Multiplier
-
Egal
-
Plus
10 à 20 ans
-
-
Multiplier
-
Egal
-
Plus
20 à 22,5 ans
-
-
Multiplier
-
Egal
-
Plus
20 à 22,5 ans
-
-
Multiplier
-
Egal
-
Total intermédiaire
Egal
-
Plafond de l’indemnité de base
-
Total calcul de base
Egal
-
Majoration
Plus
-
Plafond de l’indemnité majorée
-
Total après majoration
Egal
-
Minoration
Moins
-
Total
Egal
-
Ce que prévoit la convention collective : le montant de l'indemnité
L'indemnité exprimée en mois de salaire
-
Multiplier
Le salaire mensuel brut de référence
-
Egal
L'indemnité de licenciement
-
Au final, l'indemnité la plus avantageuse pour le salarié est retenue
Indemnités de rupture
Coût employeur
-
Brut
-
Net
-
Net après impôts
-
Quelques explications
  • Coût employeur = brut + cotisations sociales patronales. Net = brut - cotisations sociales salariales.  
  • Le régime fiscal et social de l'indemnité de licenciement est assez complexe. De manière simplifiée, on peut retenir que :
    - l'indemnité est soumise aux cotisations sociales pour la part qui dépasse 82.272 euros
    - l'indemnité est entièrement soumise à charges si elle atteint 411 360 €
  • Net après impôt = net + CSG non déductible - impôt sur le revenu.

Cette indication figure seulement pour mémoire car l'indemnité de licenciement n'est pas imposable.

Risque de remboursement des allocations-chômage (ARE)

Si le Conseil de prud'hommes est saisi par le salarié et juge le licenciement injustifié (sans cause réelle ni sérieuse), il ordonne le remboursement à Pôle emploi des allocations chômage versées au salarié, le cas échéant, dans la limite de 6 mois.

La durée d'indemnisation effective, en jours, dans la limite de 6 mois
-
Multiplier
Le montant journalier de l'allocation-chômage (ARE)
-
Moins
La contribution CSP au Pôle Emploi éventuellement versée
-
Egal
Le remboursement dû à Pôle Emploi
Coût employeur
-
Brut
-
Risque de rappel d'heures supplémentaires
Nombre de semaines concernées (dans la limite de 3 ans)
-
Multiplier
Nombre d'heures supplémentaires (dans la limite de 8) faisant l'objet d'une majoration de 25%
-
Multiplier
Taux horaire majoré de 25%
-
Egal
Rappel d'heures supplémentaires (y compris 10% de congés payés)
-
Nombre de semaines concernées (dans la limite de 3 ans)
-
Multiplier
Nombre d'heures supplémentaires (supérieur à 8) faisant l'objet d'une majoration de 50%
-
Multiplier
Taux horaire majoré de 50%
-
Egal
Rappel d'heures supplémentaires (y compris 10% de congés payés)
-
Rappel d'heures supplémentaires (y compris 10% de congés payés)
Coût employeur
-
Brut
-
Net
-
Net après impôts
-
Quelques explications
  • Jobexit calcule pour vous le coût total employeur (= ce qui vous devrez concrètement verser) et pour information le net après impôt (=ce que le salarié va toucher). Comme tout élément de salaire, les heures supplémentaires sont toujours intégralement soumises aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
Risque de rappel de primes
Rappel de prime
-
Multiplier
Congés payés afférents
-
Egal
Risque de rappel de primes
Coût employeur
-
Brut
-
Net
-
Net après impôts
-
Quelques explications
  • Jobexit calcule pour vous le coût total employeur (= ce qui vous devrez concrètement verser) et pour information le net après impôt (=ce que le salarié va toucher). Comme tout élément de salaire, les primes sont toujours intégralement soumises aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Votre hypothèse d'indemnité négociée

Jobexit vous permet de renseigner une hypothèse d'indemnité négociée, destinée à éviter les contestations en justice.

Indemnité négociée
Coût employeur
-
Brut
-
Net
-
Net après impôts
-
Quelques explications
  • Coût employeur = brut + cotisations sociales patronales. Net = brut - cotisations sociales salariales.  
    Le régime fiscal et social de l'indemnité négociée (ou supra-légale) est assez complexe. De manière simplifiée, on peut retenir que lorsque le total de l'indemnité de licenciement/RC et de l'indemnité négociée dépasse 82.272 euros, alors la fraction dépassant ce plafond est soumise aux cotisations sociales. Lorsque ce total atteint 411 360 €, alors l'intégralité des indemnités sont soumises aux cotisations sociales.
    En outre, lorsque l’indemnité négociée est versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle et que le salarié est éligible à une pension de retraite (à taux plein ou réduit), alors elle est intégralement soumise à cotisations sociales.
  • Net après impôt = net + CSG non déductible - impôt sur le revenu. De manière simplifiée, on peut retenir que lorsque le total de l'indemnité de licenciement/RC et de l'indemnité négociée dépasse le double de la rémunération annuelle N-1 ou la somme de 246.816 euros, alors la fraction dépassant ce plafond est soumise à l'impôt. Toutefois, lorsque l'indemnité négociée est versée dans le cadre d'une conciliation prud'homale, elle est exonérée d'impôt dans la limite du montant prévu par le barème de conciliation. Enfin, lorsque l’indemnité négociée est versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle et que le salarié est éligible à une pension de retraite (à taux plein ou réduit), alors elle est intégralement soumise à l’impôt.

Les allocations-chômage dont va bénéficier votre salarié

Votre salarié peut bénéficier de l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) versée par Pôle Emploi. Suivant le mode de rupture du contrat que vous allez choisir, Jobexit vous explique comment est calculé le montant de son allocation, à partir de quand il pourra en bénéficier et pour combien de temps.

1. Calcul du salaire journalier de référence
Le salaire annuel de référence (SAR)
-
diviser
Nombre de jours d’une année
-
Egal
Le Salaire Journalier de Référence (SJR)
-
Période 1
ARE standard du 19/02/2021 au 19/06/2021
Calcul de l'allocation-chômage (ARE) journalière
-
Multiplier
Nombre moyen de jour par mois
-
Egal
Brut
-
Net
-
Net après impôts
-
Période 2
ARE standard avec décote de 30% du 19/06/2021 au 19/02/2023
Calcul de l'allocation-chômage (ARE) journalière
-
Multiplier
Nombre moyen de jour par mois
-
Egal
Brut
-
Net
-
Net après impôts
-
Période 3
ARE standard avec décote de 30% du 19/06/2021 au 19/02/2023
Calcul de l'allocation-chômage (ARE) journalière
-
Multiplier
Nombre moyen de jour par mois
-
Egal
Brut
-
Net
-
Net après impôts
-
Quelques explications
  • Le salaire annuel de référence (SAR) est égal au salaire fixe et variable des 12 derniers mois pris dans la limite de 164 544 €
  • Le salaire journalier de référence (SJR) est égal au salaire annuel divisé par le nombre de jours travaillés (plafonné à 261) et multiplié par 1,4.
  • Calcul de l'ARE > Méthode 1 : 40,4 % du SJR + 12 €
  • Calcul de l'ARE > Méthode 2 : 57 % du SJR
  • Calcul final de l'ARE : on retient l'ARE la plus avantageuse entre la méthode 1 et le méthode 2, sans qu'elle ne puisse dépasser 75% du SJR, et sans qu'elle ne descende en-dessous de 29,26€.
  • Dans le cadre d'un licenciement économique, si votre entreprise compte moins de 1000 salariés, Jobexit prend l'hypothèse que le salarié va adhérer à un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). L'allocation (ASP) s'élève alors à 75% du SJR pendant la première année.
  • Depuis le 1er janvier 2021, les cadres âgés de moins de 57 ans avec un salaire dépassant 4 500 € subissent une décote de 30% de l'allocation après 6 mois d'indemnisation.
  • Jobexit calcule le montant brut de l'ARE mais aussi le montant net après impôts car les allocations chômages sont sont soumises à certaines cotisations sociales et sont en outre imposables.

AVERTISSEMENT

Jobexit veut rendre accessibles et intelligibles les sommes liées à la rupture du contrat de travail, dans le plus grand nombre de situations. Cependant, certaines situations ne sont pas encore prises en compte par Jobexit. En outre, il existe des facteurs d'approximation pour certains résultats.

SITUATIONS NON PRISES EN COMPTE

  • Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Si le licenciement intervient dans le cadre d'un PSE, alors les indemnités sont entièrement exonérées d'impôt sur le revenu. Jobexit considère par défaut que le licenciement n'intervient pas dans le cadre d'un PSE mais un projet de simulateur spécial PSE est en cours.
  • Mandataires sociaux. Les mandataires sociaux (par exemple un président de société par actions simplifiée) ont, pour le calcul de leur indemnité de rupture, des plafonds d'exonération fiscaux et sociaux plus bas que les autres salariés. Ce paramètre particulier n'est pas encore pris en compte par Jobexit.
  • Bonus récupérables des preneurs de risque : Depuis la loi PACTE, l’article L. 511-84-1 du Code monétaire et financier exclut ces bonus de l’assiette de certaines indemnités, notamment l’indemnité légale de licenciement (pas l’indemnité conventionnelle), et l’indemnité pour défaut de cause réelle et sérieuse. Cette règle d’assiette, très complexe à mettre en œuvre, n’est pas encore prise en compte dans notre simulateur. 
  • VRP : les voyageurs, représentants, placiers sont susceptibles de bénéficier d'autres indemnités de rupture (ANI du 3/10/1975) que celle de leur convention collective de branche. Ce cas n'est pas encore pris en compte par Jobexit.
  • RQTH : les salariés ayant une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH) ont droit à une durée de préavis doublée, dans la limite de 3 mois. Ce paramètre n'est pas encore pris en compte par Jobexit.
  • Classification. Lorsque le salarié a changé de statut au cours de sa carrière, certaines conventions collectives prennent en compte ces périodes de manière différenciée pour l'indemnité de licenciement. C'est le cas par exemple de la CCN des Transports routiers. A ce stade, Jobexit considère uniquement le dernier statut appliqué.

FACTEURS D'APPROXIMATION

  • Caractère estimatif ou calcul garanti. Conformément à nos CGVU, nous garantissons l’exactitude du calcul de toutes les indemnités indiquées, sous les réserves suivantes : (i) seul le montant brut est un calcul exact, (ii) l'Utilisateur doit avoir choisi le module de saisie détaillée des salaires, et (iii) ne sont pas concernées l'indemnité compensatrice de congés payés et les allocation chômage (ARE et ASP), car elles sont calculées sur des périodes de référence spécifiques non gérées par Jobexit à ce jour ; ne sont pas non plus concernés les chiffrages de risques judiciaires. Constituent donc de simples estimations, (i) les chiffrages de coût employeur, net avant impôt et net après impôts, (ii) les chiffrages faits sur la base d'un salaire annuel non détaillé, (iii) les deux sommes précitées (ICCP et allocations chômage), ainsi que le chiffrage de risques judiciaires.  
  • Rémunérations prises en compte. Il est possible que certaines sommes apparaissent dans le total brut des bulletins de salaire, alors qu'il ne s'agit pas de rémunérations. C'est le cas par exemple de sommes à caractère actionnarial (stock-options, actions gratuites) ou de remboursements de frais, qui sont parfois intégrés au brut pour des raisons techniques. Ces sommes sont à exclure de la rémunération qui sert de base au calcul de vos indemnités de rupture. Nous partons du principe qu'elles ne se trouvent pas dans le salaire saisi.
  • Cotisations sociales. Comme évoqué ci-dessus, les indications en coût employeur, net avant impôt et net après impôt sont seulement estimatives. En effet, Jobexit ne gère pas les cotisations propres à chaque entreprise ni le recalcul du plafond de sécurité sociale. En outre, pour l'appréciation des plafonds d'exonération sociale, l'outil ne fait pas masse de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité résultant d'une éventuelle condamnation aux prud'hommes. En effet, la prise en compte de cette condamnation éventuelle entrerait en conflit avec le calcul effectué pour l'indemnité légale et l'indemnité négociée.
  • Assujettissement à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales de l’indemnité négociée. Ce paramètre dépend notamment de la rémunération versée sur l’année civile précédant la sortie des effectifs (règle du double de la rémunération N-1 80 duodecies du CGI). Cette information n’étant pas collectée, notre simulation table sur un historique de salaire N-1 en ligne avec les 12 derniers mois ou le total annuel saisi. Une différence entre les salaires renseignés dans l'outil et la rémunération N-1 peut donc induire une différence d’exonération fiscale pour l’indemnité négociée, et peut aussi par suite induire une différence d'exonération sociale. Compte tenu de ces modalités de calcul, Jobexit n'applique donc pas le plafond d'exonération de 50% de l'indemnité prévu par le CGI lorsqu'il est plus favorable que la règle du double de la rémunération N-1.
  • Indemnité compensatrice de congés payés. L’assiette de l’indemnité de CP se situe dans l’exercice des CP (Juin N-1 – mai N). Notre saisie détaillée table sur les 12 derniers mois avant la rupture : cette différence de période de référence peut induire une différence de montant.
  • Allocations de retour à l'emploi (ARE) : (i) Le règlement d'assurance chômage prévoit que certaines périodes d'absence ne comptent pas comme périodes d'affiliation pour l'ouverture des droits à la durée de versement de l'allocation (article 3§3 du règlement d'assurance chômage). L'hypothèse retenue par Jobexit est que la totalité des 24 mois précédant la rupture du contrat compte comme durée d'affiliation. (ii) Depuis le 1/10/2021, le salaire de référence servant au calcul de l'ARE et de l'ASP (CSP) est pris en compte sur les 24 derniers mois, ou pour les 36 derniers mois lorsque le salarié à 53 ans ou plus à la date de fin de contrat. Jobexit fait la simulation uniquement selon les rémunérations saisies dans l'outil (12 derniers mois).
Titre
01/12/1983
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